Publié le 27/09/17 Vu 2 429 fois 1 Par Cabinet Gueguen Carroll
L'indemnité d'occupation dans un divorce à l'amiable

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’accorder sur le sort du logement familial. Celui-ci est précisé dans la convention de divorce rédigée par les avocats respectifs des deux époux et dans l’acte liquidatif joint s’il s’agit d’un bien commun ou indivis.

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Publié le 31/10/17 Vu 2 421 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Le non-respect du droit de visite et d’hébergement

Le droit de visite et d’hébergement est un droit accordé au parent qui en bénéficie et non un devoir qui lui incombe, par voie de conséquence, il n’est pas possible de forcer le parent à exercer ce droit. Cependant, le parent qui a la garde effective de l’enfant peut prendre des dispositions. Celui-ci peut demander la révision des modalités de fixation du droit de visite et d’hébergement devant le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant mais surtout demander la révision de la pension à la hausse.

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Publié le 06/07/16 Vu 2 415 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
L'appel en matière judiciaire

L'appel est la voie de recours de droit commun contre les jugements rendus en première instance par les tribunaux de police, les juridictions de proximité et les tribunaux correctionnels. Il convient de rappeler que l'appel doit être formé dans la plupart des cas dans le délai de 10 jours à compter de la lecture du jugement ou de sa notification sous la forme de lettre envoyée par recommandé avec accusé de réception ou signification par voie d'huissier à la partie condamnée conformément à l'article 489 du Code de Procédure Pénale, sous réserve que le jugement ait bien été rendu de manière contradictoire. Le cas échéant la voie de l'opposition reste ouverte.

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Publié le 23/08/17 Vu 2 335 fois 1 Par Cabinet Gueguen Carroll
Que faire lorsque la convention de divorce est rejetée ?

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par acte d’avocats. Chaque époux doit désormais disposer son propre avocat. Les avocats rédigent une convention de divorce réglant les intérêts personnels et financiers des époux.

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Publié le 05/12/16 Vu 2 255 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
La durée de la pension alimentaire

L’article 203 du Code civil dispose que « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Lorsque les époux décident de divorcer, une pension alimentaire peut être allouée à l’enfant en fonction du mode de résidence de ce dernier.

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Publié le 21/07/16 Vu 2 252 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Comment évaluer une pension alimentaire pour ses enfants?

L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »

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Publié le 15/05/11 Vu 2 207 fois 1 Par Cabinet Gueguen Carroll
Les fautes justifiant un divorce pour faute

Les fautes justifiant un divorce pour faute: explications (infidélité, abandon du domicile conjugal, etc)

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Publié le 26/10/16 Vu 2 166 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Sort des dettes dans une procédure de divorce

Lorsque les époux entament une procédure de divorce, ils doivent procéder à la liquidation de leur communauté de vie et régler notamment le sort des dettes. Il est nécessaire de connaître la nature de ces dettes et de savoir quand elles ont été contractées.

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Publié le 23/10/17 Vu 2 162 fois 2 Par Cabinet Gueguen Carroll
Divorcer lorsque l’on est français et que l’on résidence à l’étranger

La procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément réformée par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016. Cette procédure a été dé judiciarisée, ce qui signifie que désormais le juge n’est plus compétent, sauf cas dans lequel un enfant mineur souhaite être entendu. Désormais, chacun des époux devra obligatoirement être assisté d’un avocat, contrairement à l’ancienne procédure qui permettait aux époux d’être représentés par un seul avocat.

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Publié le 05/09/16 Vu 2 122 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Peut-on contester un divorce par consentement mutuel?

Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui suppose l’accord des époux sur le principe du divorce. Cette procédure suppose également que les époux aient trouvé un terrain d’entente sur les conséquences de leur divorce. Dès lors, l’avocat rédige avec eux une convention de divorce qui sera envoyée au juge aux affaires familiales qui l’homologuera le jour de l’audience. À l’issue de cette audience, le divorce des époux sera prononcé et la convention produira alors ses effets. En effet, la convention de divorce, une fois homologuée par le juge aux affaires familiales, est revêtue de la force exécutoire, cela signifie donc que peut être mise en œuvre son exécution forcée.

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