Droit de la famille

Publié le 18/03/12 Vu 30 380 fois 0 Par Anthony BEM
Nouveauté : l'avocat peut s'occuper de la vente des biens immobiliers de ses clients

C'est une nouveauté, les avocats mandataires en transactions immobilières peuvent s'occuper de la vente des biens immobiliers de leurs clients dans le cadre d'un mandat, mais surtout avec toutes les garanties de confiance et de compétences pour une opération de vente immobilière réussie.

Lire la suite
Publié le 03/01/12 Vu 26 689 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité d’un testament authentique pour non respect des conditions et formalités de rédaction

Le 29 juin 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a annulé un testament authentique, qui retranscrivait pourtant parfaitement la volonté du testateur, du fait de la violation des règles de forme qui imposent au notaire de rédiger le testament sous la dictée du testateur (Cass. Civ. I, 29 juin 2011, n° 10-17168).

Lire la suite
Publié le 23/10/11 Vu 53 337 fois 0 Par Anthony BEM
Les conditions et procédures des recours auprès de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

La cour européenne des droits de l’homme ne peut pas se saisir d’office. Elle est compétente pour statuer sur les allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme et doit pour ce faire être saisie de requêtes individuelles ou interétatiques.

Lire la suite
Publié le 27/08/11 Vu 25 143 fois 0 Par Anthony BEM
La gestion et l’administration des biens indivis dans le cadre d'un mandat successoral conventionnel

Les indivisaires sont responsables ensemble des dégradations et de la perte des biens indivis et doivent donc les gérer. Or, la gestion des biens indivis est lourde mais les indivisaires peuvent l'organiser ou la pérenniser en concluant une convention d’indivision afin d’aménager les droits de chacun et d'améliorer la gestion des biens

Lire la suite
Publié le 27/08/11 Vu 24 286 fois 0 Par Anthony BEM
La gestion et l'administration des biens indivis par un mandataire successoral judiciaire

Les indivisaires sont responsables ensemble des dégradations et de la perte des biens indivis et doivent donc les gérer. Or, la gestion des biens indivis est lourde mais les indivisaires peuvent l'organiser ou la pérenniser en concluant une convention d’indivision afin d’aménager les droits de chacun et d'améliorer la gestion des biens ou en sollicitant d’un juge la désignation d’un mandataire judiciaire qui se chargera de la gérer au nom et pour le compte de l’indivision. En effet, en cas de blocage dans la gestion des biens indivis, une autorisation ou une habilitation judiciaire peut être obtenue.

Lire la suite
Publié le 21/07/11 Vu 6 516 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction de nullité d'un testament rédigé par un Notaire pour vice de forme (Cass. Civ. 29.06.2011)

Le 29 juin 2011, la première chambre civile de la cour de cassation a consacré que la nullité d'un testament rédigé par « le notaire [qui] avait, en présence des témoins et sous la dictée de la testatrice, transcrit les volontés de celle ci » (Cass. Civ. I, 29 juin 2011, pourvoi n° 10-17-168)

Lire la suite
Publié le 15/07/11 Vu 16 206 fois 0 Par Anthony BEM
L’évaluation des biens dans le cadre de l'action en réduction de la donation-partage

Quelles sont les modalités d’évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l’action en réduction ?

Lire la suite
Publié le 06/06/11 Vu 5 746 fois 0 Par Anthony BEM
Publication de la grille de référence 2011 pour fixer le montant des pensions alimentaires

Pour la première fois, le ministère de la justice et des libertés vient de publier une « grille de référence 2011 » qui doit permettre de mieux harmoniser, au niveau national, les pratiques des magistrats chargés de fixer les montants des pensions alimentaires et ainsi éviter des divergences entre les montants alloués d’une juridiction à une autre.

Lire la suite
Publié le 14/05/11 Vu 11 278 fois 0 Par Anthony BEM
La réglementation de l’option successorale suite à un héritage

Dans le cadre d’un héritage, chaque héritier dispose d'une liberté absolue et du droit de choisir s'il accepte ou renonce à la succession : l'« option successorale ».

Lire la suite
Publié le 11/05/11 Vu 5 903 fois 0 Par Anthony BEM
Les enfants ne peuvent valablement attester de l’adultère de leurs parents en instance divorce

Aux termes d’un arrêt du 4 mai 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel les déclarations des descendants ne peuvent jamais être prises en compte dans le cadre des procédures de divorce de leurs parents (Cass. Civ. I, 4 mai 2011, n°10-30.706)

Lire la suite
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles