Pour quelles raisons retire-t-on une carte de résident?

Publié le Modifié le 09/11/2009 Vu 88 520 fois 121
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Sur les cartes de résidents, il n'est pas fait mention du motif de séjour comme sur les cartes de séjour temporaire. Néanmoins, la préfecture peut les retirer à certaines conditions. Pour en savoir +, cherchez cire pole etranger

Sur les cartes de résidents, il n'est pas fait mention du motif de séjour comme sur les cartes de séjour te

Pour quelles raisons retire-t-on une carte de résident?

 


 

Section 1 : Dispositions générales.

La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit.

 

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la carte de résident et à la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE".

 

Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à l'article L. 311-9 et saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle il réside. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative.

Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française.

 

La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.

 

Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant sur le territoire de la France métropolitaine, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12 la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.

Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.

La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail.

En outre, l'employeur qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application des dispositions du présent article, de sa carte de résident peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France.

La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est délivrée de plein droit.

La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs.

La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger.

En outre, est périmée la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsqu'il a résidé en dehors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs.

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1 Publié par Visiteur
19/07/2017 14:58

Escroquerie sentimentale a but migratoire !

2 Publié par Visiteur
19/07/2017 14:59

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3 Publié par Visiteur
25/08/2017 15:58

Je lui ai donné un appel concernant le changement soudain de ma femme et il m'a clairement indiqué que ma femme m'aimerait jusqu'à la fin du monde, qu'elle ne me quittera jamais. Maintenant, moi et ma femme sont de nouveau ensemble et j'ai commencé à faire des choses agréables qu'elle n'a pas faites auparavant, il me rend heureux et fait ce qu'elle est censé faire en tant que femme sans crainte. Envoyez-lui un courriel pour tout type d'aide dont vous pourriez avoir besoin. Email: allispellhelp1@gmail.com Ou Numéro de téléphone: +2348100772528

4 Publié par Visiteur
25/08/2017 15:58

Je lui ai donné un appel concernant le changement soudain de ma femme et il m'a clairement indiqué que ma femme m'aimerait jusqu'à la fin du monde, qu'elle ne me quittera jamais. Maintenant, moi et ma femme sont de nouveau ensemble et j'ai commencé à faire des choses agréables qu'elle n'a pas faites auparavant, il me rend heureux et fait ce qu'elle est censé faire en tant que femme sans crainte. Envoyez-lui un courriel pour tout type d'aide dont vous pourriez avoir besoin. Email: allispellhelp1@gmail.com Ou Numéro de téléphone: +2348100772528

5 Publié par Visiteur
25/08/2017 15:58

Je lui ai donné un appel concernant le changement soudain de ma femme et il m'a clairement indiqué que ma femme m'aimerait jusqu'à la fin du monde, qu'elle ne me quittera jamais. Maintenant, moi et ma femme sont de nouveau ensemble et j'ai commencé à faire des choses agréables qu'elle n'a pas faites auparavant, il me rend heureux et fait ce qu'elle est censé faire en tant que femme sans crainte. Envoyez-lui un courriel pour tout type d'aide dont vous pourriez avoir besoin. Email: allispellhelp1@gmail.com Ou Numéro de téléphone: +2348100772528

6 Publié par Visiteur
04/09/2017 18:14

Bonjour,

Les offres de prêts entre particulier vivant en France ou ailleurs, sont possiblement réalisables. Ça fessait des mois que je cherchais un prêt pour mon projet mais je ne savais
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E-mail : ( michelthomas396@gmail.com )

Merci de partager le message.

