L’escroquerie au jugement : le délit pénal tendant à tromper ou surprendre la religion du juge

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Les manœuvres tendant à tromper le juge sont sanctionnées sur le fondement du délit pénal de l’escroquerie au jugement. Analyse de cette infraction particulière...

Les manœuvres tendant à tromper le juge sont sanctionnées sur le fondement du délit pénal de l’escroque

L’escroquerie au jugement : le délit pénal tendant à tromper ou surprendre la religion du juge

L'escroquerie au jugement consiste pour une partie à un procès à tromper les juges en produisant de faux documents afin d’obtenir une décision de justice favorable à ses intérêts.

Elle ne se limite pas au strict domaine du procès judiciaire puisque la Cour de cassation retient le délit concernant des manœuvres frauduleuses accomplies dans le cadre d'une procédure arbitrale (Cass. Crim., 30 juin 2004, no 03-85019) ainsi que devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (Cass. Crim., 9 janvier 2008, no 06-87999).

Le simple fait d'intenter une action en justice constitue l'exercice d'un droit et non le délit d'escroquerie au jugement.

Mais la mise en œuvre d’une action en justice peut devenir une manœuvre tendant à la consommation d’une escroquerie (Cass. Crim., 7 janvier 1970).

Dans sa philosophie, l'escroquerie au jugement est le côté obscur du principe de la liberté de la défense.

Elle contrevient aux idées de justice et de vérité en ce qu'elle est destinée à "tromper" ou "suprendre" la religion d'un juge ou d'une juridiction.

En effet, le rôle de la justice est de donner gain de cause à celui qui est dans son bon droit, « l'honnête homme », et de condamner le contrevenant, « le menteur ».

L'escroquerie au jugement est une forme d'escroquerie.

L’escroquerie au jugement est sanctionnée sur le fondement du délit pénal de l’escroquerie que l’article 313-1 du code pénal définit comme le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amende.

La première condition de cette infraction pénale est l’existence d’un mensonge.

La deuxième condition est l’existence de manœuvres telle que :

- la production de documents faux élaborés spécialement par l'individu (Cass. Crim., 12 mai 1970, no 69-90026),

- la production d’attestations mensongères (Cass. Crim., 4 janvier 2005, no 04-82715) ou de faux témoignages (Cass. Crim., 3 novembre 1978, no 78-91144),

- la fabrication d’une promesse de bail pour valoir preuve Cass. Crim., 19 novembre 2003, no 02-87580),

- justifier d'une prétendue créance grâce à une fausse facture (Cass. Crim., 19 septembre 1995, no 94-85353),

- la production de certificats d'immatriculation se rapportant à d'autres animaux que ceux sur lesquels portent le litige (Cass. Crim., 24 septembre 1996, no 94-84528),

- la production de documents exacts, mais devenus ultérieurement sans portée ou sans valeur Cass. Crim., 4 avril 1944)

- produire des décisions de justice reconnaissant une créance tout en sachant que celles-ci avaient été cassé et que la cour d'appel statuant sur renvoi avait débouté l’intéressé de ses demandes (Cass. Crim., 4 mars 1991, no 90-80321)

- la production de fausse traduction pour déterminer la juridiction à rendre une décision erronée,

Enfin, la chambre criminelle de la Cour de cassation admet que la seule production en justice d'un document mensonger suffit à réaliser la tentative d'escroquerie au jugement (Cass. Crim., 3 juin 2004).

La prescription du délit est de six ans à compter du jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire et non au moment où le jugement est mis à exécution (Cass. Crim. 17 octobre 2007).

Je suis à votre disposition pour toute information ou action et pour vos consultations en ligne en cliquant ici.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.


