Nouvelle annulation de cautionnements de la BNP pour disproportion par rapport aux revenus et patrimoine des cautions (T. Com. de Châteauroux, 24 avril 2019)

Publié le Modifié le 07/08/2019 Par Anthony Bem Vu 1 226 fois 0

Le cautionnement solidaire conclu par des gérants de société de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de l’engagement eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ?

Nouvelle annulation de cautionnements de la BNP pour disproportion par rapport aux revenus et patrimoine des cautions (T. Com. de Châteauroux, 24 avril 2019)

Le 24 avril 2019, le Tribunal de Commerce de Châteauroux a rendu une décision favorable au profit de clients du Cabinet Bem, en prononçant l’annulation de cautionnements de la banque BNP PARIBAS.

Dans cette affaire, les gérants d’une société à responsabilité limitée avaient contracté deux emprunts, l’un de 90.000 € pour permettre le développement commercial de la société familiale, et l’autre de 100.000 € afin de renforcer le fonds de roulement de la société.

A l’occasion de ces emprunts, la banque BNP a classiquement exigé de la part des dirigeants qu’ils s’engagent personnellement à garantir le remboursement des crédits par le biais de la conclusion de contrats de cautionnement.

Suite à la défaillance de la société dans le remboursement de ses échéances, la banque a assigné les cautions devant le Tribunal de Commerce de Châteauroux afin d’obtenir leur condamnation au paiement de leur dette d’un montant supérieur à 320.000 €.

En défense, les cautions ont utilement invoqué notamment la disproportion de leur cautionnement.

En effet, le Tribunal de Commerce de Châteauroux, le 24 avril 2019, a jugé que l’engagement de caution des deux dirigeants était disproportionné par rapport à leurs revenus et patrimoines respectifs.

 

Outre l’annulation des cautionnements litigieux, il est intéressant de relever que les juges ont considéré que les revenus et patrimoine de l’une des cautions étaient constitués pour l’essentiel par des avoirs dépendants de la société cautionnée.

 

Or, les juges ont estimé que la banque ne pouvait pas valablement prendre en compte à l’actif du patrimoine des cautions les éventuels avoirs qu’elles détiendraient dans la société cautionnée, car leur valeur est étroitement liée au bon fonctionnement de l’entreprise.

 

Il s’agissait au cas présent :

 

-          du salaire de gérant ;

-          des loyers commerciaux perçus de l’entreprise,

-          du patrimoine immobilier constitué du bien commercial de l’entreprise,

-          des parts sociales de l’entreprise.

 

Par ailleurs, s’agissant de l’une des deux cautions, il conviendra de relever avec intérêt que les juges ont considéré qu’un cautionnement de 90.000 € était inopposable à la caution en raison du caractère disproportionné et, ce, malgré que le juge ait relevé que la caution percevait des revenus annuels de près de 78.000 € et payait l’impôt sur la fortune.

 

Il résulte de cette décision que les juges sont de plus en plus favorables aux cautions données au profit de sociétés commerciales.

Dans de nombreuses situations, les banques ne peuvent pas faire jouer utilement la garantie de caution personnelle obtenue de la part du dirigeant de la société ou de ses proches (épouse, époux, pacs, concubin, parents, amis, etc …)

En cas d’engagement de caution manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, le contrat de cautionnement ne pourra pas être opposé à cette dernière.

Il ressort aussi de ce jugement, que le juge a, à nouveau, tenu compte de la méthode de calcul du Cabinet pour prouver le taux d'endettement de la caution et validé l’équation de la disproportion du cautionnement.

 

En effet, depuis un important jugement en matière de défense des cautionnement du 4 décembre 2013, les juges prennent en compte deux taux de disproportion des cautionnements pour statuer sur les cas de cautionnements disproportionnés qui leur sont soumis.

 

Depuis ce jugement, les juridictions prennent en compte deux seuils maximaux de référence différents pour déterminer si un cautionnement est disproportionné, à savoir : 

 

d'une part, une charge de remboursement maximum de 33% des revenus mensuels ; 

 

- d'autre part, la charge moyenne annuelle en France des emprunts long terme souscrits par les particuliers qui s'élève à un peu moins de 4 fois de leur revenu annuel. 

 

L’analyse financière de la caution au jour de son engagement permet donc de prouver dans de nombreux cas la disproportion des engagements.

 

Cette analyse concrète de la disproportion du cautionnement suppose de procéder à l’appréciation de la situation patrimoniale de la caution en intégrant tous les éléments d’actif et les dettes de la caution.

 

Au travers de l’analyse et de la présentation de la situation patrimoniale de la caution, le 24 avril 2019, le Tribunal de Commerce de Châteauroux a condamné la banque BNP et a annulé les cautionnements de deux cautions.

 

Ce jugement obtenu en faveur d’un des clients du Cabinet Bem illustre les multiples moyens de défense qui peuvent être invoqués opportunément par la caution lorsque celle-ci est poursuivie en paiement pas la banque prêteuse.

 

L’expertise dont dispose le cabinet Bem en matière bancaire et de défense des cautions, ainsi que son savoir-faire acquis depuis plus de 15 ans dans ce type de contentieux, permettent aux cautions de tenter de remettre en cause efficacement la validité de leurs cautionnements.

 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

 

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

 

Vous avez une question ?

Anthony BEM

249 € TTC

1333 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 2.700 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

 

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

 

+ 1300 avis clients positifs

 

Tel: 01.40.26.25.01 

 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1333 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles