Le recours gracieux : un moyen efficace et rapide de récupération des points du permis de conduire

Publié le 04/11/2013 Vu 140 727 fois 409
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Avec l’assistance d'un avocat spécialisé en droit routier, plusieurs recours peuvent être exercés en cas de perte de points ou d’invalidation de permis de conduire pour solde de points nul. Ainsi, il est possible d’exercer un recours gracieux devant le service du Fichier national des permis de conduire (FNPC) afin de récupérer des points qui ont été retirés sur un permis de conduire.

Avec l’assistance d'un avocat spécialisé en droit routier, plusieurs recours peuvent être exercés en cas

Le recours gracieux : un moyen efficace et rapide de récupération des points du permis de conduire

Sésame indispensable pour pouvoir circuler au volant d'un véhicule, le permis de conduire voit son sort directement lié au respect du code de la route par son titulaire.

En effet, le capital de 12 points ou de 6 points pour un permis probatoire est réduit à chaque fois que le titulaire du permis commet une infraction routière pour laquelle une réduction de points est prévue.

Par exemple, le capital de points du permis de conduire est amputé de 4 points en cas de non-respect de l’arrêt au feu rouge ou de circulation en sens interdit.

Ainsi, en application de l’article L223-1 du code de la route, le retrait de points intervient de plein droit dès lors que la réalité de l’infraction est établie par l’un des éléments suivants :

- le paiement d'une amende forfaitaire ;

- l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée ;

- l'exécution d'une composition pénale ;

- une condamnation définitive.

En outre, l’article R223-3, III, du même code rajoute que lorsque le ministre de l’intérieur constate que la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie, il réduit en conséquence le nombre de points affectés au permis de conduire de l’auteur de cette infraction.

Si le retrait de points n'aboutit pas à une perte totale de points, l'auteur de l'infraction est informé du nombre de points retirés par lettre simple (lettre référence 48) envoyée par le service du Fichier national des permis de conduire (FNPC) qui dépend du ministère de l’intérieur.

Par contre, si le retrait de points porte le solde de points du permis à zéro, le ministre de l’intérieur informe l’intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (lettre référence 48 SI) du nombre de points retirés, lui notifie la perte de validité de son permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet.

Lorsque le conducteur auteur d’une infraction au code de la route reçoit une lettre du FNPC l'informant d'un retrait de points, il dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de cette lettre pour exercer un recours gracieux contre la décision portant retrait de points du permis de conduire.

Ce recours gracieux doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au service du Fichier national des permis de conduire (FNPC).

Lorsque la demande est réceptionnée par le FNPC, celui-ci dispose d’un délai de 2 mois pour apporter une réponse au recours gracieux.

Trois différentes hypothèses peuvent alors se présenter :

Premièrement, le FNPC peut revenir sur sa décision et annuler le retrait de points.

Une telle hypothèse est d’autant plus probable que dès lors qu'il y a une erreur matérielle manifeste sur le relevé d'information intégral comme un mauvais calcul du nombre de points retirés, le FNPC fait en principe droit à la demande de l’intéressé.

En effet, lorsque plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, c’est-à-dire au même moment et en un même lieu, l’article R223-2 du code de la route dispose que les retraits de points se cumulent sans pouvoir dépasser 8 points.

Or, cette règle de cumul du nombre maximal de points retirés du permis de conduire dans la limite de 8 points en cas de commission simultanée de plusieurs infractions n'est pas toujours respectée par le FNPC. Il arrive en effet régulièrement que ce dernier fasse des erreurs de calcul.

A titre d’exemple, supposons qu’un conducteur commette simultanément deux infractions au code de la route entrainant retrait de points :

- Excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h (retrait de 6 points)
- Non-respect de l'arrêt au stop (retrait de 4 points)

Il peut alors arriver que l'administration retire sur le permis de conduire, non pas 8 points comme le prévoit l’article précité, mais 10 points.

Dès lors, un recours gracieux peut permettre de récupérer les points qui ont été retirés irrégulièrement.

La deuxième hypothèse qui peut se présenter à la suite d’un recours gracieux, est que le FNPC peut prendre une décision expresse de rejet du recours gracieux.

Troisièmement, le FNPC peut ne pas prendre de décision et, dans ce cas, son silence vaudra refus implicite et le recours sera alors considéré comme rejeté à l'expiration d'un délai de 2 mois.

Dans ces deux dernières hypothèses, c’est-à-dire en cas de rejet du recours gracieux, l’automobiliste dispose d’un nouveau délai de 2 mois à compter de la réponse explicite ou implicite du FNPC pour former un recours contentieux devant un tribunal administratif.

Il faut noter que l’automobiliste peut également introduire un recours contentieux devant un tribunal administratif sans avoir préalablement introduit un recours gracieux auprès du FNPC.

Dans ce cas, le délai de 2 mois court à compter de la date à laquelle l’automobiliste a effectivement pris connaissance du retrait de points sur son permis de conduire.

