Condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement disproportionné d’un dirigeant de société (Tribunal de Commerce de Versailles, 4 décembre 2013)

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Le 4 décembre 2013, le cabinet Bem a obtenu du Tribunal de commerce de Versailles l'annulation du cautionnement disproportionné d'un dirigeant caution personnelle.

Le 4 décembre 2013, le cabinet Bem a obtenu du Tribunal de commerce de Versailles l'annulation du cautionneme

Condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement disproportionné d’un dirigeant de société (Tribunal de Commerce de Versailles, 4 décembre 2013)

Pour mémoire, l’article L332-1 du code de la consommation (ancien article L341-4) dispose que :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

Autrement dit, un cautionnement manifestement disproportionné entraine l'impossibilité pour la banque créancière de se prévaloir de ce cautionnement à l’égard de la caution personne physique.

En l’espèce, une société a bénéficié d’une ouverture d’un compte bancaire auprès de la Banque Populaire Rives de Paris ainsi que d’un prêt afin d’acheter un fonds de commerce de restauration et de brasserie.  

A la demande de la banque, le gérant de la société s’est porté caution solidaire et indivisible pour le remboursement de ce prêt et son épouse a complété cette garantie par une seconde caution personnelle (plus d'un demi million d'euros).  

Par la suite, la société a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et la Banque Populaire Rives de Paris a mis en demeure le gérant et son épouse, en tant que cautions, d’exécuter leurs engagements et de payer les dettes de la société en faillite.

La Banque Populaire a inscrit une hypothèque judiciaire à titre provisoire sur la maison familiale et a assigné les cautions afin de les voir condamnées au paiement des sommes dues au titre de leur cautionnement.

Cependant, les cautions ont demandé au tribunal de débouter la Banque Populaire de ses demandes de condamnation au paiement compte tenu que :

- d'une part, les engagements de caution étaient manifestement disproportionnés à leurs revenus et patrimoine ;

- d'autre part, la banque ne rapportait pas la preuve des renseignements pris sur la solvabilité de ses clients préalablement à la souscription des cautionnements.

Ces arguments ont séduit les juges du tribunal de commerce de Versailles qui ont annulé les cautions de la Banque Populaire.

Pour ce faire, les juges se sont fondés sur l’article L332-1 précité et ont considéré que les cautionnements du gérant et de son épouse « étaient au jour de leur signature manifestement disproportionnés par rapport à leurs facultés contributives et que leur situation financière actuelle ne leur permet pas de satisfaire à leurs obligations. »

Surtout, les juges ont constaté que le cautionnement du gérant « représentait près de 8 fois ses revenus annuels et l’exposait à supporter une charge d’endettement de 57% de son revenu mensuel. »

Pour la première fois, les juges ont ainsi consacré un taux de proportionnalité des cautionnements par rapport au patrimoine des cautions.

Pour ce faire, le tribunal a pris en compte deux indices de référence différents :

- d'une part, les usages bancaires en matière de taux d’endettement des particuliers de 33%  ;

- d'autre part,  la charge moyenne annuelle en France des emprunts long terme souscrits par les particuliers s’élève à un peu moins de 4 fois leurs revenus annuels. 

Ces deux données de référence peuvent donc être utilisées par les cautions pour déterminer la proportion ou la disproportion de leurs engagements en fonction de leur situation financière personnelle.

Au cas présent, après une analyse juridique et financière détaillée de la situation des cautions, il s’est avéré que celles-ci avaient :

- un taux mensuel d’endettement de 57% ;

- des engagements représentant près de 8 fois leurs revenus annuels.

A cet égard, le tribunal a pris en compte la valeur du bien immobilier détenu par les cautions au jour de leur engagement mais aussi le montant du solde du crédit immobilier qu’ils avaient à rembourser.

Ce jugement est novateur puisque, par le passé, les crédits immobiliers des cautions personnes physiques n'étaient pas pris en compte par les juges pour calculer leur endettement au jour de la signature du cautionnement au profit de la banque.

