Derniers articles

Publié le 12/02/13 Vu 5 231 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation de Dieudonné pour injure raciale envers les personnes d'origine ou de confession juive

Le 16 octobre 2012, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de Dieudonné pour injure raciale envers les juifs lors de son spectacle intitulé « J'ai fait le con » en 2008 (Cass. Com., 16 octobre 2012, N°: 11-82866, M. Dieudonné / association HCCDA).

Lire la suite
Publié le 12/10/20 Vu 5 230 fois 0 Par Anthony BEM
Les modalités de paiement d’une saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire

Comment se réalise le paiement des saisies-attribution pratiquées par un huissier sur les comptes bancaires ?

Lire la suite
Publié le 17/02/14 Vu 5 225 fois 1 Par Anthony BEM
Egalité de traitement entre résidents et non résidents français victimes de discrimination fiscale

Les non-résidents ayant vendu un bien immobilier en France ne doivent pas être traités plus défavorablement que les français pour la taxation de leurs plus-values immobilières réalisées en France.

Lire la suite
Publié le 06/12/10 Vu 5 217 fois 0 Par Anthony BEM
WIKILEAKS – OVH : DECISION DU JUGE DES REFERES POUR LE MAINTIEN DE L’HEBERGEMENT DU SITE INTERNET

Le 6 décembre 2010, le juge des requêtes a considéré que le site Internet WikiLeaks pouvait continuer à être hébergé en France. Cette décision confirme une fois de plus que les prestataires de services d'hébergement sur Internet ont peu de pouvoir d'action et d'obligation de contrôle sur le contenu des sites qu'ils hébergent même lorsqu'il s'agit d'une action préventive et prudente.

Lire la suite
Publié le 17/12/12 Vu 5 204 fois 0 Par Anthony BEM
La procuration de l'héritier n’est pas exclusive de la justification de l'utilisation des fonds

Le 7 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que lors du règlement de la succession, l’héritier qui a une procuration sur les comptes bancaires du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer (Cass. Civ. I, 7 novembre 2012, N° de pourvoi: 10-24581).

Lire la suite
Publié le 11/01/23 Vu 5 195 fois 0 Par Anthony BEM
Le refus de donner le code de déverrouillage d’un téléphone aux autorités judiciaires peut être constitutif d’une infraction

Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone portable aux autorités de police ?

Lire la suite
Publié le 23/06/14 Vu 5 188 fois 0 Par Anthony BEM
Pas de licenciement du salarié pour absence résultant d’une surcharge de travail

Un employeur peut-il licencier un salarié pour des absences prolongées et répétées en raison d’une maladie résultant d’une surcharge de travail ?

Lire la suite
Publié le 09/07/18 Vu 5 176 fois 0 Par Anthony BEM
Caution disproportionnée : présomption de connaissance par la banque des engagements de la caution

Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements antérieurs de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements préalables ?

Lire la suite
Publié le 06/01/14 Vu 5 172 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction disciplinaire d'un fonctionnaire pour faute commise en dehors du service

Les menaces proférées par un agent public à l’égard de son supérieur hiérarchique sont fautives et de nature à entraîner une sanction disciplinaire, et ce même si elles l'ont été en dehors des heures de service.

Lire la suite
Publié le 31/01/17 Vu 5 171 fois 4 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement disproportionné au regard de la situation financière de la caution

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion à la situation financière de la caution ?

Lire la suite
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1439 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles