Condamnation de la Société Générale pour cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société

Article juridique publié le 26/06/2017 à 10:01, vu 2223 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société peut-il être annulé ?

Le 10 mai 2017, le cabinet Bem a de nouveau obtenu l'annulation de cautionnements personnels et solidaires d'un gérant de société auprès de la banque Société Générale.

Pour mémoire, le taux de disproportion des cautionnements a été fixé pour la première fois en jurisprudence, le 4 décembre 2013, dans un jugement obtenu par le cabinet Bem devant le Tribunal de commerce de Versailles contre la Banque Populaire, et qui continue d'être appliqué devant les Tribunaux de commerce et Cours d'appel.

A l'instar de ce précédent jurisprudentiel, en l'espèce, une personne s'est portée caution du remboursement des dettes de sa société envers la banque Société Générale.

Celle-ci avait en effet obtenu des crédits pour sa société de la part de la banque afin de permettre l'acquisition du fonds de commerce et le développement de l'activité commerciale.

A cet égard, la banque avait demandé que le dirigeant et son époux se portent caution solidaire et personnelle du remboursement de la dette par la société emprunteuse.

Le montant total des cautionnements litigieux s'élevait à la somme de 300.000 €.

Or, la situation financière et patrimoniale de la caution dirigeante a permis d'invoquer utilement la disproportion des cautionnements litigieux et de solliciter des juges qu'ils les annulent.

Ainsi, dans la droite lignée de la jurisprudence précitée, le 10 mai 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a annulé deux cautionnements personnels et solidaires d'un gérant de société auprès de la banque Société Générale.

L'annulation des cautionnements ne suppose pas seulement l'application de règles juridiques théoriques mais l'expression d'un savoir-faire dans la constitution, l'analyse et la présentation du dossier pour le tribunal.

La recette de la bonne défense des cautions s'agissant de la disproportion de leurs engagements personnels de garantie ne se satisfait pas simplement de règles théoriques mais exige une adaptation au cas par cas selon chaque dossier et situation.

L'analyse de la situation patrimoniale et financière des cautions requiert des vérifications sur pièces.

La démonstration juridique suppose un calcul mathématique devant aboutir à un taux de disproportion du cautionnement de plus de 33% au jour de sa conclusion.

Grâce à son savoir-faire acquis en matière de défense des cautions dirigeantes, le cabinet Bem a développé et fait consacrer en justice de nombreux points de droit fondamentaux pour l'analyse et la démonstration des taux de disproportion des cautionnements.

Il en résulte que dans de nombreux cas, les cautionnements peuvent être contestés et remis en cause de sorte que la banque se trouve privée de tout recours en justice valable contre la caution.

La caution est ainsi déchargée de ses engagements et n'a plus rien à payer à la banque.

La déconfiture des sociétés ne rime donc plus forcément avec celle de leurs associés ou dirigeants poursuivis en paiement au titre de leur cautionnement ou de leur engagement personnel et solidaire.

Enfin, il convient de garder en mémoire que l'argument de la disproportion du cautionnement n'est que l'un des vingt moyens de défense susceptibles de permettre à la caution de se défendre efficacement en cas d'action aux fins de règlement de la dette de la société par la banque créancière.

A cet égard, le site AnnuleMaCaution.com propose de faire calculer le taux de disproportion de chaque caution et analyser de manière complète et approfondie la validité de chaque cautionnement afin de le remettre en cause utilement le cas échéant.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com


Commentaire(s) de l'article

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julie [Visiteur], le 16/11/2017 à 09:39
Dans le cas de la disproportion existante alors que la banque ne produit pas de fiche patrimoniale contemporaine à l 'acte de caution , est ce que les anciennes fiches patrimoniales décalées de un an et deux ans auparavant peuvent être retenues par les juges? ALORS QUE LA CAUTION A PU SE PORTER CAUTION d'autres engagements ENTRE TEMPS, avez vous eu ce cas à défendre ?
existe il une arrêté de cour ou de cassation qui confirme que la fiche patrimoniale doit être concomitante à l'acte de caution ou alors cela relève t il uniquement du droit des contrats qu il faut développer pour écarter les cautions antérieures à l acte de caution qui est dans la disproportion ?
Merci pour votre éclairage sur les dates de la fiche patrimoniale et de la 'acte de caution
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/11/2017 à 12:48
Bonjour Julie,

La banque doit produire une fiche patrimoniale contemporaine à l 'acte de caution.

Les anciennes fiches patrimoniales décalées d'un an et de deux ans auparavant ne peuvent pas être valablement retenues par les juges selon la jurisprudence constante.

Elles doivent être combattues, le cas échéant, s'agissant du patrimoine financier et/ou immobilier détenus par la caution.

Les engagements de caution antérieurs doivent être aussi pris en compte dans le calcul de la disproportion.

Cordialement.
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