Articles Récents

Publié le 24/05/13 Vu 78 283 fois 253 Par Maïlys DUBOIS
KAFALA / conditions, conséquences, adoption et changement de  nom

La Kafala est la prise en charge d’un enfant abandonné par une personne sous sa protection, son éducation et son entretien. Elle ne créé pas de filiation entre la personne recueillant et l’enfant. Rappel des conséquences juridiques.

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Publié le 24/05/13 Vu 136 711 fois 147 Par Maïlys DUBOIS
Concubins + bien immobilier + enfants : comment se protéger ? bin

Le concubinage est une « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » (Article 515-8 du Code civil). Dans l’hypothèse du décès de l’un des concubins, qu’advient-il du concubin survivant ? Bénéficie-t-il d’une protection particulière ? Comment améliorer sa situation notamment quant au logement commun ? Le concubin survivant ne bénéficie d’aucune protection particulière. En effet, juridiquement, les concubins sont des étrangers. Le survivant ne bénéficie donc pas d’un statut particulier ni même d’une quelconque part dans la succession du défunt.

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Publié le 23/05/13 Vu 3 451 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
MARIAGE POUR TOUS, CE QUI CHANGE, CE QUI VA CHANGER

La loi du 17 mai 2013 autorisant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe a été validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 17 mai 2013, n° 2013-669 DC). L’article 143 du Code civil dispose que « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013. Présentation de ce qui change et ce qui va changer.

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Publié le 10/04/13 Vu 2 439 fois 3 Par Maïlys DUBOIS
RAPPORTS ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE : VERS UNE MODERNISATION ?

Le 28 février 2013, Patrick Laporte et Isabelle Massin, inspecteurs généraux de l’administration du développement durable, ont rendu, à la Ministre de l’égalité des territoires et du logement un rapport sur la modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires.

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Publié le 05/04/13 Vu 3 063 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
adoption simple d'un enfant

L'adoption simple d'un enfant : les conditions et les conséquences.

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Publié le 23/02/13 Vu 1 279 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Publié le 23/02/13 Vu 5 020 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
concubin et véhicule... qui a le droit de garde ?

Qui est l'heureux propriétaire d'un véhicule acquis durant le concubinage ?

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Publié le 23/02/13 Vu 1 541 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Nouveaux permis de conduire européens

La nouvelle réglementation a pour but d'harmoniser dans les état membres les règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite. Décret n°201358 du 17 janvier 2013 modifiant le décret 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.

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Publié le 08/01/13 Vu 2 652 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Nouvelle année :Dividendes, plus-values, charges financières, niches fiscales : ce qui change.

Récapitulatif des principales mesures fiscales, issues de la loi de finances pour 2013 et de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, qui sont d'ores et déjà entrées en vigueur.

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Publié le 19/12/12 Vu 1 224 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Travail illégal / sanctions administratives

Une circulaire du ministère de l'économie liste les sanctions administratives qu'encourent les entreprise coupables de travail illégal

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