7 Publié par Visiteur
15/09/2017 05:38

Bonjour, je suis française d'origine algérienne, divorcée et maman de deux enfants quand je rencontre mon concubin d'origine marocaine en mai 2010 sur Internet, il me dit qu'il va faire ses papiers grâce au travail mais finalement rien, je tombe amoureuse et on fait le mariage religieux "fethwa" fin janvier 2011, je vois qu'il est dure avec mes enfants et radin en plus on se sépare en juillet 2011, il sort avec une marocaine qui n'a que la résidence pour me rendre jalouse et je me remets avec lui, il ne comprends pas pourquoi je ne tombe pas enceinte. Fin décembre 2011 dans la nuit, il part sans me consulter, sans me dire au revoir comme un voleur en Espagne pour faire un PACS blanc,avant ça j'ai découvert qu'il allait sur des sites de rencontres sur Internet, à son retour on se sépare. Il obtient des papiers espagnols et moi toujours amoureuse je le relance mais pour lui c'est fini, il multiplie les conquêtes en 8 mois. Quand il voit qu'il n'obtient pas ses papiers en Espagne et en France avec d'autres filles il revient vers moi et moi toujours amoureuse je le reprends.on refait un fethwa en septembre 2012 et en octobre 2012 je tombe enceinte, il est content, mais durant ma grossesse il ne s'occupe pas vraiment de moi et de mes envies, il bosse toute la journée dehors et le soir quand il rentre il bosse sur son pc. Avant la naissance du petit, on décide de se marier mais lui exige le contrat de mariage (séparation des biens) ou rien comme il a des biens en commun avec ses frères, pour lui prouver que je ne suis pas intéressée par le matériel j'accepte ce contrat de mariage bêtement. En mars 2012 on se dispute et se sépare, j'annule le passage à la mairie. Un ou deux mois sur les conseils de ses frères il me relance pour qu'on retourne ensembles mais entre-temps il a fait la reconnaissance de paternité à l'état civil sans me dire. Il fait des efforts et il est plus attentionné, en juillet 2013 quand mon petit bout est née,mon conjoint va direct à la préfecture pour retirer le dossier de demande de récépissé pour un parent d'un enfant français, dès qu'il obtient ce récépissé il nous ramène à Barcelone une semaine, en avril 2014 il obtient sa carte d'un an et il commence à changer, devient plus distant, en août nous ramène au Maroc en vacances, au retour il m'insulte et me crache dessus pour un rien. Chaque année il aura sa carte d'un an avec preuves qu'il subvient aux besoins de son fils, jusqu'en avril 2017 où il obtient sa carte de 10 ans après une enquête sur notre vie conjugale de la part de la gendarmerie et de la mairie, les photos de vacances c'était pour prouver qu'on avait une vie de famille normale. Finalement changement radical, plus de tendresse, plus d'attention, on a des rapports qu'une fois par semaine ou tous les 15 jours, une fois il ne m'a pas touché durant un mois, et c'est moi qui doit quémander un peu de tendresse et d'amour, les cadeaux et les fleurs se font rares, il ne veut plus qu'on passe à la mairie ou bien à une condition avec contrat de mariage, il me tue avec ses mots blessants, toujours à me casser, jamais il m'encourage. J'ai ouvert les yeux et me dis que cet homme n'est pas sincère avec moi et voulait juste les papiers avec moi mais pas un avenir avec moi, j'ai découvert récemment qu'il a pris des photos du ménage non fait et un selfie de lui comme s'il voulait l'envoyer à une femme ou la mettre sur un site de Rencontre, il me dit que non. Malgré qu'il est père d'un enfant français et qu'il a sa carte de 10 ans, esqu'il est toujours possible de lui la retirer car il a profité de mon amour pour lui, ma gentillesse et ma naïveté. Merci pour vos réponses

8 Publié par Visiteur
21/09/2017 01:13

Jamais croyu dans les rayures de l'amour jusqu'à ce que je me suis retrouvé dans le TOP SPELL CASTER DR. BAZ de ce monde. IL EST VRAIMENT PUTIF ET POUVEZ AIDER LES SPELLS DE CAST POUR RETENIR UN AUTORISÉ, PERDU, MISBEAVAVING AMANT ET MAGIE D'ARGENT MONDIALE OU SOUVENIR POUR UN BON TRAVAIL. JE SUIS HEUREUX ET UN TESTIMONIE VIVANT COS L'HOMME QUE J'AI DEMANDÉ DE MARQUER LE FONCTION JE 2 LES SEMAINES AVANT NOTRE MARIAGE ET MA VIE A ÉTÉ CESSÉ À COS COS NOS RELATIONS ONT ÉTÉ EN FAIS POUR 3 ANS ... JE L'AIMÉ VRAIMENT, MAIS MAGE A ÉTÉ CONTRE LES ÉTATS-UNIS ET ELLE N'AURAIT PAS DE BONNONS TRAVAILLEUR. Donc, alors que je me suis servi de ce monsieur, je lui ai dit ce qui s'est passé et expliqué la situation de ses affaires ... EN PREMIER, J'AI ÉTÉ NON DÉCENDÉ, SKEPTIQUE ET DURABLE, MAIS J'AI JUSTE DE L'ESSAYER. ET DANS 7 JOURS QUAND JE RETRAIT AUX ÉTATS-UNIS, MA FIANCEE (MAI HUSBAND) L'APPELÉ PAR CELUI-CI ET CELUI-MOI DE JE APOLOGISANT QUE TOUT CE QUI A ÉTÉ RÉGLÉ AVEC SON MAMAN ET LA FAMILLE, ET IL A ETAIT UNE NOUVELLE ENTREVUE D'EMPLOI POUR QUE NOUS DEVONS ÊTRE MARIÉS ... N'AVEZ PAS CROYER QUE COS THE SPELL CASTER N'AVEZ QUE DEMANDER MON NOM ET MON NOM DE FIANCEE ET TOUT JE VOU ENVOYÉ À FAIRE ... BIEN QUE NOUS SOMMES FELLEMENT MARIE MAINTENANT ET NOUS ATTENDONS NOTRE PETITS CHEVEUX, ET MON MARS AUSSI OBTENU LE NOUVEAU TRAVAIL Et nos vies se sont beaucoup amusées. EN CAS, TOUT LE PERSONNEL A BESOIN DE L'APPEL DE CASE POUR QUELQUE AIDE, SON ADRESSE D'EMAIL EST: SUPREMESPELLS@OUTLOOK.COM ... ATTENDRE QUE VOUS AIDEZ NOTRE OPPORTUNITÉ ... CONTACTEZ CE GRAND SPELL CASTER VIA WEB ADDRESS: http: // drbazhealinghome01.webs.com AUSSI AVEC UN PROBLÈME SIMILAIRE, CONTACTEZ-LE TOUJOURS

9 Publié par Visiteur
21/09/2017 15:00

ya des gros malade qui poste des pub pour de la magie et des preteurs sur gage tros marrant!

10 Publié par Visiteur
03/10/2017 20:33

Ce sont des ESCROTS !

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