Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

Publié le 16/10/2009 Vu 314 907 fois 3850
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Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l'étranger et qui ont besoin de prouver leur nationalité pour une carte d'identité ou d'un passeport...

Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l

Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

La Nationalité

La nationalité française peut être prouvée en produisant l’un des documents suivants :

  • un certificat de nationalité française (CNF),
  • la copie de la déclaration de nationalité française ou son ampliation
  • la copie du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou son ampliation ou sa publication au Journal officiel
  • la copie d’un acte de naissance français portant mention de la délivrance d’un CNF, d’un jugement ou faisant état de l’acquisition de la nationalité française par déclaration ou par décret
  • la carte nationale d’identité en cours de validité.


Le Certificat de nationalité française

 

constitue le seul mode légal de preuve de la nationalité française (article 31-2 du code civil). C’est un document administratif délivré :

  • par le Greffier en Chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, 30 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, pour les personnes résidant à l’étranger et nées à l’étranger. ou
  • par le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de naissance, pour les personnes résidant à l’étranger et nées en France. La demande doit être adressée directement au greffe du tribunal d’instance compétent qui précisera les pièces à fournir.

Télécharger le formulaire de demande de certificat de nationalité française :

PDF - 77.2 ko
formulaire de demande de CNF

Suite au décret numéro 2005-460 du 13 mai 2005, art. 17, il vous appartient désormais d’envoyer directement votre demande de certificat de Nationalité Française à l’adresse suivante :

SERVICE DE LA NATIONALITE
Des Français nés et établis hors de france
30, rue du Chateau des Rentiers
75647 PARIS Cédex 13

La carte nationale d’identité indique que vous êtes français mais ne précise pas de quelle manière vous l’êtes, un certification de nationalité française est susceptible de vous être réclamé à tout moment.
le passeport n’est pas un document d’identité mais un titre de voyage.
le livret de famille n’est, ni un document d’identité, ni un titre de voyage.


 

La Nationalité française au titre de l’article 21.2

Les demandes de nationalité française par mariage au titre de l’article 21-2 du code civil doivent être souscrites au consulat. Les conjoints doivent être mariés depuis au moins cinq ans (quatre ans selon certaines conditions de résidence à vérifier par le poste).

L’article 21.2, pièces à fournir :

Télécharger le formulaire

Word - 36 ko

Lorsque le dossier est constitué, un rendez-vous doit être sollicité par téléphone, fax, mail, courrier au service nationalité du consulat. La présence des deux conjoints est exigée.

Source: ambassade, service formalité
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1 Publié par Visiteur
22/01/2011 23:07

Bonsoir,

Prière me faire connaître si une copie de l'extrait avec filiation de mon acte de naissance délivrée par le Service Central d'état Civil Nantes et portant la mention pour moi et mes parents est-ce une une preuve de ma nationalité française ?

Dans le but de préparer mon dossier, j'aimerais bien prendre connaissance des justificatifs complémentaires relatives à la vérification de la nationalité de mon cas s'il y a lieu bien entendu .....

Merci

2 Publié par Visiteur
22/01/2011 23:10

Précision :

Portant la mention " Français " pour moi et mes parents est-ce une une preuve de ma nationalité française ?

3 Publié par Visiteur
28/01/2011 21:01

bonjour j'ai envoyé mon acte et la photocopie de ma piéce d'idendité que vous m'avez demandé
de que vous les recevez vous pouvez me repondre par émail: feremakha@hotmail.fr le numero du dossier: 26401/2008

4 Publié par AMIAR
28/01/2011 23:06

Bonsoir tout le monde,

ça signifie quoi ( copie d’un acte de naissance français portant mention de la délivrance d’un CNF ) ?????

5 Publié par Visiteur
29/01/2011 12:14

Copie d'acte de naissance portant mention de la délivrance d'un CNF c'est un acte de naissance sur lequel est écris que tu as un certificat de nationalité française c'est écris aussi la date de l'obtention et le numero.

6 Publié par AMIAR
29/01/2011 22:09

Merci infiniment !

7 Publié par Visiteur
31/01/2011 11:14

Je reside actuellement en Algerie,je suis née en 1987 àMeulan Les-yvellines ,je voudrais savoir la demarche a faire pour avoir ma carte d'identite Francaise.

8 Publié par Visiteur
02/02/2011 23:02

bonsoir,
depuis le depot de mon dossier de demandeb de cnf par filiation,cnf de ma mere joint voila 9 mois,je n ai pas encore recu le numero du dossier.
Que faire?J attends votre aide pour m eclairer.
Merci.

9 Publié par Visiteur
06/02/2011 19:33

J'ai 40 ans j'ai la nationalité francaise et je veut passer ma nationalité a mon fils qui est actuelement au maroc agée de 23 ans pour qui'il vient vivre avec moi en france COMMENT FAIRE ??? merci d'avance pour votre reponce

10 Publié par Bouba Fina
06/02/2011 22:37

Lassiw,
si vous avez eu la nationalite a la naissance ou avant la majorite de votre fils,il peut faire les demarches avec votre cnf a l apui.
merci.

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