Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

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L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un f

Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Nous envisagerons les conditions cumulatives du délit d'escroquerie (1), ses sanctions (2) ainsi que l’objet de la poursuite pénale pour la victime (3).

1) Les conditions cumulatives du délit d'escroquerie

1.1  - Les éléments matériels constitutifs de l'escroquerie

Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :

- l'emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;

- la remise d'une chose convoitée (1.1.2).

1.1.1 - Les moyens frauduleux

Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).

Concrètement il peut s'agir de l'un des moyens frauduleux suivants :

- le mensonge, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ;

- l'abus de qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance.

Mais en pratique, les méthodes et moyens employés en matière d’escroquerie étant sans bornes, il est difficile de parler de ce délit au singulier. Nous en dresserons donc un rapide aperçu :

- L’escroquerie par la vente « à la boule de neige » consistant à offrir des marchandises au public, à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle en subordonnant cette vente soit au placement de bons ou de tickets à des tiers, soit à la collecte d’adhésions ou d’inscriptions.

- L’escroquerie par la vente « à la sauvette », vente en bordure de route, vente avec primes ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bons de commande pour percevoir une commission indue ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bilans à l’occasion de la cession de fonds de commerce ;

- Les traites de cavalerie, avec faux avals ou pseudo-acceptations ;

- L’escroquerie à l’espagnole ;

- L’escroquerie aux bonnes œuvres ;

- L’escroquerie aux annonces ;

- L’escroquerie au cautionnement ;

- L’escroquerie à l’assurance consistant à s’assurer sur la vie ou contre le vol pour simuler ensuite un accident, un vol ou un cambriolage afin de percevoir le capital garanti ;

- Le bonneteau ;

- L’escroquerie à l’américaine ;

- L’escroquerie aux napolitains ;

- L’escroquerie à la trouvaille ou à la broquille ;

- La carambouille ;

- L’escroquerie aux courses ;

- L’escroquerie au fakir ;

- L’escroquerie au mariage ;

- L’escroquerie hôtelières ou de restaurant dénommée la filouterie ;

- etc …

1.1.2 - La remise d'une chose ou la fourniture d’un service

La chose remise peut être :

- un bien mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel tel que des valeurs, une maison, un tableau, etc ...

- la fourniture d'un service,

- la signature d'un acte portant décharge d'une obligation,

- la signature d'un acte conférant des droits qu'il n'aurait pas eu autrement.

1.2  - L’élément moral comme condition de l'escroquerie

Comme toute infraction pénale, l'escroquerie suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire que l’auteur ait agit de mauvaise foi, en sachant que les moyens auxquels il a eu recourt sont répréhensibles.

La tentative est punissable sur le fondement de l’article 313-3 l’alinéa 1er du code pénal.

2) Les sanctions du délit d’escroquerie

Tout d’abord, il convient de rappeler que la prescription de l’escroquerie est acquise passé un délai de trois ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée, sauf actes suspensifs (tel que : l'état de guerre, la mise en oeuvre d'une alternative à la poursuite par le procureur etc), ou interruptifs (tel que : interrogatoire, audition, perquisition, citation directe ou encore une plainte avec constitution de partie civile etc) de ladite prescription.

Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :

- Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.

- Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.

La tentative est punissable des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

- Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 313-2-1° du code pénal) ;

- Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (article 313-2-2° du code pénal) ;

- Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale (article 313-2-3° du code pénal) ;

- Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 313-2-3° du code pénal).

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.000.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
 

3) L’objet de la poursuite pénale de l’escroquerie pour la victime

La victime doit déposer une plainte pénale soit auprès des forces de l’ordre soit, idéalement par avocat, auprès du procureur de la république ou le cas échéant du doyen des juges d’instruction afin d'initier une enquête pénale et que l’auteur soit poursuivi devant le tribunal correctionnel.

La plainte pénale adressée au Procureur de la république puis au doyen des juges d’instruction devra comprendre tous les éléments de fait permettant d'initier une instruction pénale contre son auteur, ainsi que toutes les preuves justificatives de la réalité des faits dénoncés.

