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Les agents et fonctionnaires d’Etat ont-ils le droit de demander le retrait ou la suppression de documents figurant dans leur dossier administratif individuel ?

Le 10 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a notamment jugé que « toute personne physique, qu’elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu’elle s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu’il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation » (Cass. Com., 10 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-26630)

La rupture brutale d’une relation commerciale avec une société étrangère par une société française peut-elle engager la responsabilité de cette dernière en application du droit français ?

Je vous adresse mes meilleurs vœux pour l'année 2016.

Le versement d'une prestation compensatoire est-il de droit ou automatique suite au divorce des époux ?

Quelles sont les nouvelles obligations de loyauté incombant aux plateformes en ligne concernant les faux avis sur internet ?

Quels sont les nouveaux délais de prescription pénale ?

Le 10 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation à jugé que lorsque la tentative de recouvrement d'une créance donne lieu à un impayé, le créancier peut solliciter du juge l'extension de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur à une SCI, en raison de la confusion des patrimoines entre ces deux sociétés (Cass. Com., 10 mai 2012, N° de pourvoi: 11-13709).

Le 28 octobre 2010, le Président du Tribunal de grande instance de Montpellier a rendu une Ordonnance de référé aux termes de laquelle il a été jugé que la société Google est tenue de supprimer le référencement des contenus illicites de ses résultats de recherche dès qu’elle en a connaissance.

Le 12 février 2013, la Cour de cassation a jugé que les clauses de non-concurrence rédigées à l'attention des associés et actionnaires de sociétés ne sont valables que si elles sont limitées à la fois dans le temps et dans l'espace (Cass. Com., 12 février 2013, N° de pourvoi: 12-13726)