Il s'inscrit ainsi dans la droite lignée de l'arrêt rendu, le 12 juillet 2012, par la Cour de cassation selon lequel la caution, qui détient la moitié des parts de la société débitrice défaillante, peut se prévaloir de la disproportion de son cautionnement en prenant en compte le passif de la société, constitué par le prêt souscrit par cette dernière (Cass. Civ. I, 12 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-20192).

Toutes les dettes des cautions sont donc à prendre en compte peu importe le patrimoine dont elles disposent, si elles en disposent.

Ainsi, après calcul de la "valeur nette de leur patrimoine et de leurs engagements", les cautionnements souscrits ont été jugés comme manifestement disproportionnés et le tribunal de commerce de Versailles a épargné le gérant et son épouse de tout paiement envers la Banque Populaire Rives de Paris.

Au contraire, le gérant et son épouse ont obtenu du tribunal de commerce de Versailles qu’il condamne la Banque Populaire Rives de Paris à leur rembourser une partie des honoraires acquittés.

Pour conclure, il convient de garder en mémoire que :

- lorsque les cautionnements bancaires représentent plus de 4 fois le montant des revenus annuels de la caution ou que la charge mensuelle de remboursement de la dette envers la banque est supérieure à 33% des revenus mensuels de la caution, cette dernière peut obtenir l'annulation de son engagement en raison de son caractère disproportionné ;

- le montant de tous les crédits à la charge de la caution sont pris en compte pour le calcul de son endettement.

En tant qu'avocat expérimenté en cautionnement bancaire, je vous propose d'analyser l'éventuelle disproportion de vos engagements bancaires et, le cas échéant, de les faire annuler.

NB : Afin d'approfondir le sujet des moyens de défense dont disposent les cautions poursuivies en paiement par la banque, je vous invite à lire mon article publié ICI.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Maitre Anthony Bem
06/01/2016 20:14

Bonjour Molochda,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre sur les intérêts à devoir ou non, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
06/03/2016 16:38

Bonjour maitre
le crédit mutuel m a demandé de me porter caution a hauteur de 7500€ pour un credit pro de 40000 avec oseo a 70% pour une sarl mais au moment de la caution j étais ficher banque de france et aucun revenue et tout mes comptes perso a découvert. le credit mutule avait connaissance de mon fichage banque de france etat de mes compte je peux utiliser article L 341-4 du code de la consommation est il valable pour mon cas car je convoqué devant le tribunal merci de votre reponse

3 Publié par Maitre Anthony Bem
06/03/2016 18:33

Bonjour kaki,

Je ne peux malheureusement pas vous répondre sur la question de la garantie OSEO et de la disproportion de votre cautionnement à défaut de disposer de votre dossier et des éléments de calcul.

Je vous remercie donc de bien vouloir me contacter en privé si vous souhaitez me consulter pour analyse ou assistance.

Cordialement

4 Publié par Visiteur
29/04/2016 16:19

Maître Ben,
J’ai repris une SAS en 2005 en tant que président de celle-ci, la SAS a contracté 2 prêts pour la reprise du fond de commerce pour un montant de 374000€. (Caution solidaire de moi-même limitée à 30%, nantissement du FDC, nantissement du matériel, garantie de 50% du risque de la SIAGI sur 7 ans).
Mise en RJ en octobre 2011 et en LJ en 06/2012, j’ai contesté auprès du tribunal de commerce ce cautionnement (134676 €), j’ai perdu le procès et l’appel qui vient de m’être signifié le 22/04/2016.
Le tribunal n’a pas retenu le caractère disproportionné de l’engagement considérant que les actions de la société reprise (123 000 €) constituées un patrimoine suffisant.
Aujourd’hui, l’huissier me demande de faire une proposition pour apurer ma dette. Quelles sont mes marges de manœuvre si j’en ai ?
Merci d’avance pour votre réponse

5 Publié par Maitre Anthony Bem
29/04/2016 16:44

Bonjour PUCK,

Le caractère disproportionné de l’engagement de caution peut tenir compte des actions de la société reprise.

