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Les clauses spécifiées dans les CGV restreignent-elle le devoir de conseil du vendeur, prestataire informatique ?

L’action en recouvrement d’une indemnité d’occupation doit être initiée dans un délai de prescription de 5 ans sous peine de prescription.

Le « droit à l’oubli » sur Internet apparait comme une garantie essentielle des libertés et du respect de la vie privée au regard du nombre d’informations personnelles accessibles sur la toile.

Facebook utilise les informations personnelles livrées par les utilisateurs et récolte aussi des informations à partir de sources extérieures sur Internet afin d'introduire des publicités adaptées à leur profil afin de les vendre à des entreprises privées (Facebook Social Ads, logiciel Beacon). Qu’en pense la CNIL ?

Le délai de préavis de la rupture de relations commerciales établies est-il plafonné ?

Le 1er octobre 2010, le tribunal correctionnel de Brest a rendu une décision d’une sévérité exemplaire et inédite à l’encontre de l’auteur d’insultes envers des gendarmes sur Internet.

La Cour d’appel de Paris vient de consacrer un principe de responsabilité des intermédiaires techniques en condamnant de manière solidaire Google France et Google Inc.

Par deux arrêts des 9 avril 2013 et 22 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la disproportion du cautionnement doit être appréciée en tenant compte de l'endettement global de la personne qui s’est portée caution, tel que notamment, le cas échéant, le montant des cautionnements souscrits par ailleurs par la caution.

Le licenciement d’un salarié peut-il se faire sur la base de moyens de preuve obtenus grâce à un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL ?

Le 6 janvier 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel : « la présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d’actes d’exploitation » (Cass. Civ. I, 6 janvier 2011, 09-14.505). Explications...