Pour quelles raisons retire-t-on une carte de résident?

Publié le Modifié le 09/11/2009 Vu 88 517 fois 121
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Sur les cartes de résidents, il n'est pas fait mention du motif de séjour comme sur les cartes de séjour temporaire. Néanmoins, la préfecture peut les retirer à certaines conditions. Pour en savoir +, cherchez cire pole etranger

Sur les cartes de résidents, il n'est pas fait mention du motif de séjour comme sur les cartes de séjour te

Pour quelles raisons retire-t-on une carte de résident?

 


 

Section 1 : Dispositions générales.

La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit.

 

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la carte de résident et à la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE".

 

Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à l'article L. 311-9 et saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle il réside. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative.

Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française.

 

La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.

 

Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant sur le territoire de la France métropolitaine, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12 la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.

Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.

La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail.

En outre, l'employeur qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application des dispositions du présent article, de sa carte de résident peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France.

La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est délivrée de plein droit.

La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs.

La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger.

En outre, est périmée la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsqu'il a résidé en dehors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs.

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1 Publié par Visiteur
19/05/2017 22:54

Bonsoir !
Je m’appelle juliana, je veux partager avec vous mon histoire. Il y a de cela 3 mois environ, c'était le calvaire dans mon foyer. Les disputes entre mon mari et moi se répétaient jusqu'au qu'au jour ou il quitta la maison. Suite à cela j'en ai palé avec une amie qui m'a donné les coordonnés d'un puissant pratiquant de la margis à qui je devait m'expliquer. Comme j'aime mon mari j'ai contacté ce puissant qui m'a promis de me le faire revenir à la maison. J'ai donc suivie ces conseils et également fait des rituels. Exactement 7 jour après mon époux est revenu en me suppliant de lui pardonner pour tout ce qu'il a pu me fait et bien sur on s'est réconcilié. Ce fut un véritable miracle dans ma vie.
Alors pour tous vos problèmes (ruptures amoureuses ou de divorce, maladies, chance, stérilité, problème de blocage, d'attirance de clientèle, problème de chômage etc...) je vous conseille de faire comme moi.
Je vous assure que vous trouveriez satisfaction ou résolution à vos problèmes. Pour cela voici ses coordonnées : voyanthounmavo@yahoo.com

2 Publié par Visiteur
19/05/2017 22:54

Bonsoir !
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3 Publié par Visiteur
19/05/2017 22:54

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4 Publié par Visiteur
29/05/2017 21:19

Bonjour
Quesqu un sait comment faire je vie avec un homme de la côte de ivoire
J ai eu un enfant avec lui Je suis pas marier
Mais je suppose qu il est avec moi pour les papier
Méchant avec moi
Méchant avec son fils
La main facile
Veut faire des choses derrière moi en cachette
J ai découvert dossier juridique cacher
Appel ses parents en cachette
Sa fait 13 ans qu il est en problème avec ses parents
Vol d argent
Fait un crédit lui bouffer Ts l argent
L appel que pour l argent
Nous on existe pas
Mon fils on l appel pas pour son anniversaire
Ni pour l ecole
Moi on sait seulement je m appel valerie

A changer deux fois son numéro
Par un ras le bol
Mais reviens toujours vers eu
Même si

