L’ANEANTISSEMENT DU CAUTIONNEMENT EN CAS DE VIOLATION DE L’OBLIGATION DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE

Publié le Modifié le 03/12/2015 Par Anthony Bem Vu 7 469 fois 0

Suite à une décision rendue le 19 novembre 2009 (N° de pourvoi: 07-21382), le 16 septembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a, d’une part, rappelé l'obligation de mise en garde à la charge du banquier envers la caution préalablement à la signature de celle-ci et, d’autre part, donné un exemple de motifs impropres à établir que la caution était avertie (N° de pourvoi: 09-15058).

L’ANEANTISSEMENT DU CAUTIONNEMENT EN CAS DE VIOLATION DE L’OBLIGATION DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE

La première chambre civile de la Cour de cassation distingue les emprunteurs et cautions avertis et ceux qui doivent être considérés comme de simples profanes.

A l'égard du profane, le banquier est tenu d'un devoir de mise en garde. Il doit à la fois attirer son attention sur les risques de l'opération envisagée et vérifier que le crédit ou l'engagement est compatible avec ses capacités financières (Cass. Civ 1ère. 12 juillet 2005, n° 03-10921 et n° 03-10115).

Bien qu’en principe ce devoir de mise en garde devrait être moindre voir même inexistant pour les cautions averties, le 22 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé qu’un gérant, caution personnelle d’un emprunt bancaire conclu par sa société, peut se dégager d’un engagement manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

On joue alors sur les mots puisque cautions averties ou non, les deux peuvent bénéficier de recours à l’égard du banquier le jour où ce dernier les appelle en garantie.

L’arrêt rendu le 16 septembre 2010 est intéressant parce qu’il sanctionne et annule un arrêt d’appel qui avait rejeté la demande des cautions qui recherchaient la responsabilité de la banque notamment pour avoir manqué à son devoir de mise en garde à leur égard.

En effet, la Cour de cassation n’est pas d’accord avec les juges d’appel qui ont considéré, à tort que du fait de leur activité professionnelle, de leurs relations familiales avec certains associés de la société bénéficiaire du prêt cautionné, et du fait que les cautions aient déclaré dans l'acte de cautionnement "avoir disposé d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation de l'emprunteur préalablement à la conclusion", les cautions auraient été parfaitement informées de la portée de leur engagement.

Il ressort de cet arrêt que pour la Haute juridiction le fait que les cautions:

- exercent une activité professionnelle dans le même secteur d’activité que la société bénéficiaire du prêt cautionné,

- entretiennent des relations familiales avec certains associés de la société bénéficiaire du prêt cautionné (beaux parents du gérant),

- aient déclaré dans l'acte de cautionnement "avoir disposé d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation de l'emprunteur préalablement à la conclusion", les cautions auraient été parfaitement informées de la portée de leur engagement,

- étaient désireuses de « participer à l’établissement professionnel » de leur fille et gendre

« ne suffit pas établir que chaque caution était une caution avertie ».

Et par voie de conséquence, la banque ayant manqué à son obligation de mise en garde envers la caution non avertie ne pourra obtenir des juges le paiement des sommes garanties dans le cadre des cautionnements bancaires litigieux.

Or, les familles sont bien souvent appelées par les banques à garantir le remboursement des crédits accordés aux sociétés de leurs enfants ou de leurs conjoints.

Compte tenu que les banques ne respectent que très rarement leur obligation de mise en garde et qu’en tout état de cause celui-ci est exceptionnellement formalisée, ces arrêts sonnent le glas des actions intentées par les banques afin d’obtenir le paiement des sommes garanties par des cautions non averties.

Pour aller plus loin, je vous invite à lire : 

- Les moyens de défense de la caution poursuivie en paiement 

- Le devoir de mise en garde des établissements de crédit envers les cautions 

- La sanction de la banque en cas de cautionnement disproportionné du gérant de société 

Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire et défense de vos intérêts.

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Anthony Bem
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