Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique

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La tentative est grande pour l’autorité administrative de se retrancher derrière l’intérêt du service ou l’exercice de ses prérogatives d’organisation pour prendre des mesures dictées par une intention répressive. Si pendant longtemps, le juge administratif était réticent à s'immiscer dans l'exercice du pouvoir hiérarchique, il s'attache désormais, depuis quelques années, à identifier la nature exacte de la décision de l’autorité administrative et procède, au besoin, à sa requalification.

La tentative est grande pour l’autorité administrative de se retrancher derrière l’intérêt du service

Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique

La procédure disciplinaire est souvent réputée lourde et incertaine quant à ses résultats et susceptible de ternir la réputation d'un service.

Elle est comprise par certaines autorités publiques comme un constat d'échec.

En effet, la prise d’une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent administratif est soumise à un certain nombre de conditions.

Concrètement, la sanction disciplinaire prise par l’administration doit être motivée en indiquant les raisons de fait et de droit de la faute commise.

En outre, la jurisprudence requiert que toute mesure prise en considération de la personne respecte les garanties essentielles de la procédure contradictoire.

C'est pourquoi la procédure disciplinaire fait l'objet de fréquentes manœuvres de contournement de la part de l’autorité administrative.

Pour ce faire, l'autorité administrative se retranche derrière l'intérêt du service ou ses prérogatives d’organisation pour dissimuler une décision aux intentions répressives et ainsi échapper à l'emprise des règles du droit disciplinaire.

C’est ce que le droit de la fonction publique désigne comme «sanctions disciplinaires déguisées».

Nous envisagerons ci-après :

  • Les dispositions législatives régissant la sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique (I); 

  • La caractérisation de la sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique (II)

I. Les dispositions législatives régissant la sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique

Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale sont :

  • Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires ;
  • Loi 83-634 du 13 juillet 1983 – article 19 et 29 et 30 – sur les droits et obligations du fonctionnaire ;
  • Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – articles 89 à 91 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
  • Lettre circulaire 1078 DH/8D du 26 juin 1986 relative à l’inscription de sanctions disciplinaires au dossier du fonctionnaire ;
  • Décret 88-145 du 15 février 1988 – articles 36 et 37 – pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
  • Décret 92-1194 du 4 novembre 1992 – article 6 - fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;
  • Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 10 février 2011 précisant qu’un agent déféré devant le conseil de discipline a droit au remboursement de ses frais de déplacement ;

II. La caractérisation de la sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique

En cas de contentieux, la difficulté pour le juge administratif sera d’identifier les mesures prises pour des motifs disciplinaires et celles décidées dans l’intérêt du service.

A cet égard, le juge cherche à identifier la nature exacte de la décision qui lui est soumise.

Et, pour ce faire, il distingue :

  • les mesures prises dans l'intérêt du service public (a)
  • et les sanctions disciplinaires déguisées (b)
  1. Les mesures prises dans l'intérêt du service public

La jurisprudence considère, en général, qu’il n'y a pas sanction disciplinaire déguisée lorsque la modification est prise dans l'intérêt exclusif du service et ne modifie ni les prérogatives ni les conditions financières de rémunération de l'intéressé. (CAA Marseille 18 janv. 2011, req. n° 08MA01385).

Ainsi, n'est pas une sanction disciplinaire déguisée :

  • la décision de ne pas proposer un agent à une promotion (CE 16 déc. 2009, M. S., req. n° 320911).
  • le refus d’accorder un avancement à un fonctionnaire quand bien même ce dernier remplit les conditions requises pour accéder au grade supérieur (CAA Lyon 13 juin 2006, req. n° 02LY00964).
  • le refus opposé à un avancement au choix fondé sur les appréciations figurant sur la fiche de notation d'un policier municipal et également sur un comportement fautif de ce dernier (CAA Lyon 12 déc. 2006, req. n° 02LY00474)
  • une retenue sur traitement à l'encontre d'un enseignant qui avait refusé d'accomplir une partie de ses obligations de service (CE 17 mars 2010, Ministre de l'éducation nationale, porte-parole du gouvernement c/ Cazals, req. n° 330073).
  • un changement d'affectation justifié par les dissensions que provoque le comportement d'un agent dans le service (CE 21 juin 1968, Barré, req. n° 64584) ou le climat de très grande tension généré par le comportement d'un cadre médical dans le service dont il a la charge (CAA Bordeaux 11 janv. 2011, req. n° 09BX02903).
  1. Les sanctions disciplinaires déguisées

