Derniers articles

Publié le 03/03/17 Vu 2 966 fois 0 Par Cabinet GC
Mode d'emploi du divorce sans juge

La nouvelle loi du 18 novembre 2016, dit loi « Justice 21 », a opéré une réforme dans le domaine des divorces par consentement mutuel. En effet, la procédure a été modifiée. L’un des principaux atouts de cette réforme est le fait que les époux qui souhaitent divorcer à l'amiable ne sont désormais plus convoqués au Tribunal de grande instance pour être auditionnés par le Juge aux Affaires Familiales.

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Publié le 25/10/16 Vu 2 964 fois 0 Par Cabinet GC
Quels pièges à éviter lors d’une procédure de divorce ?

Divorcer n’est pas synonyme de liberté, bien au contraire. Des pièges sont à éviter afin de ne pas supporter les aléas d’une procédure difficile. Envie de quitter le domicile conjugal ? De faire de nouvelles rencontres ? La patience est votre meilleur allié, car tout arrive à point à qui sait attendre…

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Publié le 15/07/16 Vu 2 952 fois 0 Par Cabinet GC
La récupération de points: présentation et modalités

Une fois le solde de points amputé, il existe plusieurs modalités de récupération de points. Le conducteur peut récupérer des points à l'issue d'un délai de 6 mois, deux ou trois ans, puis 10 ans. Il peut également effectuer tous les ans un stage de récupération de points. Ces modalités de récupération de points sont importantes puisqu'elles peuvent permettre de conserver un permis de conduire valide.

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Publié le 03/07/17 Vu 2 937 fois 0 Par Cabinet GC
Doit-on rester fidèle pendant un divorce ?

« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Telles sont les obligations que les époux s’engagent à respecter lorsqu’ils contractent mariage : Le respect s’entend comme la considération et l’égard que chaque époux porte l’autre ; La fidélité comme l’engagement pris par chaque époux d’être exclusivement dévoué à l’autre ; Le secours comme l’aide financière que l’un des époux peut verser à lorsque la communauté de vie a cessé ; L’assistance comme l’aide et le soutien moral.

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Publié le 21/05/11 Vu 2 810 fois 1 Par Cabinet GC
Alcoolémie et alcool au volant: sur l'intérêt d'être assisté devant le tribunal

Conduite en état d'ivresse ou alcool au volant: sur l'intérêt d'être assisté

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Publié le 26/09/16 Vu 2 806 fois 0 Par Cabinet GC
Que faire si un conjoint refuse de verser la pension alimentaire des enfants?

La fixation d’une pension alimentaire est obligatoire en présence d’enfants à charge dans une procédure de divorce si les époux ont convenu de la résidence habituelle de l’enfant chez seulement l’un des parents. Si le parent débiteur de la pension alimentaire ne verse plus ou verse de manière irrégulière cette pension alimentaire, le créancier de la pension alimentaire peut alors agir contre lui pour demander et obtenir le recouvrement de cette pension.

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Publié le 06/04/17 Vu 2 806 fois 2 Par Cabinet GC
Quelle est la différence entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est prévue par l’article Article 270 qui dispose que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ».

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Publié le 13/10/16 Vu 2 766 fois 0 Par Cabinet GC
Que se passe-t-il pour le titre de séjour d'un étranger résidant en France lors d'un divorce?

Il est possible que le divorce puisse avoir un impact sur le renouvellement d’un titre de séjour lorsqu’il intervient entre un ressortissant français et un ressortissant étranger résidant en France. Le retrait de ce titre de séjour peut être envisagé si certaines conditions n’ont pas été respectées pendant le mariage. Cela dépend également du titre de séjour qui a été accordé à l’époux étranger résidant en France.

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Publié le 15/05/11 Vu 2 764 fois 3 Par Cabinet GC
Les fautes justifiant un divorce pour faute

Les fautes justifiant un divorce pour faute: explications (infidélité, abandon du domicile conjugal, etc)

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Publié le 28/12/17 Vu 2 753 fois 0 Par Cabinet GC
Revalorisation de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le Juge aux Affaires Familiales en cas de séparation ou de divorce conflictuels des époux/parents. En revanche, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. Ce n’est donc pas lui qui va fixer la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant due par le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, mais aux parents eux-mêmes assistés de leur avocat respectif.

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