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Par deux arrêts des 9 avril 2013 et 22 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la disproportion du cautionnement doit être appréciée en tenant compte de l'endettement global de la personne qui s’est portée caution, tel que notamment, le cas échéant, le montant des cautionnements souscrits par ailleurs par la caution.

Le 27 avril 2012, le Conseil d'État a jugé que le site internet d'un professionnel libéral tel qu’un chirurgien-dentiste peut comporter des informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique, préventive ou pédagogique mais il ne peut constituer un élément de publicité et de valorisation personnelles du praticien et de son cabinet (Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 27 avril 2012, n°348259).

Le 1er octobre 2010, le tribunal correctionnel de Brest a rendu une décision d’une sévérité exemplaire et inédite à l’encontre de l’auteur d’insultes envers des gendarmes sur Internet.

Les dispositions législatives « Malraux », « Besson », « Périsol », « Scellier » et « Robien » ont trop souvent conduit des commerciaux de l’investissements immobilier locatif à vendre à des particuliers en quête d’avantages fiscaux des investissements risqués voir à perte, ou quand « la mariée est vendue plus belle qu’elle ne l’est en réalité ». La cour de cassation sanctionne les professionnels et indemnise les investisseurs.

Le « droit à l’oubli » sur Internet apparait comme une garantie essentielle des libertés et du respect de la vie privée au regard du nombre d’informations personnelles accessibles sur la toile.

Facebook utilise les informations personnelles livrées par les utilisateurs et récolte aussi des informations à partir de sources extérieures sur Internet afin d'introduire des publicités adaptées à leur profil afin de les vendre à des entreprises privées (Facebook Social Ads, logiciel Beacon). Qu’en pense la CNIL ?

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que les conditions de validité posées par la loi pour la preuve par écrit ou la signature électronique ne sont pas applicables aux courriers électroniques, courriels ou emails produits comme preuve d'un fait tel qu'un licenciement, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond. (Cass. Soc., 25 septembre 2013, n°11-25884)

La Cour d’appel de Paris vient de consacrer un principe de responsabilité des intermédiaires techniques en condamnant de manière solidaire Google France et Google Inc.

Le Code de la santé publique prévoit un cas d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.

Aux termes d’une recommandation « relative aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux », adoptée le 7 novembre 2014, la Commission des clauses abusives considère de nombreuses clauses de réseaux sociaux comme étant abusives et recommande ainsi leur élimination (Recommandation n° 2014-02
relative aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux, 7 novembre 2014).