Publié le 13/10/16 Vu 1 800 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Que se passe-t-il pour le titre de séjour d'un étranger résidant en France lors d'un divorce?

Il est possible que le divorce puisse avoir un impact sur le renouvellement d’un titre de séjour lorsqu’il intervient entre un ressortissant français et un ressortissant étranger résidant en France. Le retrait de ce titre de séjour peut être envisagé si certaines conditions n’ont pas été respectées pendant le mariage. Cela dépend également du titre de séjour qui a été accordé à l’époux étranger résidant en France.

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Publié le 28/12/17 Vu 1 721 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Revalorisation de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le Juge aux Affaires Familiales en cas de séparation ou de divorce conflictuels des époux/parents. En revanche, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. Ce n’est donc pas lui qui va fixer la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant due par le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, mais aux parents eux-mêmes assistés de leur avocat respectif.

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Publié le 17/10/17 Vu 1 699 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Les charges du ménage pendant une procédure de divorce

Le mariage crée entre les époux des obligations, des droits et des pouvoirs. A ce titre, on peut citer : - L’article 212 du Code civil : Respect, fidélité, secours et assistance - L’article 214 du Code civil : Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des deux époux. - L’article 215 du Code civil : Communauté de vie et choix de la résidence de la famille d’un commun accord. - L’article 220 du Code civil : Solidarité entre les époux pour les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

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Publié le 11/07/16 Vu 1 690 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
La perte de points du permis de conduire

Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route. Elle est automatique à compter du moment où la réalité de l'infraction est établie dans les conditions fixées par les règles prévues par le Code. Du fait de sa nature administrative, elle échappe à la compétence du juge pénal. Lorsque la décision de retrait de points est effective, elle est notifiée par lettre simple au conducteur. Lorsque le nombre de points est nul, le permis de conduire perd sa validité. La perte de points est soumise à certaines règles.

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Publié le 21/05/11 Vu 1 686 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
L’ordonnance pénale : une procédure simplifiée destinée à désengorger les juridictions pénales

L’ordonnance pénale : une procédure simplifiée destinée à désengorger les juridictions pénales

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Publié le 22/03/17 Vu 1 682 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Quand est-on divorcé dans la nouvelle procédure de divorce sans juge?

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. En effet, le divorce à l’amiable des époux se fait désormais par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, tel que prévu par le nouvel article 229-1 du Code Civil créé par la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50.

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Publié le 05/06/11 Vu 1 632 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Stationnement payant : Petite astuce pour contester vos amendes

Astuces pour contester un PV de stationnement

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Publié le 11/07/17 Vu 1 629 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Peut-on vendre un bien immobilier sans l'accord de son conjoint?

Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, la vente dudit bien par un seul des époux n’est possible que dans certains cas limités par la loi. Il convient donc d’étudier dans un premier temps la vente d’un bien immobilier dit « propre » puis dans un second temps la vente d’un bien immobilier dit commun.

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Publié le 07/12/17 Vu 1 626 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Conséquences d’un remariage après un divorce

La loi du 26 mai 2004 a abrogé, en France, ce qui était appelé le délai de viduité. Ce délai était un délai imposait à la femme qui prévoyait une impossibilité pour celle-ci de se remarier avant délai de trois cent jours. Ce délai était prévu afin d’éviter tout conflit lié à la filiation paternelle si un enfant était conçu pendant ce délai. En effet, l’ex-époux était présumé être le père de l’enfant né. La France a supprimé ce délai en 2004.

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Publié le 08/09/16 Vu 1 618 fois 1 Par Cabinet Gueguen Carroll
Repasser son permis de conduire

Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau titre de conduite. Ces modalités sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une invalidation administrative ou d’une annulation judiciaire du permis de conduire. La seule différence consiste dans le délai à partir duquel le conducteur peut solliciter la délivrance d’un nouveau titre de conduite.En cas d’invalidation administrative, les délais sont fixés par le code de la route.En cas d’annulation judiciaire, le délai d’interdiction de repasser le permis de conduire peut être fixé par le magistrat.

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