Pour quelles raisons retire-t-on une carte de résident?

Publié le Modifié le 09/11/2009 Vu 88 518 fois 121
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Sur les cartes de résidents, il n'est pas fait mention du motif de séjour comme sur les cartes de séjour temporaire. Néanmoins, la préfecture peut les retirer à certaines conditions. Pour en savoir +, cherchez cire pole etranger

Sur les cartes de résidents, il n'est pas fait mention du motif de séjour comme sur les cartes de séjour te

Pour quelles raisons retire-t-on une carte de résident?

 


 

Section 1 : Dispositions générales.

La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit.

 

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la carte de résident et à la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE".

 

Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à l'article L. 311-9 et saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle il réside. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative.

Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française.

 

La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.

 

Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant sur le territoire de la France métropolitaine, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12 la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.

Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.

La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail.

En outre, l'employeur qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application des dispositions du présent article, de sa carte de résident peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France.

La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est délivrée de plein droit.

La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs.

La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger.

En outre, est périmée la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsqu'il a résidé en dehors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs.

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1 Publié par lili95140
17/02/2016 00:44

ps:il est partis en nous laissant sans couches ni lait ni telephone ni adresse.jusqu'a il y a 3 jours ou il menvoi par la poste un mandat de 100eur.et je sais quil as fait ça pour se preparer des preuves d'entretien de lenfant c simplement pour ses papiers!!!

2 Publié par Visiteur
05/04/2016 12:06

Bonjour, alors moi algerienne arrivee en france en 2009 j'étais etudiente apres 2 ans je me ss mariee a un francais d'orrigine marocain en septembre 2011,tous se passer bien j'ai eu ma carte de 10 ans en octobre 2012 je travaillais en cdi et tt ,en avril 2013 il a voulu divircer mais apres on a pas donner suite a la demande par contre on se s'est separer en mai 2013 vu qu'il y a eu plein de soucis et le pire est qu'il est parti a l'etrangé penadant un ans et kan il est revenu il s'est fait arreter moi avec la peur de se qui la fait jai demandé de divorce en 2014 qui a été proncé en octobre 2015 ,là la prefecture m'ont dit qu'ils vont me retirer ma carte de 10 ans sacahant que je suis en chomage depuis 2015 et je n'ai rien fait d'illegale de plus il mont dit qu'il y a eu une rupture de vie commune ,le probleme c'est ke lui a plannofier de partir et apres son depart je ss restée sa femme ya t'il des lois qui me protege car il a fait une chose tres tres dangereuse c'est pour cela jai demandé le divorce ,merci

3 Publié par Visiteur
06/04/2016 21:31

Bonjour arrêté de vous dire bledar en est tous des bledar c c'est pas toi c ton père o ta mère en est comme des chiens rager moi je suis né en France et je suis contre de tout ça une chose les bledar comme vous dites ils aiment pas les femmes qui fumer et toutes la journée dhor ect ...finalement chacun son destin et noblie surtout pas qu'il y a un dieu

4 Publié par Visiteur
11/04/2016 19:54

Bonjour je voudrais savoir si je peux bloqué la carte de 10ans à mon mari algérien et moi française marié en 2014 .il fournit à la mairie un acte de naissance avec mention divorcé de son ex .en fin de compte je viens de me rendre compte qu'il et tjrs marié à l'état civil en Algérie malgré son jugement de divorcé. Ma question est ce que la préfecture peut lui bloqué sa carte de 10ans si je leurs transmet ses documents

5 Publié par Visiteur
12/04/2016 01:12

Bonjour je me suis marier en Algérie le 18 février 2013 elle est arrivée en France avril 2014 les 1ans sont passer la carte de séjour de 10 ans est arrivé je sors du travail à n'étais plus là je suis vraiment en train de chercher pour l'expulser définitivement j'aimerais bien savoir comment faire

6 Publié par Visiteur
02/05/2016 22:09

Mon mari algérien à quitté domicile y a deux mois il va avoir ca carte de 10 ans dans 10 jours quoi faire il envoie pas un seul euro juste textos et appel

7 Publié par Visiteur
07/05/2016 18:54

Bonjour j'ai 41ans je me suis mariée 13 août 2013 j'ai arrivée en France 24 decembre 2014 j'ai eu ma carte de résidence de10 ans mars 2015 j'ai fait mon diplôme BAFA et je travail une animatrice periscole depuis septembre 2015 avec un contrat CDD renouvenable avecla mairie mes pproblèmes que mon marie il me menace chaque fois de reterait ma carte et m'envoi au bled il me tape il prend mes argents il joue le tierci il veut que je paye ses crédit avec la force il me traité mal je sort plus de la maison que pour travail je suis comme l'esclave avec lui j'en ai marre de tous sa en reste plus de 3mois sans rapport sexuelle je suis une femme qui aime la vie aime avoir des enfants bien intégré en France mais lui contre moi il veut que prendre mais argent ou bien il me laisse svp est ce que il a le droit de reterait mes papier si je part en vaconce et je revient parce que pas mal de fois il me dit attend que tu rentre au bled et tu revient plus et il me dit le jour que tu part en vaconce je rendre les clés de l'appartement et tu me trouve plus

8 Publié par Visiteur
21/05/2016 15:25

Moi je suis algérienne je me suis mariée en 2013 avec un franco-algérien et je suis venue en France en 2014 j'ai eu ma carte de résidence en mars 2016, depuis que je l'ai rejoint il a changé complètement il a commencé à me battre sans raison, il m'a empêché de travaillé malgré que je suis diplômée il m'a empêché aussi de faire des enfants il m'enferme tout le temps à la maison et me laisse seule, j'ai pas le droit d'avoir des copines,de parler avec ma mère de sortirde la maison, quand je réclame mes droits il me dit; tu mange, tu dors tu n'as plus droit à rien.Que dis je faire?

9 Publié par Visiteur
22/05/2016 18:13

Tu ne dois surtout pas te laisser faire
Ils sont tous pareil faut avouer que ce n'est pas une vie alors ne te laisse pas faire et va voir la police
ON EST EN FRANNNNNCE

10 Publié par Visiteur
29/05/2016 00:26

Mais pourquoi tout le monde se marie a cause des papiers.c dégueulasse surtout tunisien et marocain...algérien chwiya

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