Le recours gracieux : un moyen efficace et rapide de récupération des points du permis de conduire

Publié le 04/11/2013 Vu 150 430 fois 412
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Avec l’assistance d'un avocat spécialisé en droit routier, plusieurs recours peuvent être exercés en cas de perte de points ou d’invalidation de permis de conduire pour solde de points nul. Ainsi, il est possible d’exercer un recours gracieux devant le service du Fichier national des permis de conduire (FNPC) afin de récupérer des points qui ont été retirés sur un permis de conduire.

Avec l’assistance d'un avocat spécialisé en droit routier, plusieurs recours peuvent être exercés en cas

Le recours gracieux : un moyen efficace et rapide de récupération des points du permis de conduire

Sésame indispensable pour pouvoir circuler au volant d'un véhicule, le permis de conduire voit son sort directement lié au respect du code de la route par son titulaire.

En effet, le capital de 12 points ou de 6 points pour un permis probatoire est réduit à chaque fois que le titulaire du permis commet une infraction routière pour laquelle une réduction de points est prévue.

Par exemple, le capital de points du permis de conduire est amputé de 4 points en cas de non-respect de l’arrêt au feu rouge ou de circulation en sens interdit.

Ainsi, en application de l’article L223-1 du code de la route, le retrait de points intervient de plein droit dès lors que la réalité de l’infraction est établie par l’un des éléments suivants :

- le paiement d'une amende forfaitaire ;

- l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée ;

- l'exécution d'une composition pénale ;

- une condamnation définitive.

En outre, l’article R223-3, III, du même code rajoute que lorsque le ministre de l’intérieur constate que la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie, il réduit en conséquence le nombre de points affectés au permis de conduire de l’auteur de cette infraction.

Si le retrait de points n'aboutit pas à une perte totale de points, l'auteur de l'infraction est informé du nombre de points retirés par lettre simple (lettre référence 48) envoyée par le service du Fichier national des permis de conduire (FNPC) qui dépend du ministère de l’intérieur.

Par contre, si le retrait de points porte le solde de points du permis à zéro, le ministre de l’intérieur informe l’intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (lettre référence 48 SI) du nombre de points retirés, lui notifie la perte de validité de son permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet.

Lorsque le conducteur auteur d’une infraction au code de la route reçoit une lettre du FNPC l'informant d'un retrait de points, il dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de cette lettre pour exercer un recours gracieux contre la décision portant retrait de points du permis de conduire.

Ce recours gracieux doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au service du Fichier national des permis de conduire (FNPC).

Lorsque la demande est réceptionnée par le FNPC, celui-ci dispose d’un délai de 2 mois pour apporter une réponse au recours gracieux.

Trois différentes hypothèses peuvent alors se présenter :

Premièrement, le FNPC peut revenir sur sa décision et annuler le retrait de points.

Une telle hypothèse est d’autant plus probable que dès lors qu'il y a une erreur matérielle manifeste sur le relevé d'information intégral comme un mauvais calcul du nombre de points retirés, le FNPC fait en principe droit à la demande de l’intéressé.

En effet, lorsque plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, c’est-à-dire au même moment et en un même lieu, l’article R223-2 du code de la route dispose que les retraits de points se cumulent sans pouvoir dépasser 8 points.

Or, cette règle de cumul du nombre maximal de points retirés du permis de conduire dans la limite de 8 points en cas de commission simultanée de plusieurs infractions n'est pas toujours respectée par le FNPC. Il arrive en effet régulièrement que ce dernier fasse des erreurs de calcul.

A titre d’exemple, supposons qu’un conducteur commette simultanément deux infractions au code de la route entrainant retrait de points :

- Excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h (retrait de 6 points)
- Non-respect de l'arrêt au stop (retrait de 4 points)

Il peut alors arriver que l'administration retire sur le permis de conduire, non pas 8 points comme le prévoit l’article précité, mais 10 points.

Dès lors, un recours gracieux peut permettre de récupérer les points qui ont été retirés irrégulièrement.

La deuxième hypothèse qui peut se présenter à la suite d’un recours gracieux, est que le FNPC peut prendre une décision expresse de rejet du recours gracieux.

Troisièmement, le FNPC peut ne pas prendre de décision et, dans ce cas, son silence vaudra refus implicite et le recours sera alors considéré comme rejeté à l'expiration d'un délai de 2 mois.

Dans ces deux dernières hypothèses, c’est-à-dire en cas de rejet du recours gracieux, l’automobiliste dispose d’un nouveau délai de 2 mois à compter de la réponse explicite ou implicite du FNPC pour former un recours contentieux devant un tribunal administratif.

Il faut noter que l’automobiliste peut également introduire un recours contentieux devant un tribunal administratif sans avoir préalablement introduit un recours gracieux auprès du FNPC.

Dans ce cas, le délai de 2 mois court à compter de la date à laquelle l’automobiliste a effectivement pris connaissance du retrait de points sur son permis de conduire.

Pour être exercé efficacement, ce recours contentieux, encore plus que le recours gracieux, nécessite en pratique l'assistance d'un avocat spécialisé en droit routier.

Mais étant donné la brièveté des délais de recours contentieux (2 mois), le recours gracieux présente donc l’avantage de suspendre le délai du recours contentieux qui ne redémarre qu’après notification d’une réponse au recours gracieux.

En définitive, même s’il n’est pas un recours préalable obligatoire, le recours gracieux peut néanmoins s'avérer d’une grande efficacité et permettre à un automobiliste dont les points du permis de conduire ont été irrégulièrement retirés de les récupérer beaucoup plus rapidement que par le biais d'une procédure judiciaire contentieuse devant le juge administratif.

