Pour quelles raisons retire-t-on une carte de résident?

Publié le Modifié le 09/11/2009 Vu 88 523 fois 121
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Sur les cartes de résidents, il n'est pas fait mention du motif de séjour comme sur les cartes de séjour temporaire. Néanmoins, la préfecture peut les retirer à certaines conditions. Pour en savoir +, cherchez cire pole etranger

Sur les cartes de résidents, il n'est pas fait mention du motif de séjour comme sur les cartes de séjour te

Pour quelles raisons retire-t-on une carte de résident?

 


 

Section 1 : Dispositions générales.

La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit.

 

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la carte de résident et à la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE".

 

Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à l'article L. 311-9 et saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle il réside. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative.

Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française.

 

La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.

 

Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant sur le territoire de la France métropolitaine, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12 la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.

Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.

La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail.

En outre, l'employeur qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application des dispositions du présent article, de sa carte de résident peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France.

La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est délivrée de plein droit.

La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs.

La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger.

En outre, est périmée la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsqu'il a résidé en dehors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs.

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1 Publié par Visiteur
13/08/2016 20:42

Bonsoir à ts mon marie est au Maroc depuis 9mois il a une carte de résistance de 10 ans il a abondoner le domicile et ces 7 enfants comment je peux faire pour le dénoncer au autorité et puis je faire quelque chose pour lui interdire de rentré sur le territoire francais? Merci pour vos réponses

2 Publié par Visiteur
13/09/2016 20:02

Bonjour je suis mariée depuis 2 014 et depuis la naissance de notre fille il me frappe j étais vraiment une femme soumise pas le droit de sortir pas de copine juste à fermer ma bouche aujourd'hui j'ai quitté le domicile conjugal avec ma fille de 16mois nous sommes en foyer je souhaiterais lui retirer ses papiers et le faire expulser comment faire pour obtenir gain de cause je suis perdu il m as menacée d emmener ma fille en algerie et que plus jamais je la reverrais j'ai fait une interdiction de sortie de territoire mais c'est valable que 15 jours pourriez vous m aiguiller svp j'ai peur de lui comme du feu je suis actuellement en dépression à cause de cet homme suite au violence subit durant ses derniers 18 mois merci et bon courage à tous et à toute

3 Publié par Visiteur
16/09/2016 14:47

Bjr je voudrais savoir comment fait ton pour retire un titre de séjour de 10 ans je me suis mis avec un ivoirien en 2010 on n'a eu une fille il a eu sa carte de 1ans ensuite nous avons eu encore deux fille et la il a eu sa carte de 10ans mais la sa fait pratiquement 2ans qui me trompe avec plusieurs femme à refait des enfant aussi que il en n'a déjà 3 avec moi je ne peu pas laisse passer sa moi je me dit qu il sais servie de moi pour ses papier merci de votre réponse cordialement

4 Publié par ilkay
19/09/2016 16:50

Salutations à tous, achetez votre permis de conduire ou encore obtenez dans de brefs délais vos cartes de séjour et passeports en contactant votre facilitateur de procédure à l'adresse de messagerie:Debruyneeva15@gmail.com

5 Publié par Visiteur
04/10/2016 21:38

Je suis ici pour diffuser ces bonnes nouvelles dans le monde entier sur la façon dont je me suis mon mari back.I allait fou quand mon mari, moi et mes deux enfants a quitté pour une autre femme le mois dernier, mais quand je rencontré un ami qui m'a présenté à dr ebosele du temple de grâce, le grand messager à l'oracle. Je racontai mon problème avec lui de la façon dont mon mari et moi mes deux kids.He ne me dit que je suis venu au bon endroit si je vais avoir mon désir de coeur sans aucun retard .Il m'a dit ce que je dois faire à gauche , Après avoir été été faite trois jours plus tard, mon mari m'a appelé au téléphone et a dit désolé pour moi vivre et les enfants avant maintenant et une semaine après mon mari m'a appelé à plaiderai pour forgiveness.I suis si heureux et dépassés que je dois dire ceci dans le monde entier à contacter dr Ebosele sur son adresse e-mail personnelle et obtenir tout votre problème solved.No problème est trop grand pour lui pour le solve..Contact directement sur: dreboseletempleofgrace@hotmail.com et votre problème être résolu.

6 Publié par Visiteur
27/10/2016 20:13

Bonjour
Mon oncle retraité est titulaire d'une carte de séjour mais vis depuis bientôt 10 ans en Tunisie.
Sa carte arrive à expiration dans 1 mois il compte revenir en France pour la renouveler.
Est ce toujours possible et est ce que le renouvellement de sa carte va lui être accepté.
Merci pour votre réponse.

7 Publié par Visiteur
03/11/2016 23:20

Vive la France !!! Stop au mariage blanc !!! Défende vous

8 Publié par Visiteur
09/11/2016 00:14

peut on transcrire un divorce prononcé en Algérie d'un binational, en France comment faire?

9 Publié par Visiteur
26/11/2016 08:25

Bonjour mon mari est moi seront marie depuis 4 ans dans deux moi mais somme separe apres 18 mois de vie communepeux t il perdre sa carte de sejour avec la procédure de divorce

10 Publié par Visiteur
29/11/2016 22:58

bonsoir nous les francaises et francais il manipule les personne faible et ils ont obtenu ce qu il on eu il traite les francises comme des merdes il les ruine et apres touts ses etrangeres quand il divorce on devrais leur retirer la carte et les renvoyer chez eux et que les personne devrais se rassembler je suis concerner par cette situation pour cela je parle stop des profiteur qui profite des persones faible!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!les femmes ne vous marier pas ses merdes etrangers car ils viennent en france pas nos bon yeux mais pour prfiter de la france car chez eux ls ont de chommage ni des aides ni retraite ect!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!ils font des enfants our pouvoir rester en france!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

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