Pour quelles raisons retire-t-on une carte de résident?

Publié le Modifié le 09/11/2009 Vu 88 512 fois 121
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Sur les cartes de résidents, il n'est pas fait mention du motif de séjour comme sur les cartes de séjour temporaire. Néanmoins, la préfecture peut les retirer à certaines conditions. Pour en savoir +, cherchez cire pole etranger

Sur les cartes de résidents, il n'est pas fait mention du motif de séjour comme sur les cartes de séjour te

Pour quelles raisons retire-t-on une carte de résident?

 


 

Section 1 : Dispositions générales.

La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit.

 

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la carte de résident et à la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE".

 

Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à l'article L. 311-9 et saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle il réside. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative.

Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française.

 

La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.

 

Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant sur le territoire de la France métropolitaine, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12 la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.

Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.

La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail.

En outre, l'employeur qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application des dispositions du présent article, de sa carte de résident peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France.

La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est délivrée de plein droit.

La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs.

La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger.

En outre, est périmée la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsqu'il a résidé en dehors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs.

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1 Publié par Visiteur
29/11/2016 23:06

on devraispas leur laisser apres leur carte faire une confrentations devant le procureur et a lui de dire d annuler la carte de10 ans personne ne bouge je trouve des guelasse qu on profite des gens comme ca

2 Publié par Visiteur
14/12/2016 21:12

Mexicaine marie depuis 6ans, on va divorce la prefecture pourrait retire ma carte de residente de 10 ans?

3 Publié par Visiteur
15/12/2016 17:43

Les femmes vous avez que ca à faire retirer la carte résident c'est ca votre objectif alors que moi je me trouve dans les mêmes situations presque ma femme avec tout le respect elle m'a fait la misère depuis qu'on est marié c'est vrai j'ai fait mes papiers et j'ai avancé je bosse toujours j'ai fait les choses dans l'ordre alors que elle se fait ke gratter mes sou. Pour kelle boi l'alcool avec ses copines bordel a droite a gauche menace insulte j'ai fait même un malaise je paye le loyer et je dor dehors dans ce cas là j'ai pas le droit de quitter aussi !!?j'ai pas le droit de refaire ma vie mais faut dire tou c'est quoi les raisons pour que l'homme quitte

4 Publié par Visiteur
27/12/2016 02:52

Bonjours je suis d'origine marocaine j'ai une carte de 10ans qui arrive à la fin le problème c'est que je suis resté au Maroc plus de trois ans consécutive suite un accident peuvent ilse me me retiré ma carte de séjour merci de me répondre

5 Publié par Visiteur
27/12/2016 12:54

Bonjour je suis marié puis 16année je viens de découvrir que mon mari il s'est marié trois ans après notre mariage en 2002 il a obtenu une résidence après notre mariage en 2004il est souvent absent maintenant j'ai compris des excuses bidons il est polygame est-ce que y'a possibilité de lui retirer sa résidence de 10 anje suis perdu choqué je sais pas quoi faire

6 Publié par Visiteur
27/12/2016 12:58

Merci de m'aider ou de me dire quoi faire et comment faire et qu'est-ce que je peux faire merci

7 Publié par Visiteur
08/01/2017 20:55

Je suis en instance de divorce grâce à moi mon ex conjoint à eu sa certes de sejour de 10ans et je voudrai savoir si puis je la lui retirée ....comment ? Ou m'adresser ?...que dois-je faire ...merci

8 Publié par Visiteur
22/01/2017 20:30

Moi je me suis marier avec un algérien 2008 il es venu en France 2010 et 2014 il me qui te il m'a taper il manger plus avec moi il me tromper et en plus il a fait sa pour les papier sa carte se finit 2021 j'espère que la préfecture lui donnera plus il a demander le divorce car il veux se marier en Algérie es ramener sa femme moi il on garder mes cadeau on n'a même pas une photo mariage il a pas voulu se financer il son très malin alors les française faite attention car il sa jouer avec les sentiment ses des malin

9 Publié par Visiteur
26/02/2017 13:51

Bonjour je suis algerienne je suis mariée depuis 2015 avec un français et je viens en France le 2 oct 2016 après ici elle commence mon histoire et je trouve mon mari il est en jugement pck il vendre la drogue et moi bien sûr gt au bled et je sais pas. Et après il me dit aussi c'est un mariage forcé et en plus il a sa copine depuis 2014 il est Tout le temps avec elle il a pas consommer son mariage avec moi et za3ma il un peu de coeur il me fait mes papiers mais je suis comme une chien il me laisse toute seule même des fois je suis malade ou il s'en fout et pire de ça j'habite avec sa famille maintenant ils sont au bled et lui il profite de s'amuser avec sa copine et j'ai même pas le droit de manger tous ça pck je suis une blidard et le mois de février j'ai ma carte de résident un an mais avec les histoires j'ai peur que la préfecture elle me retirer ma carte et en plus j'ai entendu que c'est tu d'évorce avant 4 ans de mariage la préfecture aussi elle me retire ma carte pck j'ai pas d'enfant ask ya une solution pour moi et en plus j'ai des prevues sur lui j'ai des tof et pour ça famille aussi j'ai des preuves et j'ai même les appeler vocaux sur mon histoire c un mariage forcé et déjà j'ai lu sur le mariage forcé que la loi française elle dit 3 ans de prison et 45.000 euro

10 Publié par Visiteur
06/03/2017 10:46

Bonjour je suis algérienne je suis mariée avec une française j'ai eu une de 10 ans en 2012 ma femme a fait la demande d'annulation de mariage et en 2017 j'ai perdu ou tribunal merci de vous me confirmer c'est je perde ma carte de 10 ans après tout ce temps

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