A défaut de classement sans suite et en cas de poursuite de l'auteur, la victime pourra obtenir outre la condamnation pénale de ce dernier, la réparation de l’ensemble de ses préjudices, à savoir :

- Le remboursement du montant du ou des biens escroqués ou de leur valeur de remplacement,

- Le paiement d’intérêts de retard,

- Le paiement des frais engagés en raison des conséquences de l'escroquerie,

- L’indemnisation du préjudice moral,

- Le remboursement des frais d’avocat engagés pour la procédure d'instruction pénale et le procès devant le tribunal correctionnel.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
22/04/2015 09:35

escrorie par mon bailleeur social afin de prendre le double des frais d huissier faire disparaitre une somme de la dette et la rajouter a la fin comme de l'apl et ne pas transmettre cet argent au nouveau bailleur social aquitanis vendu a gironde habitat qui par deux fois me mettent a l'huissier qui ne fournis pas de décompte et continu a les aider depuis 2 ans m'escroquer et fier de faux acte et de faux frais

2 Publié par Visiteur
25/05/2015 12:11

Bonjour

Je suis convoquée pour une audition à l escroquerie à l AGS ...Je n y comprend rien il s agit d une affaire qui date avril 2012 ...

Je suis malade ...
Est ce que je suis obligée d y aller ?

Je croyais qu après 3 ans y avait prescription ?

Svp répondez moi vite ...
Je stress trop et aggravation de la maladie

Cordialement

3 Publié par Visiteur
10/06/2015 21:24

Bonjour,
Je cherche un avocat compétent pour accompagnement d'une plainte contre fraude 419.
Merci de m'aider.

4 Publié par Visiteur
29/06/2015 12:05

Bonjour,

Est-ce que vendre un objet sur internet avec une remise de 60%, mais livrer au réel un produit à la valeur du PV, s'avère être un acte d'escroquerie et serait donc passible de poursuite?
Merci d'avance pour vos lumières

5 Publié par Visiteur
29/06/2015 17:06

Bonjour

imaginons que je sois employeur.
Que je ne paie pas mes salariés durant un laps de temps - plusieurs mois - et que, de cet argent dû aux salariés, je m'en serve pour présenter un bilan comptable plus appréciable(...) sur un autre poste comptable.

Dira t'on qu'il s'agisse d'un délit ?
Et si oui, lequel ?
A partir de quel moment le montant dû à un salarié est-il considéré comme de la "cavalerie bancaire" ?
Combien de temps le salarié doit-il attendre pour dénoncer le "détournement" de son salaire ?
Au plaisir de relire votre réponse
(très bonne synthèse concernant vos articles).

6 Publié par Maitre Anthony Bem
29/06/2015 21:31

Bonjour zéléndinette,

Il n'y a pas d'escroquerie dans le fait de vendre un objet sur internet avec une remise de 60% et livrer un produit à une valeur differente.

Cordialement.

7 Publié par Maitre Anthony Bem
29/06/2015 21:37

Bonjour tartempion,

Ne pas payer ses salariés n'est pas un délit pénal.

Il n’en va pas de même de présenter faussement les comptes mais il s'agit d'une faute de gestion entraînant la sanction de faillite personnelle contre le dirigeant.

Il n'y a pas de montant à partir duquel la "cavalerie bancaire" est constituée en général.

Tout délit pénal se prescrit passé 3 ans à compter de la commission des faits.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
01/07/2015 06:02

Bonjour,
Je surveille depuis quelque temps des faits de revente de produits surcotés et revendus sur un célèbre site d'annonces à un prix dépassant largement le prix d'achat.
Les montres "Louis Cottier" vendues sur un grand site commerçant "discount", revendues par des particuliers.
Par exemple : modèle "Airfly" annoncé sur le site à 765€, vendu à 159€99 et revendu par un particulier au prix de 450€. Sachant que le site de vente "discount" n'a JAMAIS vendu des produits de cette marque au prix original avant réduction. Cet exemple est un cas parmi des centaines recensés sur internet.
Quelles pourraient être les mesures juridiques à prendre pour que cesse ce genre d'arnaque ?(que ce soit venant du Site "discount" ou du revendeur particulier).
En vous remerciant par avance.

9 Publié par Visiteur
08/07/2015 21:49

un escrot ma prie de 15000E POUR UN PRET JE SOUHAITE PORTER PLAINTE EVEC L AIDE D UN AVOCAT

10 Publié par Visiteur
25/07/2015 00:10

Bonjour,
J'ai été convoqué au commissariat de police pour une audition libre concernant des plaintes venant de ma femme (procédure de divorce engagee).
Les faits dont on m'accuse sont usurpation d'identité, escroquerie et piratage d'un serveur de données.L'adresse ip de ma box à été utilisé pour 2 de ces cas.
or pendant cette période, je me trouvais en hôpital pour dépression.(2 mois)
j'ai du porter plainte contre x pour piratage de ma connection internet et usurpation d'identité.
Qu'elles sont mes recours possible contre cela et une adresse ip est elle suffisante pour accuser quelqu'un.
merci

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