Publié le 11/07/16 Vu 1 511 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Utilisation du permis français à l'étranger

Le permis de conduire français est reconnu dans tous les Etats membres de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen. Lorsqu’un automobiliste français veut se rendre dans un pays hors de l’Union Européenne, il est nécessaire qu’il se munisse d’un permis de conduire international.

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Publié le 25/10/17 Vu 1 509 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Répartition des allocations familiales dans le divorce amiable

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois. Au cours du mariage, les allocations familiales sont, en règle générale, perçues par les deux parents ensemble.

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Publié le 25/08/16 Vu 1 502 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
La rétention du permis de conduire : règles et conséquences

Les forces de police ou de gendarmerie peuvent dans certains cas et à certaines conditions procéder à la rétention du permis de conduire. Ils peuvent ainsi retenir le permis de conduire du conducteur contrôlé dans plusieurs cas développés dans cet article.

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Publié le 14/10/16 Vu 1 501 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Que faire si son conjoint est dans le besoin pendant la procédure de divorce?

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Tel prononcé, l’article 212 du Code civil met un point d’honneur à rappeler ce qui fait l’essence même du mariage. Ces devoirs continuent d’être exigés pendant la procédure de divorce et perdurent jusqu’au prononcé du divorce. Pour ce qui est du devoir de secours, l’objectif est de subvenir aux besoins de la vie courante, en particulier, maintenir un niveau d’existence semblable à celui de la communauté de vie découlant du mariage.

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Publié le 27/04/17 Vu 1 482 fois 1 Par Cabinet Gueguen Carroll
Quel est le rôle de l’avocat dans le divorce sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le juge. En effet, ce divorce se présente désormais sous la forme d’un acte sous seing privé devant être enregistré au rang des minutes du notaire. La loi a confié au notaire un contrôle strictement formel de la convention de divorce au stade du dépôt sur des points limitativement énumérés par les textes (article 229-3 1° à 6°).

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Publié le 01/09/16 Vu 1 465 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Pourquoi privilégier un divorce par consentement mutuel?

Les articles 230 et 232 du Code civil régissent le divorce par consentement mutuel et disposent que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce » et que « le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé ». Le juge homologuera donc la convention et prononcera le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il vérifiera également que la convention préserve suffisamment les intérêts des époux.

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Publié le 07/07/16 Vu 1 461 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
L'excès de vitesse: tout savoir

Les multiples exigences de la procédure permettent de faire valoir de nombreux arguments de défense. Le règles relatives aux cinémomètres de contrôle routier offrent notamment la possibilité de soulever plusieurs moyens de nullité.

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Publié le 04/10/16 Vu 1 448 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Quels sont les professionnels qui interviennent dans un divorce?

Les intervenants « classiques » qui sont communs à tous types de divorce sont : l’avocat, le juge, le notaire et l’huissier. L’intervention d’autres professionnels peut être requise en fonction du type de procédure engagée ou en fonction de la complexité de la situation des époux, on peut citer notamment le médiateur familial, l’agent immobilier la banque, ou encore le détective privé.

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Publié le 15/05/11 Vu 1 440 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Le Divorce express : le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel: pour divorcer rapidement et facilement

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Publié le 03/11/16 Vu 1 422 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Comment régler amiablement un divorce ?

Divorcer n’est pas une partie de plaisir, la procédure est souvent longue, couteuse, déchirante. Pourtant, le divorce par consentement mutuel permet aux époux de convenir ensemble des conséquences de leur séparation. Cette procédure moins onéreuse, plus rapide, est envisageable avec un seul et même avocat pour les deux époux.

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