Anthony Bem

Avocat à la Cour

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Tel : 01 40 26 25 01 - Email : abem@cabinetbem.com


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1 Publié par Monique64
28/11/2022 20:00

Bonjour chères victimes d'arnaque sur Internet

Je viens de m'apercevoir que je viens de faire l'objet d'une arnaque sur Internet.
Je m'appelle Agnès Je suis sur ce forum pour partager mon expérience. Après mon divorce j'étais désespérée alors sur conseil d'une amie, je me suis mise à écumer les sites de rencontre dans le but de faire une rencontre et refaire ma vie. Je suis tombé sur un monsieur avec qui tout marchait bien au départ. Il me promettait le paradis. Je faisais tout pour le rendre heureux, mais c'est plus tard que j'ai compris que c'était une grosse arnaque. Quand j'ai commencé à douter alors il a commencé à me faire du chantage, etc. Je devais toujours lui envoyer de l'argent. Il était en Afrique pour un problème. Mais heureusement j'ai pu avoir par coup de chance de pouvoir contacter Mme Ballestrazzi qui est la présidente de police interpol de l'Organisme de Lutte Contre la Cybercriminalité (OLCC) qui m'a aidée à mettre la main sur cet escroc grâce à un MANDAT D'ARRÊT et j'ai été remboursée grâce à la procédure judiciaire y compris un dédommagements de 250 00 €. Dieu merci tout s'est bien passé, je remercie toujours Mme Ballestrazzi Pour son geste généreux, je ne souhaiterais pas même à mon pire ennemi de subir ce que moi, j'ai vécu. Si vous n'avez pas vraiment confiance à mon témoignage, vous pouvez bel et bien vous renseigner sur Mme Mireille Ballestrazzi sur Google pour voir qu'elle existe et qu' elle est aussi la présidente de la police Interpole. J'exhorte tous ceux qui ont été victimes d’avoir le courage de porter plainte auprès de Mme Ballestrazzi Mail ci-dessous.

ADRESSE : Mireille.Ballestrazzi.fr@gmail.com

2 Publié par OIRCCUNIT
16/01/2023 14:25

Pour identifier que vous êtes en contact avec des cybercriminels, un diagnostic est mis à disposition sur le site officiel du gouvernement. En fonction de la situation, la plateforme OIRCC (ORGANISME INTERNATIONAL DE REPRESSION CONTRE LA CYBERCRIMINALITE) fournit des conseils. Elle propose également une mise en relation avec des professionnels spécialisés en sécurité numérique afin d'éviter les escroqueries financières sur internet et permettre aux victimes de porter plainte.
E-mail: inspecteur@oirccunit.com

3 Publié par Monique652
21/01/2023 11:38

Bonjour chères victimes d'arnaque sur Internet

Je viens de m'apercevoir que je viens de faire l'objet d'une arnaque sur Internet.
Je m'appelle Agnès Je suis sur ce forum pour partager mon expérience. Après mon divorce j'étais désespérée alors sur conseil d'une amie, je me suis mise à écumer les sites de rencontre dans le but de faire une rencontre et refaire ma vie. Je suis tombé sur un monsieur avec qui tout marchait bien au départ. Il me promettait le paradis. Je faisais tout pour le rendre heureux, mais c'est plus tard que j'ai compris que c'était une grosse arnaque. Quand j'ai commencé à douter alors il a commencé à me faire du chantage, etc. Je devais toujours lui envoyer de l'argent. Il était en Afrique pour un problème. Mais heureusement j'ai pu avoir par coup de chance de pouvoir contacter Mme Ballestrazzi qui est la présidente de police interpol de l'Organisme de Lutte Contre la Cybercriminalité (OLCC) qui m'a aidée à mettre la main sur cet escroc grâce à un MANDAT D'ARRÊT et j'ai été remboursée grâce à la procédure judiciaire y compris un dédommagements de 250 00 €. Dieu merci tout s'est bien passé, je remercie toujours Mme Ballestrazzi Pour son geste généreux, je ne souhaiterais pas même à mon pire ennemi de subir ce que moi, j'ai vécu. Si vous n'avez pas vraiment confiance à mon témoignage, vous pouvez bel et bien vous renseigner sur Mme Mireille Ballestrazzi sur Google pour voir qu'elle existe et qu' elle est aussi la présidente de la police Interpole. J'exhorte tous ceux qui ont été victimes d’avoir le courage de porter plainte auprès de Mme Ballestrazzi Mail ci-dessous.