Selon les conclusions de B. Genevois sur l’arrêt du Conseil d’Etat « Spire », « la sanction disciplinaire déguisée se caractérise par la conjonction d’un élément subjectif et d’un élément objectif :

1°) L’élément subjectif est constitué par l’intention de l’auteur de l’acte incriminé d’infliger une sanction, c’est-à-dire de porter une certaine atteinte à la situation professionnelle de l’agent sur la base d’un grief articulé contre lui ;

2°) L’élément d’ordre objectif est relatif aux effets de la mesure incriminée. Il faut qu’elle ait par elle-même les effets d’une sanction disciplinaire, qu’elle porte atteinte à la situation professionnelle de l’agent, c’est-à-dire qu’elle supprime ou limite des droits ou avantages actuels ou virtuels résultant du statut de l’intéressé. Dans le cas des mesures modifiant les attributions d’un agent , vous estimez qu’il y a objectivement un élément comportant une sanction, si la décision entraîne une réduction de la rémunération, la suppression d’un titre constituant un élément de la situation de l’agent, ou si elle a pour objet de porter atteinte au statut de l’agent en le privant par exemple de la totalité des attributions correspondant à son grade. Tel est le cas si un secrétaire de mairie se voit privé de la plupart des attributions inhérentes à son emploi » Concl. sur CE Section 9 juin 1978, Spire Rev. Adm. 1978 p. 631).

Ainsi, la sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique est caractérisée dès lors qu’il est établi que l’administration a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté atteinte à sa situation professionnelle.

A cet égard, est qualifiée de sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique :

  • une mesure prise au regard de fautes qui ne sont étayées par aucun élément de preuve (CAA Nancy, 27 janvier 2011, req. n° 10NC00406).
  • la mutation  qui ne poursuit pas l’objectif de bon fonctionnement du service (CAA Bordeaux, 3 avril 1997, « Commune de Port-Vendres »)
  • une mesure entraînant une réduction sensible des responsabilités de l'agent en raison de son comportement, assortie ou non d'une réduction de sa rémunération.
  • les mutations qui ont des conséquences d’ordre pécuniaire pour l’agent si celle-ci a induit une baisse de rémunération du fait d’une baisse de responsabilité. (CAA de Paris du 7 octobre 2003, « M.M.I.X » req. n° 99PA01898).
  • la mesure faisant suite à des plaintes relatives au comportement tant professionnel qu'humain de l'agent et que celui-ci exprime un refus d'obéissance caractérisé et réitéré (CAA Bordeaux 4 avril. 2006, M. Turpin, req. n° 04BX00302).

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
09/03/2018 22:53

Bonjour Maître,

J'ai demandé une disponibilité pour convenance personnelle à ma collectivité, j'ai reçu un courrier de mon DGS 1 mois après le début de ma disponibilité, et depuis rien, pas d'arrété et aucune demande d'avis à la CAP. J'ai demandé ma reintégration et on m'a informé que mon podte allait disparaître et qu'a part un poste correspondant à un grade inferieur au mien il n'avait rien à me proposer. Je precise que ma demande de disponibilité etait piur une durée de 4 mois.
Quels demarches je peux suivre svp?
Cordialement

2 Publié par Visiteur
02/06/2018 04:50

Bonjour Maître,
Une décision a été prise de supprimer mon poste et ma fonction puis, après un recours gracieux en janvier dernier, l'application de cette décision a été reportée à une date ultérieure non définie (avant septembre). Me trouvant dans une situation de sursis et provoquant une situation néfaste (mes subalternes considérant que je vais disparaitre de l'organigramme à tout moment), puis-je encore formuler un recours sachant que la décision reportant l'application est toujours en vigueur mais vieille de plus de 2 mois ?
Merci pour vos éclairages.

