L’HARMONISATION DU DROIT DES SUCCESSIONS TRANSFRONTALIERES PAR LA COMMISSION EUROPEENNE

Publié le Modifié le 09/04/2012 Par Anthony Bem Vu 5 674 fois 0

Selon la Commission Européenne, chaque année, 450 000 successions internationales sont ouvertes dans l'Union européenne. La valeur totale de ce patrimoine est estimée à 120 milliards d'euros par an. Cependant, aujourd’hui le droit des successions laisse apparaître de grandes différences tenant à la tradition juridique de chaque Etat membre. La Commission européenne a adopté le 14 octobre 2009 une proposition de règlement sur les successions transfrontalières afin d’harmoniser La Commission propose d'adopter des règles communes pour mieux gérer les successions transfrontalières entre les 27 pays européens.

L’HARMONISATION DU DROIT DES SUCCESSIONS TRANSFRONTALIERES PAR LA COMMISSION EUROPEENNE

Il n'est pas rare pour un citoyen européen héritant d'un bien situé dans un autre État membre de se trouver plongé dans un véritable imbroglio administratif et législatif.

En effet, la législation dans ce domaine diffère d'un pays à l'autre et il est souvent difficile de déterminer quel système national doit s'appliquer.

On parle de successions transfrontalières quand il existe un conflit entre plusieurs lois européennes susceptibles de s'appliquer ou concernant celles où les effets peuvent avoir des implications dans plusieurs Etats membres de l'Union Européenne.
 
Or, chaque Etat membre, indépendamment de la spécificité de son droit interne, dispose de règles propres de droit international privé pour le règlement de successions transfrontalières. Deux ou plusieurs systèmes juridiques étrangers peuvent donc entrer en application pour le règlement d’une même succession.

La France est un pays de villégiature et les français finissent parfois leurs jours en dehors du territoire dans ce contexte les successions transfrontalières sont relativement fréquentes.
 
Ainsi, aujourd'hui, en principe, lors de l'ouverture d'une succession, la loi du lieu de résidence habituelle du défunt s'applique dans la majorité des successions, cependant, dans certains cas, il va naître un conflit de lois avec celle relative à la loi de la nationalité du défunt.
 
En tout état de cause, le risque d'avoir affaire à un très grand nombre de lois étrangères s'appliquant sur des biens français est important.
 
Il est parfois tellement long et coûteux de démêler ces situations que certains héritiers finissent par renoncer aux biens qui leur ont été légués dans un autre pays.

À travers ce règlement, la Commission européenne cherche à éviter ou au moins à réduire les conflits de lois en proposant d'appliquer systématiquement la loi de la résidence habituelle du défunt.
 
Toutefois, par dérogation, le défunt peu de son vivant, par testament, indiquer qu'il souhaite que l'ouverture de sa succession soit soumise à la loi de sa nationalité. 
 
Par ailleurs, le règlement européen prévoit d'instaurer un certificat successoral européen, document unifié pour tous les États membres, constituant la preuve de la qualité d'héritier et de ses pouvoirs sur la succession du défunt.
 
En effet, bien que sur notre territoire, la recherche testamentaire soit bien organisée, dans certains pays impossible de s'assurer qu'un testament, enregistré dans un pays étranger, soit bien porté à la connaissance des héritiers situés dans le pays de nationalité du défunt.
 
Enfin, en la matière, une insécurité juridique existe concernant les documents émanant de certaines autorités qui apposent des mentions différentes selon les législations.
 
Pour résoudre définitivement toute difficulté sur ce point, le règlement européen prévoit d'instaurer un certificat successoral européen, document unifié pour tous les États membres, constituant la preuve de la qualité d'héritier et de ses pouvoirs sur la succession du défunt.
 
Ce règlement applicable directement en France sans besoin de mesure de transposition interviendra rapidement.

Les mesures envisagées ne modifieraient pas la fiscalité sur les successions, qui continuerait à relever du droit national, et n'auraient aucune incidence sur la désignation des héritiers et le partage des biens.

Un article ultérieure reprendra les dispositions définitives adoptées par la Commission Européenne sur ce thême.

 

Pour aller plus loin je vous invite à lire :

Le partage d'une indivision successorale :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/partage-indivision-successorale-901.htm

La sortie contentieuse d’une indivision par la procédure de licitation partage :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sortie-contentieuse-indivision-procedure-licitation-2872.htm

Les moyens juridiques permettant de contester et d'annuler un testament :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/moyens-juridiques-permettant-contester-annuler-3515.htm

Le recel successoral : définition, sanctions et recours :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/recel-successoral-definition-sanctions-recours-3437.htm

L’achat a deux d’un bien immobilier : les inconvénients de l’indivision :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/achat-deux-bien-immobilier-inconvenients-1385.htm

Réforme de l’exonération des droits de mutation pour certaines successions :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/reforme-exoneration-droits-mutation-pour-1684.htm

Le mandat successoral à effet posthume :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/mandat-successoral-effet-postume-3421.htm

Les règles de détermination des ayant-droits successoraux :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/regles-determination-ayant-droits-successoraux-3439.htm

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
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