Conditions et effets des clauses de non concurrence en droits du travail et des affaires

Publié le 15/04/2014 Vu 49 127 fois 41
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Quelles sont les conditions de validité des clauses de non concurrence présentes dans les contrats de travail et des affaires ?

Quelles sont les conditions de validité des clauses de non concurrence présentes dans les contrats de travai

Conditions et effets des clauses de non concurrence en droits du travail et des affaires

La clause de non concurrence est une atteinte à la liberté de travail et d'entreprendre mais vise à protéger les intérêts d'une entreprise contre une éventuelle concurrence de la part d'un salarié, un partenaire, un dirigeant ou un associé en leur interdisant, pendant un certain temps et/ou dans un certain secteur géographique, d'exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l'entreprise en question.

Si la clause de non-concurrence est souvent présente dans les contrats de travail, elle peut aussi être prévue dans les contrats commerciaux tels que ceux de location-gérance, de franchise, d'agent commercial, de cession de fonds de commerce, de clientèle, de parts sociales ou d'actions.

Les clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail ne sont valables que si elles sont indispensables à la protection légitime des intérêts de l'employeur.

Concrètement, selon le droit du travail, les clauses de non concurrence des salariés doivent être limitées dans leur objet.

Elles ne peuvent donc pas interdire l'exercice par le salarié de son activité professionnelle de manière absolue.

Elles doivent donc être limitées quant à la mission de travail précisément pour laquelle le salarié a été embauché.

Elles doivent aussi être limitées dans le temps, dans l'espace et être assorties d'une compensation financière.

Cependant, si le droit du travail prévoit des conditions de validité de la clause de non concurrence des salariés ces conditions sont distinctes de celles du droit commercial.

En effet, certaines clauses de non-concurrence telles que celle prévue pour les agents commerciaux doivent être limitées à une période de 2 ans après la cessation du contrat et ne concerner que le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confié à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation.

Ainsi, pour être valable, une clause de non-concurrence insérée dans un contrat commercial doit être justifiée par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de son bénéficiaire, c'est-à-dire être proportionnée à l'objet du contrat auquel elle se rapporte et être limitée dans le temps et/ou dans l'espace.

Pour éviter toute difficulté, la clause de non-concurrence doit définir précisément la liste des activités interdites ou, au moins, le domaine d'activité dans lequel l'intéressé s'oblige à ne plus exercer.

En tout état de cause, elle ne doit pas procurer un avantage excessif ou anormal à celui au profit duquel elle est stipulée et les juges apprécient, au cas par cas, si les conditions de validité sont remplies ou non.

Souvent, les clauses de non-concurrence contiennent des formules imprécises qui se contentent d'interdire l'exploitation « d'une activité similaire » ou « d'un fonds de même nature » que celui (celle) transmis(e) et qui contraignent les juges à devoir les interpréter en cas de contentieux.

De la même manière, les clauses de non-concurrence doivent déterminer avec précision les modes d'exercice qui sont interdits et ne pas se contenter d´interdire à l'intéressé « la poursuite de son activité de quelque manière que ce soit, ou de s'intéresser directement ou indirectement à cette activité ».

Ainsi, la jurisprudence annule les clauses de non-concurrence édictées à l'occasion de cessions de fonds de commerce ou de la rupture d'un contrat de franchise qui déposséderaient un commerçant, propriétaire de son fonds de commerce, de toute sa clientèle et qui l'empêcherait d'exercer sa profession.

En tout état de cause, en droit commercial, l'existence d'une contrepartie financière n'est pas une condition de validité de la clause de non-concurrence.

Si la clause de non-concurrence est valable, celui qui en bénéficie n'a pas à apporter la preuve d'une faute ou d'une déloyauté de la part son cocontractant.

Il lui suffit d'établir que ce dernier a exercé une activité qui lui était interdite par la clause.

Le juge peut également octroyer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la clause de non-concurrence.

Le non respect d'une clause de non-concurrence donne lieu aux sanctions prévues par les parties dans le contrat, soit généralement au versement de dommages-intérêts au profit de celui qui en est victime.

Le juge peut également interdire la poursuite de l'activité illicitement exercée.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
29/09/2014 14:43

Bonjour,
J'ai démissionné en décembre 2013 d'un CDI pour lequel figurait une clause de non concurrence (rémunérée si respectée) dans mon contrat de travail.
Je n'ai aps été libérée de cette clause, c'est pourquoi j'aimerais demander compensation.
Le problème est que je ne sais pas si ma société actuelle et mon ancienne société sont réellement en concurrence, comment faire ? svp aidez moi,

Merci bcp pour votre aide,
Bien cordialement,

2 Publié par Maitre Anthony Bem
29/09/2014 22:40

Bjr Bouli92, je vous invite à me contacter en privé afin de me permettre de vous répondre. Cordialement.

