L’escroquerie au jugement : le délit pénal tendant à tromper ou surprendre la religion du juge

Publié le Modifié le 03/01/2018 Par Anthony Bem Vu 72 180 fois 3

Les manœuvres tendant à tromper le juge sont sanctionnées sur le fondement du délit pénal de l’escroquerie au jugement. Analyse de cette infraction particulière...

L’escroquerie au jugement : le délit pénal tendant à tromper ou surprendre la religion du juge

L'escroquerie au jugement consiste pour une partie à un procès à tromper les juges en produisant de faux documents afin d’obtenir une décision de justice favorable à ses intérêts.

Elle ne se limite pas au strict domaine du procès judiciaire puisque la Cour de cassation retient le délit concernant des manœuvres frauduleuses accomplies dans le cadre d'une procédure arbitrale (Cass. Crim., 30 juin 2004, no 03-85019) ainsi que devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (Cass. Crim., 9 janvier 2008, no 06-87999).

Le simple fait d'intenter une action en justice constitue l'exercice d'un droit et non le délit d'escroquerie au jugement.

Mais la mise en œuvre d’une action en justice peut devenir une manœuvre tendant à la consommation d’une escroquerie (Cass. Crim., 7 janvier 1970).

Dans sa philosophie, l'escroquerie au jugement est le côté obscur du principe de la liberté de la défense.

Elle contrevient aux idées de justice et de vérité en ce qu'elle est destinée à "tromper" ou "suprendre" la religion d'un juge ou d'une juridiction.

En effet, le rôle de la justice est de donner gain de cause à celui qui est dans son bon droit, « l'honnête homme », et de condamner le contrevenant, « le menteur ».

L'escroquerie au jugement est une forme d'escroquerie.

L’escroquerie au jugement est sanctionnée sur le fondement du délit pénal de l’escroquerie que l’article 313-1 du code pénal définit comme le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amende.

La première condition de cette infraction pénale est l’existence d’un mensonge.

La deuxième condition est l’existence de manœuvres telle que :

- la production de documents faux élaborés spécialement par l'individu (Cass. Crim., 12 mai 1970, no 69-90026),

- la production d’attestations mensongères (Cass. Crim., 4 janvier 2005, no 04-82715) ou de faux témoignages (Cass. Crim., 3 novembre 1978, no 78-91144),

- la fabrication d’une promesse de bail pour valoir preuve Cass. Crim., 19 novembre 2003, no 02-87580),

- justifier d'une prétendue créance grâce à une fausse facture (Cass. Crim., 19 septembre 1995, no 94-85353),

- la production de certificats d'immatriculation se rapportant à d'autres animaux que ceux sur lesquels portent le litige (Cass. Crim., 24 septembre 1996, no 94-84528),

- la production de documents exacts, mais devenus ultérieurement sans portée ou sans valeur Cass. Crim., 4 avril 1944)

- produire des décisions de justice reconnaissant une créance tout en sachant que celles-ci avaient été cassé et que la cour d'appel statuant sur renvoi avait débouté l’intéressé de ses demandes (Cass. Crim., 4 mars 1991, no 90-80321)

- la production de fausse traduction pour déterminer la juridiction à rendre une décision erronée,

Enfin, la chambre criminelle de la Cour de cassation admet que la seule production en justice d'un document mensonger suffit à réaliser la tentative d'escroquerie au jugement (Cass. Crim., 3 juin 2004).

La prescription du délit est de trois ans à compter du jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire et non au moment où le jugement est mis à exécution (Cass. Crim. 17 octobre 2007).

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Anthony Bem

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Publié par Visiteur
07/02/18 14:36

Ma domiciliation renseignée dans les conclusions de mon avocat a été" remplacée par une domiciliation à un autre accès authentiquement supprimé en 1976, sans vouloir l'entendre, preuves opposables aux tiers à l'appui.
En localisant le débat sur une voie communale au lieu d'un chemin privé, cela donnait aux juges le moyen de se tromper à considérer illégitime le déplacement de ma barrière.
Le but non déclaré de l'assignation était d'obtenir par décision de justice une qualification communale de mon impasse dite chemin particulier dans l'acte de propriété antérieur au mien, sans qu'il ait fait l'objet d'une acquisition depuis. Une telle qualification est de nature à dissimuler les irrégularités commises par notaires, maires, cadastre, géomètres, voisins sur l'impasse. Bref, à ne pas déranger tout le monde sauf votre serviteur et la vérité à manifester à cette occasion d'assignation poutre dans l'oeil . Faut-il y voir l'ancien pays de Zlatan ?

Publié par Visiteur
12/10/18 12:04

Cher Maître,

un syndic me réclame des factures, dépenses d'eau alors qu'il m'a fait couper l'eau pour m'obliger a lui vendre mon logement.
pouvez engager une action pénale ou une citation ?

a vous lire
Mme Compain
06.86.523.628

Publié par tamata
01/09/19 18:46

Bonjour Maitre,

Dans le cadre d une procédure de divorce, le notaire en charge du partage a produit de fausses déclarations au juge, afin de favoriser les intérêts de la partie adverse.
Il atteste entre autre, que je n ai jamais perçu de succession alors même qu il en est le rédacteur et que j ai une copie du chèque qu il m a adressé dans le cadre de cette succession.
Il atteste dans son rapport que notre bien immobilier a ete acquis sans apport alors qu il est le rédacteur de l acte et que j ai apporté 30% d apport
Peut on considérer que cela relève d une escroquerie au jugement ?

Je vous remercie de votre aide

Cordialement,

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