Les indivisaires sont responsables ensemble des dégradations et de la perte des biens indivis et doivent donc les gérer. Or, la gestion des biens indivis est lourde mais les indivisaires peuvent l'organiser ou la pérenniser en concluant une convention d’indivision afin d’aménager les droits de chacun et d'améliorer la gestion des biens ou en sollicitant d’un juge la désignation d’un mandataire judiciaire qui se chargera de la gérer au nom et pour le compte de l’indivision. En effet, en cas de blocage dans la gestion des biens indivis, une autorisation ou une habilitation judiciaire peut être obtenue.
Lire la suiteLe 29 juin 2011, la première chambre civile de la cour de cassation a consacré que la nullité d'un testament rédigé par « le notaire [qui] avait, en présence des témoins et sous la dictée de la testatrice, transcrit les volontés de celle ci » (Cass. Civ. I, 29 juin 2011, pourvoi n° 10-17-168)
Lire la suiteQuelles sont les modalités d’évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l’action en réduction ?
Lire la suitePour la première fois, le ministère de la justice et des libertés vient de publier une « grille de référence 2011 » qui doit permettre de mieux harmoniser, au niveau national, les pratiques des magistrats chargés de fixer les montants des pensions alimentaires et ainsi éviter des divergences entre les montants alloués d’une juridiction à une autre.
Lire la suiteDans le cadre d’un héritage, chaque héritier dispose d'une liberté absolue et du droit de choisir s'il accepte ou renonce à la succession : l'« option successorale ».
Lire la suiteAux termes d’un arrêt du 4 mai 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel les déclarations des descendants ne peuvent jamais être prises en compte dans le cadre des procédures de divorce de leurs parents (Cass. Civ. I, 4 mai 2011, n°10-30.706)
Lire la suiteLa loi du 28 mars 2011 a attribué une nouvelle mission aux avocats : le contreseing. La "contre-signature" de l’avocat sur les actes juridiques qui lui sont soumis manifeste l’engagement de sa responsabilité et fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties. Cette nouveauté répondra au besoin de sécurité des actes de la vie courante des sociétés comme des particuliers.
Lire la suiteLa première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 26 janvier 2011, que le « logement de la famille » ne perd pas cette qualité lorsque, à titre provisoire, la jouissance a été attribuée à l'un des époux pour la durée de la procédure de divorce, de sorte que tant que le divorce n'est pas définitivement prononcé la vente du logement suppose le consentement des deux époux et ne peut donc être réalisée par le seul occupant de celui-ci. (Cass. Civ. I, 26 janvier 2011, N° de pourvoi: 09-13138)
Lire la suiteLa première chambre civile de la cour de cassation a posé le principe selon lequel le bien acquis par un époux postérieurement à la date d’assignation en divorce et avant le jugement le prononcé du divorce est un bien propre (Cass. Civ. I, 1er décembre 2010, n°09-65.673).
Lire la suiteLors d’une succession, un héritier doit rendre compte des biens qu’il a reçu du vivant du défunt (donation, libéralité, don manuel). C’est ainsi que l’on dit qu’il doit « rapporter » ces biens ou leur valeur dans la masse de la succession à partager entre tous les héritiers. La question du rapport des donations est important pour la détermination de la masse successorale et donc aussi pour le calcul de la quotité disponible ainsi que la réserve héréditaire.
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
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