Pour quelles raisons retire-t-on une carte de résident?

Publié le Modifié le 09/11/2009 Vu 88 516 fois 121
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Sur les cartes de résidents, il n'est pas fait mention du motif de séjour comme sur les cartes de séjour temporaire. Néanmoins, la préfecture peut les retirer à certaines conditions. Pour en savoir +, cherchez cire pole etranger

Sur les cartes de résidents, il n'est pas fait mention du motif de séjour comme sur les cartes de séjour te

Pour quelles raisons retire-t-on une carte de résident?

 


 

Section 1 : Dispositions générales.

La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit.

 

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la carte de résident et à la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE".

 

Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à l'article L. 311-9 et saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle il réside. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative.

Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française.

 

La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.

 

Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant sur le territoire de la France métropolitaine, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12 la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.

Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.

La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail.

En outre, l'employeur qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application des dispositions du présent article, de sa carte de résident peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France.

La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est délivrée de plein droit.

La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs.

La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger.

En outre, est périmée la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsqu'il a résidé en dehors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs.

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1 Publié par Visiteur
05/12/2015 15:07

Bonjour comment retirer une carte de séjour de 10 ans pour mon mari il les arriver le 21 février 2013, il me tape, il me menace de prendre mon flis comment faire ?

2 Publié par Visiteur
28/12/2015 12:10

Bonjour mon frère c'est en Algérie il a ramener sa femme en France dès qu'elle a retirer sa carte d'un ans le lendemain elle a quitté le domicile conjugal elle a di à mon frère je t'aime pas je ne t'es jamais aimé . Donc je voudrais savoir si l'on peut retirer sa carte d'un ans?

3 Publié par Visiteur
29/12/2015 12:09

Bonjours j m était mise avec un tunisien j avez déjà ma fille d un mois kan il et arriver ce n est pas la sienne je le connaissez pas aven . Il voulez ce mariée moi je pouvez pas gt en divorce de mon ex mari du coup il as viser ma fille pour c papier je voulez pas kil la reconnaisse il m tapée tt le temps j en ai eux mare g céder je savez plus ou j en était. Et kan il as eux sa carte de séjours de 5 ans il as changée il et parti et s occupé pas de la petite du coup moi je veux faire le naissessaire pour que ma fille reprenne mon noms et lui kil lui enlevé ses papier comment faire svp

4 Publié par Visiteur
02/01/2016 05:58

Nanou donne moi ton adresse mail
Voici la mienne
Powline.80520@icloud.com

5 Publié par Visiteur
31/01/2016 19:22

Bonsoir
Ma situation la suivante
Je sui arrivée en regroupement familial après de mon père en 2005 jusqu a 2011 je vi en france j ai fai de formation et en 2011 je me sui marié en Tunisie et après je fesai allez retour issi en france mon mari est rentre san visa en france en décembre 2013 on a fai une demande de titre de séjour la préfecture à refuser pour lui et il mon retire mon titre de séjour 10 ans sachan que j ai deu enfan qui son née en france donc un il scolarise premier année maternel on a fai un recour devan le tribunal administratif sa étai rejeté et la on est au cour d apel
Pouvez vous me conseille quesque je peu faire

6 Publié par Visiteur
11/02/2016 08:56

je me suis mise avec un Tunisien clandestin qui m a fait des promesses on a eu un enfant on ne pouvait pas ce marier je n étais pas divorcée il m a promis le mariage enfin tout le tatouin aujourd hui je lui ai permis d avoir sa carte de 10 ans . Il a son appartement enfin il a tout obtenue grace a moi et aujourd hui Mr ne veut plus ce marier avec moi car il dit que je suis trop vieille et que je ne pourrais plus lui donner d enfants et qu il a besoin d une femme qui vienne du bled plus jeune je ne veux pas que grace a moi il fasse venir une femme et qu il ce marie moi je l ai fait car je l aimais et lui c est foutu royalement de moi comment faire pour lui enlever???????

7 Publié par Visiteur
12/02/2016 22:55

Bonjour
Je suis tunisienne j ai marié avec un francotunisien depuis août 2013 en France
J ai un carte de 10 ans depuis 24/11/2016
Je veux divorce parce que tj y dès problème entre nous depuis le mariage
Est ce que je peux faire la divorce et je perde pas ma carte
Aide moi svp je suis au besoin de vous
Merci

8 Publié par Visiteur
16/02/2016 03:37

Bonjour moi aussi j u le même ka je me suis marié en 2012 et les arrivés 2014 septembre il la u ca carte avril et parti fin avril et on plus j u un enfant ki ne c occupe pas de lui rien il ma dit la fance elle la pour lui

9 Publié par Visiteur
16/02/2016 03:39

les bledars style musulman c les pire race

10 Publié par lili95140
17/02/2016 00:42

bonsoir je suis francaise et maman dune petite fille de 3mois francaise egalement voila le pere de ma fille qui est marocain et en situation irreguliere a reconnu lenfant et apres mon accouchement va a la sous pref de sarcelle deposer un dossier a la suite de cet demande ont lui donne dabord un recepisser de 3mois puis une carte de sejour provisoire d1an .a la reception de sa carte il prend ttes ses affaires nous regardent la petite et moi et nous dit byby jme casse et que lont etais simplement un tremplin a la regularisation de ses papiers jvous dit pas mon etat donc jai ete au commisariat declarer labandon et la sous pref aussi ma question est la suivante est ce que la sous pref lui renouvelleras sa carte d'1an quand celle ci se termineras ??que se passeras til?

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