A défaut de recours possible en cassation et après analyse d'un avocat au conseil, vous pouvez faire une proposition de paiement échelonné pour apurer votre dette.

Un dépot de demande de plan de surrendetement auprès de la commission de surrendetement près la banque de France permettrait aussi, le cas échéant, de fixer un plan d'apurement de vos dettes.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
07/06/2016 18:40

Bonjour, Maître,

Félicitations pour votre travail.Vous êtes quelques uns passionnés sur ce sujet et vous sauvez des drames familiaux.
Votre confrère de Perpignan m'a également sauvé dans un cas similaire d'endettement disproportionné , jugement de la cour d'appel de Toulouse en date du 8 septembre 2015 contre la BNP PARIBAS.Si ce jugement peut vous servir dans votre base de donnée et conforter votre travail , j'en serais ravi.

Cordialement.

7 Publié par Maitre Anthony Bem
08/06/2016 22:35

Bonjour PHILOU31,

Je serai ravi de recevoir ce jugement.

Mon email : abem@cabinetbem.com

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
03/08/2016 19:33

je vous l'envoie par fax desolé pour le retard

9 Publié par Visiteur
15/10/2016 01:51

Bonjour Maitre BEM,

En cherchant des réponses à ma question, je suis tombé sur vos plaidoiries.
Malheureusement, notre entreprise familiale ENFAMIZ, concept inédit d'Aire de Jeux couverte pour enfants avec salon de coiffure & restauration BIO doit fermer ses portes au 31/10/2016 en raison du climat, trop chaud, dans la région du nord ces six derniers mois.
Ainsi un dossier de demande de liquidation judiciaire sera déposé ce lundI 17.10.16.
Ce petit résumé, pour évoquer ma problématique, bien évidemment j'ai du signer une caution solidaire à mon nom propre (ma compagne ni figure pourtant étant co-gérante) qui correspond à 40% du crédit professionnel + intérêts et accessoires (Les autres 60% cautionnés par NORD ACTIF).
Ainsi la somme redevable par mes soins est de 67200 euros sur un crédit professionnel basé sur 84 mois.
Parait il invraisemblable par rapport à mes charges personnels connus par cette banque (Banque Populaire), un crédit habitat et auto personnel en cours (1200 euros) + remboursement PRET NACRE ET HONNEUR pour cette entreprise (250 euros), ma compagne et moi même sommes co gérant de cette entreprise avec lors de la signature des revenus de Pole emploi de 2300 euros au total, ce qui donne lieu à une somme de 50 euros d'après mes calculs pour vivre..
Pour conclure pensez vous que notre cautionnement peut se révélé disproportionné. Si oui que me conseillez vous ?
En vous remerciant
Bruno VAZ
Co-Fondateur d'ENFAMIZ

10 Publié par Maitre Anthony Bem
15/10/2016 08:14

Bonjour ENFAMIZ,

Je vous conseille de faire réaliser une analyse et étude de situation patrimoniale par un avocat spécialisé en cautionnement des dirigeants.

En effet, seul un audit patrimonial et financier de la caution permet de savoir s'il est opportun ou non d'invoquer l'argument de la disproportion du cautionnement.

Enfin, sachez que la disproportion du cautionnement n'est qu'un des 18 moyens de défense de la caution appelée en paiement par la banque suite à une liquidation judiciaire de la société cautionnée :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/moyens-defense-caution-poursuivie-paiement-1210.htm#.WAHIicivinM

Je vous invite à me contacter directement en privé si vous souhaitez connaître mes modalités d'intervention pré-contentieuse pour vous défendre et tenter de vous faire éviter un procès par la banque

Cordialement.

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