3 Publié par Visiteur
11/05/2015 01:09

Bonjour pacha58 j ai un soucis avec mon voisin qui a commencé à faire la même chose que moi c est a dire kebab.
Moi je suis locataires d un fond de commerce cela va faire bientôt 12 lorsque j ai acheté le fond de commerce le vendeure m'a bien dit que il n'y a que moi qui a le droit de faire de la restauration dans ce locale , il y a 5 autre locales
Sous le bâtiment j ai mon voisin d à côté qui faisait de la pizza du jour au lendemain il a tout cassé dans son locale il à fait des travaux assez important il a commencé à faire du kebab en plus du sur place pourtant dans l'acte de vente il précise bien que personne d autre peut faire une activité déjà existante
Donc voilà mon soucis j espère que je me suis bien exprimé merci d avance

4 Publié par Visiteur
31/08/2015 14:12

Bonjour Maitre BEM,

Je vous expose mon souci pour avoir votre avis: je suis indépendant dans l'informatique et je travaille habituellement pour les banques.
Par contre, je n'ai jamais de contrat en direct avec eux, il existe toujours un cabinet de conseil comme intermédiaire.
Dernièrement, j'ai rompu mon contrat avec un de ces intermédiaires pour changer de mission (en respectant le préavis prévu biensûr).
Ma nouvelle mission qui commencera bientôt se déroulera dans une autre banque et le contrat de sous-traitance a été signé avec un autre cabinet.
Le cabinet avec qui j'ai rompu n'a pas payé ma facture pour le mois de juin (facture payé à 30jrs) et ne compte pas me payer pour juillet, ni aout.
En fait, elle me reproche de ne pas être passé par elle pour travailler dans cette nouvelle mission car cette banque fait aussi partit de ses clients.
Elle me dit qu'elle est dans son droit et que je n'aurai pas gain de cause si j'ouvre une procédure car ce nouveau client est en fait une nouvelle banque qui a repris les activités
de celle que je suis en train de quitter car cette dernière est en cours de démantèlement.
Aussi certains salariés du client qui ferme ont été embauchés par cette nouvelle banque.
Donc, selon eux je ne respecterais pas la clause de non concurrence stipulée dans mon contrat.

Précision : ces 2 clients ne sont liés en aucun cas entre eux (juridiquement parlant) : pas de part détenu, aucun lien de filiale...etc.
De plus, cette reprise a été opérée depuis maintenant de plus de 1 an et demi.
Aussi, ce qu'il faut savoir : la démarche pour travailler chez ce nouveau client n'a pas été initiée par moi mais par le cabinet de conseil avec qui j'ai signé ce nouveau contrat.

Qu'en pensez-vous : suis-je dans mon droit ?

5 Publié par Maitre Anthony Bem
31/08/2015 14:33

Bonjour salim38,

Vous avez raison.

Par ailleurs, il ne me semble pas que vous soyez engagé par quelque clause de non concurrence, de sorte que vous ne risquez rien en allant travailler pour cette autre banque.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
01/09/2015 10:56

Merci beaucoup Maître.

7 Publié par Visiteur
14/09/2015 23:55

bonjour Maitre,j'aimerai avoir votre avis:j'ai vendu mon commerce garage et négoce automobiles en 2012,avec une clause de non concurrence de 20km pdt 5 ans,en précisant bien par écrit que je continuais une partie de mon activité en dehors de ce périmètre(35 km).Hors,a ce jour,je recois une lettre de leur avocate me reprochant d'avoir vendu quatre véhicules a des clients habitants a moins de 20 km de chez eux,me reprochant de ne pas avoir limité mon "rayonnement commercial" et me demande une contre-partie financière (150 euro par jour!)ou la gratuité du loyer (qui ne sont plus payés depuis 4 mois) !quand est-il exactement car le notaire ne nous a jamais parlé de l'adresse des clients?merci de votre aide

8 Publié par Maitre Anthony Bem
15/09/2015 00:11

Bonjour chad,

Il me semble que la position de vos acheteurs est totalement injustifiée et qu'aucune faute ne puisse valablement vous être opposée.

L'adresse des clients est indéterminante pour fixer le lieu de réinstallation dans le cadre de la clause de non concurrence, surtout quand la-dite clause ne prévoit pas un tel critère.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
19/09/2015 09:09

Bonjour Maître,

Nous sommes, avec ma compagne, agents commerciaux (auto-entrepreneurs) dans l'immobilier pour la même agence. Dans nos contrats il est stipulé :

"Le Mandataire n’a ni secteur spécialement attribué, ni catégorie de clientèle particulière. Il peut donc prospecter auprès de toute personne et sur tout le territoire national.
Toutefois, les parties conviennent que l’essentiel de l’activité du Mandataire devra s’exercer sur la commune xxxxx et dans un rayon de 20 kms autour de cette localité."

