Publié le 27/09/17 Vu 2 499 fois 1 Par Cabinet Gueguen Carroll
L'indemnité d'occupation dans un divorce à l'amiable

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’accorder sur le sort du logement familial. Celui-ci est précisé dans la convention de divorce rédigée par les avocats respectifs des deux époux et dans l’acte liquidatif joint s’il s’agit d’un bien commun ou indivis.

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Publié le 17/08/16 Vu 2 487 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Le référé suspension contre la décision 48SI

La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative à la requête en référé devant les juridictions administratives a permis de créer des procédures rapides permettant, sans trancher l’affaire au fond, de suspendre l’exécution d’un acte réglementaire ou d’une décision individuelle.

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Publié le 06/07/16 Vu 2 451 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
L'appel en matière judiciaire

L'appel est la voie de recours de droit commun contre les jugements rendus en première instance par les tribunaux de police, les juridictions de proximité et les tribunaux correctionnels. Il convient de rappeler que l'appel doit être formé dans la plupart des cas dans le délai de 10 jours à compter de la lecture du jugement ou de sa notification sous la forme de lettre envoyée par recommandé avec accusé de réception ou signification par voie d'huissier à la partie condamnée conformément à l'article 489 du Code de Procédure Pénale, sous réserve que le jugement ait bien été rendu de manière contradictoire. Le cas échéant la voie de l'opposition reste ouverte.

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Publié le 23/08/17 Vu 2 390 fois 1 Par Cabinet Gueguen Carroll
Que faire lorsque la convention de divorce est rejetée ?

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par acte d’avocats. Chaque époux doit désormais disposer son propre avocat. Les avocats rédigent une convention de divorce réglant les intérêts personnels et financiers des époux.

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Publié le 21/07/16 Vu 2 317 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Comment évaluer une pension alimentaire pour ses enfants?

L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »

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Publié le 05/12/16 Vu 2 317 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
La durée de la pension alimentaire

L’article 203 du Code civil dispose que « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Lorsque les époux décident de divorcer, une pension alimentaire peut être allouée à l’enfant en fonction du mode de résidence de ce dernier.

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Publié le 26/10/16 Vu 2 231 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Sort des dettes dans une procédure de divorce

Lorsque les époux entament une procédure de divorce, ils doivent procéder à la liquidation de leur communauté de vie et régler notamment le sort des dettes. Il est nécessaire de connaître la nature de ces dettes et de savoir quand elles ont été contractées.

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Publié le 15/05/11 Vu 2 228 fois 1 Par Cabinet Gueguen Carroll
Les fautes justifiant un divorce pour faute

Les fautes justifiant un divorce pour faute: explications (infidélité, abandon du domicile conjugal, etc)

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Publié le 23/10/17 Vu 2 215 fois 2 Par Cabinet Gueguen Carroll
Divorcer lorsque l’on est français et que l’on résidence à l’étranger

La procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément réformée par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016. Cette procédure a été dé judiciarisée, ce qui signifie que désormais le juge n’est plus compétent, sauf cas dans lequel un enfant mineur souhaite être entendu. Désormais, chacun des époux devra obligatoirement être assisté d’un avocat, contrairement à l’ancienne procédure qui permettait aux époux d’être représentés par un seul avocat.

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Publié le 11/08/16 Vu 2 149 fois 1 Par Cabinet Gueguen Carroll
Tout savoir sur la décision 48SI

La décision 48 Si est une décision administrative individuelle. Cette décision est née de la fusion entre la lettre 48 et la lettre 49 qui enjoint de restituer son permis de conduire. Ainsi, depuis le Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008, la décision 48 SI récapitule donc l'ensemble des pertes de points en mentionnant la date, l'heure et le lieu de l'infraction, ainsi que le nombre de points retirés pour chacune des infractions.

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