5 Publié par Visiteur
13/06/2017 15:28

Je suis là pour partager mon expérience avec vous tous. À propos de la façon dont mon mari est revenu, nous sommes mariés depuis plus de 9 ans et avons deux enfants. C'est bien avec nous et nous sommes toujours heureux. Jusqu'à ce qu'un jour mon mari commença à se comporter d'une manière qu'il ne comprenait pas, j'étais très confus par la façon dont il m'a traité avec les enfants. Plus tard ce mois-là, il n'est pas rentré à la maison et m'a appelé qu'il voulait un divorce, j'ai demandé ce que j'ai mal fait de lui mériter, tout ce qu'il disait qu'il voulait un divorce qui me déteste et qu'il ne veut plus le revoir La His La vie, j'étais folle et aussi frustré, je ne sais pas quoi faire, j'ai été malade pendant plus de deux semaines en raison d'un divorce. Je l'aime tellement qu'il était tout pour moi sans lui ma vie est incomplète. J'ai dit à ma soeur mon état actuel et m'avait parlé du Dr Chamberc, j'ai contacté mon mari revenir vers moi, m'a dit que mon mari a été emmené par une autre femme, que sa femme lui a expliqué. C'est pourquoi il me déteste et veut que nous divorce. Ensuite, il m'a également donné l'assurance que, dans les prochaines 48 heures, mon mari reviendra vers moi et les enfants après avoir terminé le sort dans les 48 heures à venir, mon mari m'a appelé une excuse pour le téléphone et a dit que je vous aimais tellement que Vous ne savez pas ce qui lui est arrivé. Mais aujourd'hui, mon mari et ma famille sont de nouveau heureux. Merci, docteur Camberc, pour ce que vous avez fait. Aujourd'hui, n'aurait été autre chose que pour votre aide. Contactez-le par e-mail chamberc564@yahoo.com
(1) veut votre ex retour.
(2) Vous avez toujours des cauchemars.
(3) Promotion dans votre bureau
(4) Vous voulez un bébé.
(5) Vous voulez être riche.
(6) vous voulez garder votre mari / femme seul pour toujours.
(7) la nécessité d'une aide financière.
8) Vous voulez maîtriser ce mariage
9) Envie d'être attiré par les gens
10) Manque d'enfants
11) Il a besoin d'un mari / d'une femme
13) COMMENT ARRIVER VOTRE LOTERIE
14) DISCOURS PROMOTIONNELS
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16) BUSINESS SPELL564 @
17) BON HOB HECHIZ
18) guérir pour toute maladie.
(19) Résolution de l'affaire E.T.C
Contactez-les dans votre e-mail de temple chamberc564@yahoo.com et résolvez tous vos problèmes.

6 Publié par Visiteur
27/06/2017 21:24

Cordialement, j'étais tellement écrasé
Cordialement, j'ai été tellement écrasé lorsque mon époux de 8 ans m'a quitté et est passé à
La ville de Québec était avec une autre femme. Les douleurs étaient trop pour moi
Je suppose que je ne pourrais plus le supporter. Donc, j'ai dû approcher le
Internet pour l'aide jusqu'à ce que j'ai découvert ce DR. KAKURU était la vraie affaire ... J'avais
J'ai essayé tout ce que je connaissais, et avec tes sorts, tes bénédictions et tes extraordinaires
Pouvoirs magiques, vous avez fait tout le travail pour moi, ce que vous m'avez garanti
Résultat positif en 48 heures, mon ex-mari est revenu à moi et il était
Remords pour tout ce qu'il a fait Et maintenant, ma vie est équilibrée et je suis
heureux à nouveau. DR KAKU LOLO vous faites un excellent service aux personnes. Amis dans le cas où vous
Besoin de l'aide de DR KAKU LOLO, veuillez l'envoyer par mail sur templeofrestoration01@gmail.com
Monsieur, je vous recommanderai toujours

7 Publié par Visiteur
05/07/2017 00:57

Bienvenue,
C'est pour informer le public que Mme Cindy Moore, un prêt que votre prêt a accordé à une personne qui a besoin d'une aide financière a été financée. Nous obtenons un emprunt de taux d'intérêt de 2% pour les particuliers, les entreprises et les entreprises conformément aux termes et conditions compris. Contactez-nous aujourd'hui par email à: Cindymoore8182@gmail.com

8 Publié par Visiteur
05/07/2017 00:57

Bienvenue,
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9 Publié par Visiteur
07/07/2017 23:04

Bonsoir à tous je voulais savoir ce que je dois faire j'ai fait une demande de regroupement familial est au bout de 2ans j'ai eu l'avis favorable et j'ai déposé la demande de visa et La sa fais 4 ans que j'ai toujours pas de nouvelles il répond même à mes mails je suis aller plusieurs fois sur place mais il me reçoit mm pas et La il disent après tout ses années d'attente qu'ils retrouve pas mon dossier qu'il faut que je refasse une nouvelle demande Mais j'ai plus la patience de supporter encore des années sans ma fille alors je voulais savoir si je prends un visa normal court séjour pour ma fille y'a t'il un moyen pour qu'elle reste vivre avec nous

10 Publié par Visiteur
19/07/2017 14:56

MARIAGE FRAUDULEUX dit mariage gris !

L'état Francais et le droit aux étrangers !

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