ADRESSE : Mireille.Ballestrazzi.fr@gmail.com

4 Publié par Monique6545
06/09/2023 18:23

Bonsoir,
Ma belle-mère s'était fait arnaquer de 58 000 euros sur la Côte d'Ivoire depuis le 06 août 2017 par envois successifs avec W-Union et Moneygram et a gardé les récépissés.
Elle a vendu son appartement à un homme et vider ses économies. Elle était à la rue avec toutes sortes de dettes et de factures. Quand je l'ai appris, ça m'a tellement choqué que j'ai tout de suite cherché des contacts pour l'aider, on a commencé d'abord par porter plainte à la gendarmerie, puis à la police, et ça n'a rien donné. Mais heureusement, par chance, j'ai pu avoir l'adresse de la présidente de la police Interpole contre la cybercriminalité et grâce à elle ma belle-mère a été remboursée de l'équivalent de 62.000 € par le gouvernement y compris un dédommagements de 25000 €. Dieu merci tout c'est bien passé, je ne souhaiterais pas même à mon pire ennemi de subir ce que ma belle-mère à vécue, car elle était vraiment désespérée, elle avait tout perdu, ça à été un coup de chance de pouvoir contacter Mme Ballestrazzi, En tout cas elle a eu son compte et ne vas plus sur l'internet, et ça m'a donné beaucoup de conseils, car je ne savais pas que ce genre d'arnaque était possible, mais je vois que rien n'est impossible sur l'internet surtout quand je vois ces centaines de commentaires sur les forums d’arnaque de tout genre. Depuis ce moment, je n'entreprends rien de professionnel sur l'internet a part suivre les actualités et discuter avec mes connaissances. Si vous n'avez pas vraiment confiance à mon témoignage, vous pouvez bel et bien vous renseigner sur Mme Mireille Ballestrazzi sur Google pour voir qu'elle existe et qu' elle est aussi la présidente de la police Interpole. Je vous donne l'adresse de la présidente d'interpole pour tous ceux qui ont besoin d'aide.


ADRESSE : Mireille.Ballestrazzi.fr@gmail.com

5 Publié par Bernadette7525
22/12/2023 03:50

J'AI ÉTÉ VICTIME D'UNE ARNAQUE SUR LE NET.
Moi c'est Mme Bernadette Kelai, je suis sur ce forum pour parler de mon expérience que j'ai vécue sur le net.

J'ai rencontré un homme sur un site de rencontre du nom de Paul lechat, et nous avons échangé nos adresses E-mails pour mieux converser.
Tout allait bien entre nous, et je suis tombé amoureuse de lui, après un mois de conversation, il m'a dit qu'il partait en Afrique précisément en côte d'ivoire pour le boulot une fois dans ce pays, il a eu un accident avec la voiture de location qu'il avait loué, alors il devait payer une amende de 5 200 euros, mais il n'avait pas cette somme, c'est alors qu'il m'a demandé de lui prêter cette somme, ce que j'ai faire par mandat WESTERN UNION la semaine qui as suivi, il m'a encore demandé une somme de 4 500 euros, car il fait le dédouanement de ces marchandises, je lui ai encore envoyé ça par mandat WESTERN UNION
Ensuite, il m'a demandé une somme de 2100 euros, car il devait payer sa chambre d'hôtel, car on lui menaçait de le jeter à la porte-là, j'ai commencé à douter de sa sincérité alors j'ai expliqué mon cas à une amie qui ma mise en contacte avec Mr le LIEUTENANT PATRICK de la POLICE INTERPOL DE P L C C (plateforme de Lutte Contre la Cybercriminalité) qui m’a beaucoup aidé.
En effet, il m'a démontré que c'était de l'arnaque alors il m'a aidé à me faire rembourser avec un dédommagement de 250 00 € euros, je vous laisse son adresse e-mail pour toutes les personnes victimes d'arnaques quel que sois l'arnaque, vous pouvez contacter le LIEUTENANT PATRICK sur son adresse émail.
VOICI L'ADRESSE prend contact avec lui :
ADRESSE E-MAIL : ADRESSE E-MAIL : LIEUTENANTPATRICK123@GMAIL.COM

Que le Seigneur vous protège des malheurs.  

