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Le 14 mai 2013, la Cour de cassation a retenu la responsabilité pour faute du titulaire d’une marque qui avait obtenu de Google la suppression du référencement d’un concurrent qui utilisait sa marque comme mot-clé dans le cadre du service de référencement Google AdWords, alors même qu’aucun risque de confusion dans l’esprit du public n’était démontré (Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-15534).

Une caution peut elle obtenir l’annulation de son cautionnement du remboursement d’un crédit contre le Crédit Logement ainsi que des dommages et intérêts en raison de la procédure abusive initiée à son encontre par ce dernier ?

Le 18 octobre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation à jugé que les emails adressés ou reçus par les salariés, non identifiés comme personnels par ces derniers et alors même qu’ils étaient, sans signe distinctif, dans leur messagerie professionnelle, pouvaient être régulièrement ouverts et utilisés comme preuve de leur faute par l’employeur (Cass. Soc. N° de pourvoi: 10-26782).

Le maintien abusif ou le défaut de suppression du fichage au FICP permet-il d’engager la responsabilité de la banque ou de l’établissement de crédit et d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ?

Le placement en détention provisoire fait obligatoirement suite à une demande en ce sens de la part du juge d'instruction ou du procureur de la république lorsque la personne encourt une peine importante auprès du juge des libertés et de la détention (vulgairement appelé le JLD).

Le 16 septembre 2011, le conseil constitutionnel a rendu une éclairante Décision relative aux questions de la responsabilité des sites internet et des auteurs de diffusion de contenus litigieux sur la Toile (n° 2011-164 - Journal officiel du 17 septembre 2011, p. 15601).

En 2009, 17 sites Internet de « socialisation » ou « réseaux sociaux », dont Facebook, YouTube, Myspace, Dailymotion, Yahoo Europe, ont conclu un accord d’autorégulation prévoyant une série de mesures pour garantir la sécurité des mineurs qui prévoyait qu’il fallait « empêcher les enfants trop jeunes d’utiliser leurs services : si un site de socialisation a pour cible les adolescents de 14 ans et plus, il doit être difficile pour un enfant plus jeune de s’y enregistrer » et de placer sur leurs pages un lien pour «signaler un abus». Alors que les fautes commises par ou sur des enfants et adolescents sur ces réseaux sociaux se multiplient, le 18 avril 2011, une étude portant sur l'usage des réseaux sociaux auprès de ces derniers, réalisée à la demande de la commission européenne par le réseau EUKidsOnline auprès de 25.000 jeunes dans 25 pays européens, démontre que cet accord est resté sans effet.

Les prêts bancaires à rembourser en francs suisses sont-ils licites ?

La rétention du permis de conduire est une mesure distincte de la suspension et qui est strictement encadrée par la loi.

Quelles sont les modalités des actions de groupe en cas de discriminations collectives?