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La dissimulation de l’identité ou des caractéristiques physiques d’une personne, grâce à internet, pour avoir des relations sexuelles avec des partenaires, permet-elle de caractériser l’existence d’un viol de ces dernières ?

L'appréciation de la disproportion des cautionnements doit-elle tenir compte des cautionnements antérieurement souscrits et déclarés disproportionnés ?

Le 10 janvier 2013, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a jugé au profit d'une cliente du cabinet Bem que les photographies personnelles reproduites et exploitées de manière non consentie par une personne, fut-elle un artiste, au moyen d'œuvres “photoréalistes", violent les droits au respect de la vie privée et de l'image du sujet de celle-ci (Ordonnance de référé, Tribunal de grande instance de Paris, 10 janvier 2013)

Depuis le décret du 4 mars 2015, l’autorité administrative peut demander aux moteurs de recherche tels que Google, Bing, Yahoo, etc ... de procéder au déréférencement de sites internet contenant du contenu provoquant à des actes de terrorisme, faisant l'apologie d'actes de terrorisme ou diffusant des images de mineurs à caractère pornographique.

Le cautionnement est-il valable à défaut d’identification de la personne cautionnée dans la formule manuscrite de la caution ?

Le 1er février 2012, la Cour d'appel de Paris a jugé que les appréciations touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale concernant des retards de livraison, des chantiers en souffrance, des dépassements de budget, une opacité de fonctionnement en raison du refus de communiquer certains documents et les décisions judiciaires rendues à l'encontre de cette entreprise relèvent d'une appréciation critique qui ne dégénère en dénigrement qu'à la condition que la victime démontre le caractère mensonger, disproportionné ou excessif des propos poursuivis qui excèdent les limites admissibles en matière de droit de critique, par un consommateur (Cour d'appel de Paris, Pôle 2, chambre 7, 1er février 2012).

Google a l’obligation de rendre inaccessibles les contenus illicites indexés par son moteur de recherche sur internet.

Les propos et déclarations de haine sur internet justifient-ils le blocage du site qui les diffuse ?

Les emprunteurs peuvent-ils ils se faire rembourser par leur banque des sommes indûment payées en vertu de clauses abusives de leur contrat de prêt ?

Le manquement à l’obligation de réserve et de loyauté des fonctionnaires de police dans la sphère privée entraine-t-il un risque de révocation ?