Pour être exercé efficacement, ce recours contentieux, encore plus que le recours gracieux, nécessite en pratique l'assistance d'un avocat spécialisé en droit routier.

Mais étant donné la brièveté des délais de recours contentieux (2 mois), le recours gracieux présente donc l’avantage de suspendre le délai du recours contentieux qui ne redémarre qu’après notification d’une réponse au recours gracieux.

En définitive, même s’il n’est pas un recours préalable obligatoire, le recours gracieux peut néanmoins s'avérer d’une grande efficacité et permettre à un automobiliste dont les points du permis de conduire ont été irrégulièrement retirés de les récupérer beaucoup plus rapidement que par le biais d'une procédure judiciaire contentieuse devant le juge administratif.

A ce titre, le cours gracieux a entièrement sa place parmi les voies de recours à exercer, avec l’assistance d’un avocat spécialisé en droit routier, à l’encontre d’une décision de retrait de points ou d’invalidation du permis de conduire à la suite de la perte totale des points.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
05/07/2014 17:12

mon fils a perdu tous ses points peut il faire un stage de récupération de points avant d'avoir la lettre recommandée d'annulation 48SI ? faut il dire au stage qu'il a perdu tous ses points car ils le demandent et je ne suis pas sûre qu'ils l'autorisent à le faire.

2 Publié par Maitre Anthony Bem
05/07/2014 17:17

Bonjour lili, votre fils doit faire un stage de récupération de points avant d'avoir la lettre recommandée d'annulation 48SI. Il peut dire au stage qu'il a perdu tous ses points mais que le 48SI n'a pas encore été signifié. Cordialement.

3 Publié par Visiteur
07/07/2014 13:32

bonjour voila j'ai recu en recommander lannulation 48SI que j'ai signé en pensant recevoir le 48 que je n'est jamais recu .
arreter pour allcolemie inferieur A 0,40 plus passage au feu tricolore jai donc payé mes PV en pensant qu'on me retirerait que 8 point mais 10 points m'on était retirer qui a provoquer une annulation de permi comment m'en sortir ?

4 Publié par Maitre Anthony Bem
07/07/2014 14:01

Bonjour topher, il me faut analyser votre situation personnelle. Merci de me contacter en privé. Cordialement.

5 Publié par Visiteur
07/07/2014 21:37

Bonjour,
mon fils à recu le 48SI en lui notifiant que son solde de point est nul et en lui rappelant une infraction commise le 28/08/2012 à 23h30 pour une amende forfaire entrainant un retrait de 4 point. . il n'a jamais recu de courrier au préalable l'avertissant d'un retrait de 4 point. L'amende en question c'est effectuer verbalement et en aucun cas il était question de retrait de points. il aurait pu effectuer un stage avant que son solde soit nul !!!!

6 Publié par Visiteur
07/07/2014 21:37

Je vous remercie par avance de votre aide car sa voiture est son outil de travail

7 Publié par Visiteur
07/07/2014 21:52

Mon fils à recu l'annulation 48SI alors qu'il n'a jamais recu de courrier au préalable lui notifiant qui l'avait perdu des points sans cela je pense qui l'aurais pris l'initiative de faire un stage de récupération de points. Je vous remercie pour vos commentaires.

8 Publié par Visiteur
19/07/2014 12:26

Bonjour,
je viens de recevoir l'annulation 48SI, avec le décompte des infractions, mais il y a un délai d plus de 2 ans ( 18/04/2001 au 06/02/2014 ) entre les infractions.J'ai eu entre le 28/04/2008 et le 18/04/2011 des retraits de 2,1,1,1,1,1,1,,2 et 3 points pour excès de vitesse, puis plus rien jusqu'en 2014. Je pensai que les points se récupéraient sans infraction pendant 2 ans.

9 Publié par Visiteur
05/08/2014 10:17

Bonjour,

Je viens de recevoir la lettre 48SI indiquant un nombre nul de mes points de permis. Cependant, j'ai reçu les différentes lettres 48 juste deux semaines avant la réception de la 48SI et donc je n'ai pas pu prendre conscience assez rapidement de cette situation. D'autre part, 9 points sur les 12 retirés correspondent à des infractions commises avant la date de validité de mon permis Français.
Comment je pourrai procéder à la récupération de ces 9 points ? Est-ce que je suis en droit de les demander ? Est-ce qu'une simple lettre mentionnant ces points pourra résoudre mon problème ?

Je remercie d'avance pour vos réponses.
Je suis dans l'impasse avec un sentiment d'injustice.

10 Publié par Maitre Anthony Bem
05/08/2014 10:52

Bonjour Aek,
Il vous faire un recours gracieux et/ou contentieux pour pouvoir récupérer vos points.
Vous disposez d'un délai de recours de deux mois à compter de la date de l'avis de passage de La Poste.
Contactez moi en privé pour la suite si vous souhaitez m'en charger. Cordialement.

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