Pour quelles raisons retire-t-on une carte de résident?

Publié le Modifié le 09/11/2009 Vu 88 515 fois 121
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Sur les cartes de résidents, il n'est pas fait mention du motif de séjour comme sur les cartes de séjour temporaire. Néanmoins, la préfecture peut les retirer à certaines conditions. Pour en savoir +, cherchez cire pole etranger

Sur les cartes de résidents, il n'est pas fait mention du motif de séjour comme sur les cartes de séjour te

Pour quelles raisons retire-t-on une carte de résident?

 


 

Section 1 : Dispositions générales.

La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit.

 

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la carte de résident et à la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE".

 

Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à l'article L. 311-9 et saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle il réside. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative.

Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française.

 

La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.

 

Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant sur le territoire de la France métropolitaine, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12 la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.

Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.

La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail.

En outre, l'employeur qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application des dispositions du présent article, de sa carte de résident peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France.

La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est délivrée de plein droit.

La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs.

La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger.

En outre, est périmée la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsqu'il a résidé en dehors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs.

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1 Publié par Visiteur
10/03/2017 18:36

Salam alikom jai eu ma carte de 10 ans à cause de mon ex. Sachant qu'il n'a pas la nationalité française il a que la carte de 10 ans. Es ce que il peut me la retirer ou pas Merci à tous

2 Publié par Visiteur
23/03/2017 14:39

bonjour
Nous offrons un service pour vous aider à atteindre vos objectifs, nous pouvons vous aider:
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EN 48 HEURES VOUS POUVEZ LE RECEVOIR
SI VOUS ETES PRET

3 Publié par Visiteur
23/03/2017 14:39

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4 Publié par Visiteur
04/04/2017 15:34

Bonjour,
Un sans papiers durant 15 ans a obtenu sa carte d'une année après être aidé par un propriétaire qui lui a loué un studio. Il lui a laissé beaucoup de mois gratuits.
Aujourd'hui avec sa carte d'une année, ne paie plus ses loyers et ne veut plus quitter alors que le bail est terminé depuis 6 mois. Comment faire ?

5 Publié par Visiteur
11/05/2017 13:16

Je me suis marié en 2010 en Tunisie et ma femme est arrivé en javier 2015 elle est restée 6 mois elle m'a fais vivre la misère et elle est partie en Tunisie car elle a obtenue sa encarté de 10 ans puis elle est restée 5 mois et demi en Tunisie elle est revenu en 1 mois et repartir depuis je les pas revue une procédure de divorce est en cours en Tunisie depuis février 2017 un dossier de demande de retrait de la carte de séjour est poser en préfecture actuellement est en france entrain de promener elle est venue en mon absence dans appartement à déposer une lettre demandant du rsa et veux me rencontrer es que quelqu'un peux me dire si c'est possible de de lui retirer sa carte séjour

6 Publié par Visiteur
14/05/2017 05:54

Mon Marie a une carte de séjour de 10ans il est avec un barcelet électronique maintenant il ont retiré sa carte de séjour et le motif il fait travailler un kondestir avec la même nationalité et du coup je suis enceintes et j'a j'a un garçon et j'a trop peur pour lui puisque moi aussi je suis en situation irrégulière aidez mou svp

7 Publié par Visiteur
15/05/2017 08:51

BONJOUR JE SIS NE FEMME TUNISIENNE JE SUIS MARIEE PAR UN FRANCAIS EN A MAINTEMANT 4ANS MARIEE ET SUIS EN FRANCE PENDANT ANS IL ME TREMPE ET IL A QUITER LE DOMICILE CONJUCALE DEPUIT 4 MOIS IL DEMANDE LE DEVORT A LA MIABLE SI NON IL VA MERETIRER MA CARTE DE SEJOUR COMENT FAIRE

8 Publié par Visiteur
19/05/2017 22:54

Bonsoir !
Je m’appelle juliana, je veux partager avec vous mon histoire. Il y a de cela 3 mois environ, c'était le calvaire dans mon foyer. Les disputes entre mon mari et moi se répétaient jusqu'au qu'au jour ou il quitta la maison. Suite à cela j'en ai palé avec une amie qui m'a donné les coordonnés d'un puissant pratiquant de la margis à qui je devait m'expliquer. Comme j'aime mon mari j'ai contacté ce puissant qui m'a promis de me le faire revenir à la maison. J'ai donc suivie ces conseils et également fait des rituels. Exactement 7 jour après mon époux est revenu en me suppliant de lui pardonner pour tout ce qu'il a pu me fait et bien sur on s'est réconcilié. Ce fut un véritable miracle dans ma vie.
Alors pour tous vos problèmes (ruptures amoureuses ou de divorce, maladies, chance, stérilité, problème de blocage, d'attirance de clientèle, problème de chômage etc...) je vous conseille de faire comme moi.
Je vous assure que vous trouveriez satisfaction ou résolution à vos problèmes. Pour cela voici ses coordonnées : voyanthounmavo@yahoo.com

9 Publié par Visiteur
19/05/2017 22:54

Bonsoir !
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10 Publié par Visiteur
19/05/2017 22:54

Bonsoir !
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