6 Publié par Nathalie33d55
24/02/2024 02:40

Attention aux arnaques sur internet, Je m’appelle Nathalie Broux , j’habite en France. J’ai été victime d’une arnaque sentimentale d'une somme de 38.000 € et j’ai contacté plusieurs organisme de sécurité en France comme la Police, la Gendarmerie et même la Police interpole en France mais aucun effort n’a été fait de leurs côtés, donc une amie qui a aussi été victime de ce genres d’escroquerie après avoir lui expliqué ma situation pour ce qui m’ai arrivé, elle m’a conseillé et m’a donné l’adresse E-mail d’un Avocat de justice d’un organisme Cyber anti-Criminalité à contacté pour trouver de solution à mon problème, chose que j’ai faite en me mettant en contacte avec  l'avocat de justice qui a réussi à mettre la main sur mes escrocs et finalement je suis soulagée et tous ces fonds que j’avais perdu m’ont été remboursés plus des frais de dédommagement et une lourde peine d’emprisonnement contre ces personnes de mauvaise foi. Pour cela, je vous donne l’E-mail de l'avocat de justice et je vous invite tous, vous qui avez été victime de toute sorte d’arnaque, veuillez prendre contacte avec l'avocat de justice qui m’a aidé à récupérer mes sous des mains de ses bandes d’escrocs. L’adresse E-mail de l'avocat de justice qui m’a aidé pour cette affaire est :(AVOCATBENMIDDENDORF@GMAIL.COM

Email : AVOCATBENMIDDENDORF@GMAIL.COM

Je vous souhaite bonne collaboration et je suis de toutefois à mettre fin sur ce phénomène d’arnaque bonne journée à vous.    

7 Publié par Bernadette75257
27/02/2024 03:26

J'AI ÉTÉ VICTIME D'UNE ARNAQUE SUR LE NET.
Moi c'est Mme Bernadette Kelai, je suis sur ce forum pour parler de mon expérience que j'ai vécue sur le net.

J'ai rencontré un homme sur un site de rencontre du nom de Paul lechat, et nous avons échangé nos adresses E-mails pour mieux converser.
Tout allait bien entre nous, et je suis tombé amoureuse de lui, après un mois de conversation, il m'a dit qu'il partait en Afrique précisément en côte d'ivoire pour le boulot une fois dans ce pays, il a eu un accident avec la voiture de location qu'il avait loué, alors il devait payer une amende de 5 200 euros, mais il n'avait pas cette somme, c'est alors qu'il m'a demandé de lui prêter cette somme, ce que j'ai faire par mandat WESTERN UNION la semaine qui as suivi, il m'a encore demandé une somme de 4 500 euros, car il fait le dédouanement de ces marchandises, je lui ai encore envoyé ça par mandat WESTERN UNION
Ensuite, il m'a demandé une somme de 2100 euros, car il devait payer sa chambre d'hôtel, car on lui menaçait de le jeter à la porte-là, j'ai commencé à douter de sa sincérité alors j'ai expliqué mon cas à une amie qui ma mise en contacte avec Mr le LIEUTENANT PATRICK de la POLICE INTERPOL DE P L C C (plateforme de Lutte Contre la Cybercriminalité) qui m’a beaucoup aidé.
En effet, il m'a démontré que c'était de l'arnaque alors il m'a aidé à me faire rembourser avec un dédommagement de 250 00 € euros, je vous laisse son adresse e-mail pour toutes les personnes victimes d'arnaques quel que sois l'arnaque, vous pouvez contacter le LIEUTENANT PATRICK sur son adresse émail.
VOICI L'ADRESSE prend contact avec lui :
ADRESSE E-MAIL : ADRESSE E-MAIL : LIEUTENANTPATRICK123@GMAIL.COM

Que le Seigneur vous protège des malheurs.  

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