Publié le 05/09/16 Vu 2 150 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Peut-on contester un divorce par consentement mutuel?

Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui suppose l’accord des époux sur le principe du divorce. Cette procédure suppose également que les époux aient trouvé un terrain d’entente sur les conséquences de leur divorce. Dès lors, l’avocat rédige avec eux une convention de divorce qui sera envoyée au juge aux affaires familiales qui l’homologuera le jour de l’audience. À l’issue de cette audience, le divorce des époux sera prononcé et la convention produira alors ses effets. En effet, la convention de divorce, une fois homologuée par le juge aux affaires familiales, est revêtue de la force exécutoire, cela signifie donc que peut être mise en œuvre son exécution forcée.

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Publié le 22/11/17 Vu 2 147 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Changer de région avec ses enfants, sans l'accord de son ex-conjoint

Sauf cas et situations exceptionnelles, l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents. En effet, en vertu des dispositions de l’article 371-1 du Code Civil, l’autorité parentale est définit comme :« (…) Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

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Publié le 26/08/16 Vu 2 137 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Qu’est-ce qu’un jugement de divorce?

En droit français, il existe deux types de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux, regroupant en lui-même le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce pour faute.

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Publié le 16/08/16 Vu 2 134 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Les risques d'un divorce pour faute

L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

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Publié le 19/08/17 Vu 2 134 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Enceinte en cours d’une procédure de divorce, que faire ?

Il arrive qu’un couple décide de divorcer alors que Madame est enceinte. Que faut-il faire dans ce cas de figure ? D’un point de vue légal, lorsque l’épouse tombe enceinte durant le mariage, l’époux est présumé être le père de l’enfant

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Publié le 06/12/16 Vu 2 120 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Comment protéger son patrimoine lors d'un divorce?

Les époux ont la possibilité de protéger leur patrimoine au préalable avant de divorcer ou pendant la procédure de divorce afin de limiter les risques qu’une séparation entraine. Nous détaillons, dans cet article, les différentes possibilités.

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Publié le 23/09/16 Vu 2 105 fois 2 Par Cabinet Gueguen Carroll
Que faire quand un époux ne veut pas divorcer ?

En France il existe plusieurs types de divorce qui diffèrent selon le conflit d’espèce. On peut distinguer le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Il faudra donc étudier les conditions de chaque divorce pour engager la procédure adaptée à sa situation.

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Publié le 20/10/17 Vu 2 088 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Qu'est ce que la soulte dans le divorce amiable?

Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent obligatoirement et préalablement à la signature de leur convention de divorce sans juge avoir liquidé leur communauté, i.e. leurs biens immobiliers communs. Pour ce faire, trois options s’offrent aux époux : -Ils ont alors la possibilité de vendre leur bien immobilier commun -Ils ont alors la possibilité de faire rédiger par un notaire un état liquidatif ou -Une convention d’indivision.

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Publié le 27/06/16 Vu 2 016 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
La prestation compensatoire: tout savoir

Le régime de la prestation compensatoire : demande, fixation, règlement et fiscalité

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Publié le 07/11/17 Vu 2 011 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Comment divorcer sans argent

Lorsqu’un époux souhaite divorcer mais qu’il dispose de faibles ressources pour payer la procédure envisagée, il peut déposer une demande d’aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat qui permet à un des époux ou aux deux époux disposant de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, notaire, etc.).

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