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Le 30 janvier 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel la rupture conventionnelle du contrat de travail est nulle lorsqu’elle a été convenue dans un contexte de harcèlement moral au travail du salarié (Cass. Soc., 30 janvier 2013, N° de pourvoi: 11-22332).

Peut-on déshériter ses enfants par la conclusion d’un testament à l’étranger ?

Au cœur de toutes les séparations conjugales contentieuses, le montant de la pension alimentaire est, tel le phœnix qui renait de ses cendres, un sujet qui donne lieu à de nombreux contentieux même après le divorce surtout lorsqu’il s’agit d’en demander sa réévaluation ou sa révision.

Les sociétés l'ont aujourd'hui bien compris, l’Internet contribue à promouvoir considérablement le pouvoir attractif de la marque et des services d'une entreprise afin de capter de nouveaux clients. Certaines sociétés adoptent même de véritables stratégies Internet pour permettre à la marque de prospérer sur la toile. Cependant, en cas d'atteinte à leur e-réputation, les victimes méconnaissance trop souvent les moyens et recours juridiques leur permettant d’y remédier et d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices subis.

La violation d’une obligation prévue dans le bail suffit-elle à établir l’acquisition d’une clause résolutoire ?

La loi impose au dirigeant d’une entreprise en état de cessation des paiements de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements.

Selon la Commission Européenne, chaque année, 450 000 successions internationales sont ouvertes dans l'Union européenne. La valeur totale de ce patrimoine est estimée à 120 milliards d'euros par an. Cependant, aujourd’hui le droit des successions laisse apparaître de grandes différences tenant à la tradition juridique de chaque Etat membre. La Commission européenne a adopté le 14 octobre 2009 une proposition de règlement sur les successions transfrontalières afin d’harmoniser La Commission propose d'adopter des règles communes pour mieux gérer les successions transfrontalières entre les 27 pays européens.

Quelles sont les conditions et les sanctions du délit d’abus de confiance selon le code pénal ?

Comment les sociétés et professionnels peuvent-ils obtenir la suppression des avis ou commentaires mensongers et/ou négatifs publiés sur internet ?

Le 29 juin 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé, de manière explicite et très intéressante, le principe d’indemnisation totale du conjoint comme une victime directe suite aux préjudices ou au décès de son époux. (Cass. Crim n° 09-82462)