3 Publié par Maitre Anthony Bem
03/06/2018 07:51

Bonjour Pitechoune,

Un recours gracieux, hiérarchique ou judiciaire n'est possible qu'à l'encontre d'une décision faisant grief, c'est à dire portant préjudice.

La décision de supprimer votre poste et votre fonction est suspendue indéfiniment, de sorte qu'il me semble qu'il n'existe pas de recours nécessaire ou opportun à ce jour.

Néanmoins, une plainte pénale pour harcèlement serait justifiée et permettrait de vous protéger, de manière relative, contre toute nouvelle tentative d'éviction éventuelle ou de mise au placard.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
04/06/2018 20:32

Merci beaucoup Maitre pour votre réponse. La suspension évoquée a un terme c'est à dire au mois d'août prochain. la date avançant à grand pas...

5 Publié par Visiteur
09/06/2018 07:58

Bonjour maitre
19 ans de services dans ma commune je suis cuisinière pour une école ce2 aux cm2
Cette année à été difficile poir les instituteurs tant que pour ma collègue et moi enfants désagréables
Un soidisant coordinatrice des bureaux viens mous voir en services nous dit comment faire comment placé les tables etc... Sachant que pendant 15 ans la commune avait la compétence cantine et depuis 4ans cdc tout passe par les bureaux
On me dit que je quitte mon poste de cuisine dans une autre commune et que ma collègue de l'autre commune qui cuisine pour les marternelle cp ce1 viendrais a mon poste un echange les raisons son il y a eu des exclusions de cantine des parents pas content des depart d'enfant on me dit que comme je suis a pleins temps et annualisé sait mieux d'aller ailleurs que de rester que j'ai eu due mal cette année j'habite à20 mètres de mon travail et maintenant je vais faire 14 km pour allée travaillé
A ma collègue on lui dit
Si je reste a mon poste les parents ne veulent pas ils enleveron leurs enfants etc. Sachant peut ton dire mutation déguisé merci

6 Publié par Visiteur
01/08/2018 18:57

Bonjour maître,

le juge du contentieux a annulé l'arrêté de déplacement d'office en date du 1er décembre 2016 pour vice de procédure.
l'administration prend un arrêté d'annulation de cet arrêté de deplacement d'office à compter du 18 juillet 2018.

ne devait-elle pas prendre cet arrêté avec effet retroactif au 1er décembre 2016?

7 Publié par Visiteur
01/08/2018 18:58

je vous remercie de votre réponse

8 Publié par Visiteur
01/08/2018 18:59

Bonjour maître,

le juge du contentieux a annulé l'arrêté de déplacement d'office en date du 1er décembre 2016 pour vice de procédure.
l'administration prend un arrêté d'annulation de cet arrêté de deplacement d'office à compter du 18 juillet 2018.

ne devait-elle pas prendre cet arrêté avec effet retroactif au 1er décembre 2016?

9 Publié par Maitre Anthony Bem
01/08/2018 22:32

Bonjour Lise,

Je vous le confirme en effet.

Cordialement

10 Publié par Visiteur
28/11/2018 00:20

Bonjour,
J'ai subi une sanction disciplinaire suite à un écrit rédigé pendant mon arrêt maladie et visant à sanctionner ce dernier. On me reproche un mauvais entretien de mon arme ( ce que je conteste) et d'avoir remis en cause le jugement de mon supérieur hiérarchique. Ces faits date du 20/08 je suis arrêté le 25/08 et prolongé le 8/9 et c'est ce jour que ce supérieur transmet son compte rendu pour demander une sanction. Le motif n'est qu'un prétexte. Que peut on faire?

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