Pour quelles raisons retire-t-on une carte de résident?

Publié le Modifié le 09/11/2009 Vu 88 521 fois 121
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Sur les cartes de résidents, il n'est pas fait mention du motif de séjour comme sur les cartes de séjour temporaire. Néanmoins, la préfecture peut les retirer à certaines conditions. Pour en savoir +, cherchez cire pole etranger

Sur les cartes de résidents, il n'est pas fait mention du motif de séjour comme sur les cartes de séjour te

Pour quelles raisons retire-t-on une carte de résident?

 


 

Section 1 : Dispositions générales.

La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit.

 

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la carte de résident et à la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE".

 

Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à l'article L. 311-9 et saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle il réside. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative.

Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française.

 

La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.

 

Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant sur le territoire de la France métropolitaine, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12 la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.

Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.

La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail.

En outre, l'employeur qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application des dispositions du présent article, de sa carte de résident peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France.

La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est délivrée de plein droit.

La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs.

La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger.

En outre, est périmée la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsqu'il a résidé en dehors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs.

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1 Publié par Visiteur
05/06/2016 14:28

vous etes tt des monteuses vous dites pa tt la realites.

2 Publié par Visiteur
12/06/2016 17:24

Bonjour j'ai quitté ma copine pour aller avec une femme que j'ai rencontré et aimer et qui m'aimer on c mariée et avons eux une petite fille et elle a mariée mon ex copine avec son soit disant cousin et à la suite elle me demande le divorce j'ai pas compris.et aujourd'hui j'ai appris que le cousin c'était son petit copain ils se sont servi de nous pour faire leur papier et des quil on eux leur papier ils se sont remis ensemble moi j'ai était marié par amour de mon côté mais pas elle et son copain c'était un mariage blanc aujourd'hui elle a une carte de séjour de 1 ans et lui ils à une carte de séjour de 10ans comment je peux faire pour leur enlever les papiers ya t il qq chose à faire ou je peux rien faire . voilà mon email. Benaceur.k@gmx.fr

3 Publié par Visiteur
14/07/2016 22:46

Salut tout le monde

4 Publié par Visiteur
29/07/2016 08:57

Bjr je voudrait savoir comment retiré la carte de 10an de mon marie sa fait plus de 4 mois qu'il vit en Algérie comment faire svp car il la abandonné le domicile depuis qu'il la u la carte de 10 ns

5 Publié par Visiteur
05/08/2016 00:58

Je me suis marier en algerie je suis nationnalite francaise je suis marier en 2013 mtn il travaille il subit pas a mes besoin je suis au rsa il profite de moi comment lui retirer la carte de 10 ans

6 Publié par Visiteur
05/08/2016 00:59

Je penser pas comme ca comment il change vite quand il ont leur papier

7 Publié par Visiteur
06/08/2016 07:34

Bonjour,
J'avais un titre de sejour de regroupement familiale de 10 ans expiré en 2010, actuellement j'ai un titre séjour etudiant est ce qu' il y as un moyen de refaire ma carte de 10 ans?
Merci

8 Publié par Visiteur
08/08/2016 10:41

bonjour moi je suis marie a un marocain wqu'est etait un qulendistin en france je lai envoyé au maroc je lui fait ses papier et aujourd'hui il va avec des filles de 16ans et jai entendu dire qu'il a demandé une fille au mariage de sa famille il vont faire lfatiha car pour linstant il peut pas faire un marige que doige faire svp merci

9 Publié par Visiteur
10/08/2016 00:25

Bonjour Houria.
quelle est votre situation de résidance ?

10 Publié par Visiteur
10/08/2016 00:27

leila69 tu peut tjr lui demander tes droits par une demande officielle , apres tu poura lui arracher tes droits .

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