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Des abattements sont prévus sur les droits à régler en cas de donation. Ils varient selon le lien qui unit le donateur et le donataire. A partir du 17 août 2012, l'abattement se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans auparavant) et s'élève à 100.000 € (au lieu de 159.325 € auparavant).

Dans le prolongement de mon article rédigé sur ce blog et consacré au dénigrement commercial, le présent article a pour objet d’interpeller chacun sur l’augmentation et l’évolution des modes de dénigrement sur l’Internet. Cette augmentation est à la fois quantitative et qualitative. Or, la réputation des sociétés est devenue aujourd’hui d’une importance capitale lorsque le réflexe de chacun est de "Googliser" systématiquement son interlocuteur, ses partenaires ou ses clients et que la vraie dégooglisation n’existe pas. Le présent article a pour but de donner quelques exemples de dénigrement commercial sur l’Internet et d’envisager les actions à mener afin de le faire cesser et/ou sanctionner .

L’utilisation d’internet par un salarié pendant son temps de travail peut-elle constituer une faute justifiant son licenciement ?

Le principe du respect du contradictoire est-il essentiel à une bonne administration de la justice ?

Une hypothèque judiciaire prise sur un bien commun des époux est-elle valable en l'absence d'engagement de l'un d'eux ?

Dans deux affaires récentes, la bonne foi des élus politiques, auteurs de propos diffamatoires, a été jugée comme une cause exonératrice de responsabilité du délit de diffamation publique.

Le 9 juillet 2013, la cour de cassation a jugé que la copie d'un produit commercialisé par un concurrent susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale indépendamment de savoir si le produit en question est protégé ou non par le droit de propriété intellectuel ou dispose d’une quelconque originalité (Cass. Com., 9 juillet 2013, N° de pourvoi: 12-22166).

La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information reconnaît, à titre de principe, le droit d'auteur aux agents ou fonctionnaires publics, en alignant partiellement le régime juridique des créations d’œuvres de l’esprit de ces derniers sur celui des créations salariées.

Le droit à l’information en lien avec des événements d’actualité prévaut-il sur le droit au respect de la vie privée ?

Le 8 juin 2011, la 17ème Chambre du Tribunal de grande instance de Paris a jugé que le régime de responsabilité allégé des hébergeurs de contenus internet « ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle » du site concerné (TGI Paris, 17eme Chambre presse, 8 juin 2011, Zahia B. c/ Fondation Agoravox).