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Le 5 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le principe de l'indemnisation que doit verser l'Etat au candidat évincé de la procédure de marché public en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché (CAA Lyon, 4ème chambre, 5 janvier 2012, N° 10LY02566).

La procédure d'expulsion immobilière est à la fois technique, complexe et longue. Les rouages de cette procédure sont trop souvent méconnus, un rappel des grandes lignes s'impose…

Quel est le sort d'une créance faisant l'objet d'une contestation judiciaire en cas de procédures collectives?

Quel est le délai durant lequel l'indivisaire qui use privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité?

Exemple de décision du tribunal administrative prononçant la restitution rétroactive des points du permis de conduire outre l'indemnisation de l'automobiliste au titre de ses frais de procédure.

Le 21 septembre 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la consultation des sites Internet " d’activité sexuelle et de rencontres " constitue un manquement grave du salarié à ses obligations découlant du contrat de travail justifiant son licenciement pour faute grave (Cass. Soc., 21 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-14869).

La violation du droit par le « growth hacking » du fait des détournements des méthodes de communication.

La caution professionnelle dont le cautionnement est disproportionné peut-elle prétendre au paiement de dommages et intérêt par la banque ?

Comment doit-on rapporter la preuve de contenu diffusé sur Internet en cas de procédure ?

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence d’un agent commercial ?