Le 16 octobre 2012, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de Dieudonné pour injure raciale envers les juifs lors de son spectacle intitulé « J'ai fait le con » en 2008 (Cass. Com., 16 octobre 2012, N°: 11-82866, M. Dieudonné / association HCCDA).
Lire la suiteComment se réalise le paiement des saisies-attribution pratiquées par un huissier sur les comptes bancaires ?
Lire la suiteLes non-résidents ayant vendu un bien immobilier en France ne doivent pas être traités plus défavorablement que les français pour la taxation de leurs plus-values immobilières réalisées en France.
Lire la suiteLe 6 décembre 2010, le juge des requêtes a considéré que le site Internet WikiLeaks pouvait continuer à être hébergé en France. Cette décision confirme une fois de plus que les prestataires de services d'hébergement sur Internet ont peu de pouvoir d'action et d'obligation de contrôle sur le contenu des sites qu'ils hébergent même lorsqu'il s'agit d'une action préventive et prudente.
Lire la suiteLe 7 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que lors du règlement de la succession, l’héritier qui a une procuration sur les comptes bancaires du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer (Cass. Civ. I, 7 novembre 2012, N° de pourvoi: 10-24581).
Lire la suitePeut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone portable aux autorités de police ?
Lire la suiteUn employeur peut-il licencier un salarié pour des absences prolongées et répétées en raison d’une maladie résultant d’une surcharge de travail ?
Lire la suitePour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements antérieurs de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements préalables ?
Lire la suiteLes menaces proférées par un agent public à l’égard de son supérieur hiérarchique sont fautives et de nature à entraîner une sanction disciplinaire, et ce même si elles l'ont été en dehors des heures de service.
Lire la suiteUn cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion à la situation financière de la caution ?
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
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