Dans les faits il y a 2 agences distantes de 7/8km. L'une avec la gérante et 2 commerciaux et une autre pour laquelle nous nous occupons de "gérer" le secteur avec ma compagne. Or n'ayant pas de secteur géographique attribué comme indiqué ci-dessus et ne pouvant donc prétendre à aucune rémunération si des commerciaux de l'autre agence font des ventes à 50m de l'agence que j'ouvre tous les jours... la responsable d'agence nous menace régulièrement de mettre quelqu'un d'autre sur le secteur. Cet état de fait n'est pas provoqué par un manque de résultats puisque nous réalisons les meilleurs CA de l'ensemble des commerciaux mais cela est plutôt lié à ses humeurs et à ses problèmes personnels et crée une ambiance délétère. De plus, les clients que nous lui apportons se plaignent d’elle également. Par conséquent l’envie pour nous d’aller voir ailleurs est de plus en plus présente.

Notre clause de non-concurrence stipule (sur 20km pour moi, 40km pour ma compagne):

"En cas de rupture du contrat pour quelque cause que ce soit, le Mandataire s’interdit, pendant une période de deux ans à compter du départ effectif, de démarcher la clientèle du Mandant et notamment celle avec laquelle il aurait été en relation professionnelle et en tout état de cause, sur la commune de xxxxxxx et sur un territoire de 20 kms de cette ville.
Le Mandataire s’interdit, pendant la même période que stipulée à l’alinéa précédent, de démarcher une quelconque clientèle et d’exploiter les produits spécifiques du Mandant.
Il ne pourra directement ou indirectement pendant la même période s’installer ou proposer ses services à une entreprise concurrente du Mandant sur le secteur géographique d’activité déterminé ci-dessous."

Mes questions sont les suivantes :
- La clause de NC est-elle valide vu que nous n’avons pas de secteur défini pour travailler et que nous ne percevons aucunes commissions pour les ventes effectuées sur ce dit secteur, pourquoi nous en imposer un lorsque nous partons ?
- Les 40km (et même les 20km) ne sont-ils pas abusifs vu qu’en pratique le champ d’action est de … 10km !!!
- Sans parler de démarcher les clients déjà en mandat avec l’agence, cette clause nous empêche-t-elle de démarcher de nouveaux clients sur le périmètre évoqué pour une autre agence dont le siège sera situé à plus de 20km de la commune xxxxx, vu que les activités proscrites ne semblent pas être bien identifiées dans la clause ?
- En complément au point précédent, on parle « d’exploiter les produits similaires », si après notre départ l’agence se décide à faire du courtage bancaire par exemple alors qu’aujourd’hui cette activité n’existe pas, je ne pourrais en faire ???
- Le fait de mettre plusieurs commerciaux dans la même agence (pendant 15 ans cette agence a tournée avec 1 seule personne et aujourd’hui nous sommes déjà 2, ma compagne et moi, nous ne nous plaignons pas pour des raisons évidentes!!) n’est-il pas un défaut de loyauté de sa part pouvant entraîner un arrêt du contrat avec indemnités de fin de contrat et levé de la clause de NC ?

Pour terminer, notre souhait le plus cher est de continuer de travailler avec cette agence, mais nous souhaitons mettre la gérante devant ses engagements contractuels et l’inciter à nous faire des avenants à nos contrats afin d’éclaircir certains points qui aujourd’hui ne le sont pas, et ainsi travailler dans une ambiance sereine sans reproches ni menaces.

Merci d’avance pour vos réponses

10 Publié par mnet92
21/09/2015 13:38

Bonjour Maître,

Je travaille dans l'informatique comme indépendant (une structure SASU) et mon contrat prendra fin bien tout.
Habituellement je passe toujours par un cabinet de conseil comme intermédiaire, donc jamais de lien direct entre le client et moi.
Mon contrat finirait bientôt et une autre société de conseil pourrait s'en occuper du client final à la fin de mon contrat.
Dans mon contrat (de'affaire) actuel, j'ai une clause de non-concurrence stipulant:
"Le Client est la société contractante vis à vis du Client Final précisé dans I'annexe < Conditions
Particulières >. Le Prestataire en charge de la mission apparaîtra comme un intervenant du Client
par rapport à ce Client Final.
Le Prestataire, s'interdit d'agir chez ce Client Final en question, en son nom propre ou pour une
autre Société concurrente du Client pendant la durée du contrat et pendant les douze mois qui
suivront son expiration."

Ma question est de savoir, si le nouveau cabinet de conseil prendre contact avec moi, ou inversement c'est moi qui prendrais contact avec le cabinet de conseil pour une possible nouvelle mission pour le même client est-ce que cettedite clause mi s'oppose, ou elle elle est abusive.

Merci bcp pour votre aide,
Bien cordialement,

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