A ce titre, le cours gracieux a entièrement sa place parmi les voies de recours à exercer, avec l’assistance d’un avocat spécialisé en droit routier, à l’encontre d’une décision de retrait de points ou d’invalidation du permis de conduire à la suite de la perte totale des points.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
16/02/2015 11:59

Maître, je viens de me faire interpeller et verbaliser pour un double non respect de feu rouge que je n'ai pas reconnu en toute bonne foi. Donc 8 points d'un coup qui partent. Mon problème est que j'ai eu une suspension administrative de 2 mois pour excès de vitesse, en juillet. J'avais 11 points à la restitution de mon permis en septembre. Hors à la préfecture ils m'ont dit qu'en plus de la suspension j'aurais un retrait de 5 ou 6 points. A ce jour je n'ai reçu aucune notification à ce sujet là. Donc en théorie 11 - 8 il devrait me rester 3 points. Ce dont j'ai peur c'est qu'ils m'aient enlevé les 5 ou 6 points sans me le signaler et que suite à l'infraction de ce jour je sois en solde négatif. Je crains de recevoir le fameux 48SI. J'ai besoin de mon permis pour des raisons professionnelles. Que dois-je faire? Merci d'avance pour votre retour.
Salutations sincères.

2 Publié par Maitre Anthony Bem
16/02/2015 12:03

Bjr GdJdZ, A réception du 48SI appelez moi pour engager le recours. Cordialement.

3 Publié par Visiteur
24/02/2015 11:03

Bonjour j'ai reçu un courrier avec une suspensions de 3 mois de permis sachant que je suis en déplacement toute la semaine est -il possible et est -ce que cela va fonctionner une demande de grâce ou un aménagement je suis la seule ayant le permis pour aller jusqu'au chantier a plus de 3h de route.

Merci cordialement.

4 Publié par Maitre Anthony Bem
26/02/2015 06:25

Bonjour anais17,

Il n'y a pas de grâce possible en cas de suspension.

Surtout, les recours prennent plus d'une semaine.

Je regrette donc d'avoir à vous indiquer que votre argument sur la distance de travail ne vous permette pas de solliciter la suspension ou l'annulation de la suspension votre permis de conduire.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
03/03/2015 22:58

Bonjour mon fils aura 1 an de permis le 20 mai mais samedi il sait fait retirer son permis avec 0,47 les motards ont pris son permis ?il y a t'il une chance qu'il le garde et est ce sûr qu'il soit annulé ?

6 Publié par Visiteur
09/03/2015 14:32

Bonjour maître

J'ai eu un retrait de points ya 2 ans et demi de sa et en février en allant au commissariat j'ai voulu porter plainte suite à un vol. J'avais consommer avant mais justement j'allais porter plainte pour vol de portable et apeller quelques un pour venir me récupérer ils m'ont fais souffler et m'ont dis que j'aurais un retrait de 6 points ont il le droit car je n'étais pas au volant j'étais au commissariat. Ce qui fais que j'ai reçu une lettre recommandée suite à une suspension de 5 pois avec visite médicale etc quels sont mes recours merci d'avance

7 Publié par Visiteur
09/03/2015 14:33

Je précise que mon solde en enlevant leurs points sera à 0

8 Publié par Visiteur
20/03/2015 03:49

Bonjour maitre

Je me suis fait arrêter pour excès de vitesse de 30 à 40 km/h,Ét lors de l'interpellation le gendarme m'a fait souffler,Ét la positif avec 0,34g.
Le gendarme rédige ses pv sans me dire un mot,Ét la je viens de recevoir 2 avis de contraventions au lieu de 1.donc ils veulent me retirer 3pts pr la vitesse Ét 6 pr l'alcool.or en une seule fois le maximum de pts retirés est de 8.comment faire pr contester?car le gendarme m'a fait 2avis de contraventions au lieu de un,Ét bien sur avec des heures différentes.est ce legal?de plus on ne m'a pas dit combien j'allais perdre de points.normalement ce sont 2 infractions simultanées dc un seul pv?merci d'avance de votre réponse.
Cordialement.

9 Publié par Visiteur
22/03/2015 12:59

Bonjour Maître,
j'ai commis une infraction le 03/03/2015 qui entraînera un retrait de 2 pts sur mon permis.
Je suis allé en préfecture pour obtenir un relevé d'information intégral du permis.
Voici ce qui est écrit :
Solde de point au 04/03/2015 : 7
Historique de mes pertes de points :
Solde : 12 pts
-Définitive le 20/10/09: -1pts (excès vitesse inférieur à 20 - Vitesse autorisée <= 50 km/h) Contravention 4ème cl.
-Définitive le 18/12/09: -2pts (Usage Téléphone) Contravention 4ème cl.
-Définitive le 03/11/11: -2pts (excès vitesse d'au moins 20 Km/h et inférieur à 30 km/h) Contravention 4ème cl.
-Définitive le 21/06/12: -1pts (excès vitesse inférieur à 20 - Vitesse autorisée > 50km/h) Contravention 3ème cl.
-Restitution le 21/12/2012: +1pts
Solde 7 pts au 04/03/15

je ne comprend pas pourquoi ce solde de 7 pts à ce jour, étant entendu que la dernière infraction de 3ème classe a été affranchie et date de plus de 2 ans (21/06/12) et que la dernière infraction de 4ème classe date de plus de 3 ans 03/11/11).
La totalité de mes points n'aurait-elle pas du être restituée au 03/11/2014 ?
Après paiement de ma contravention du 03, ce ne serait pas 5 mais 10 pts au compteur.

Pouvez vous m'éclairer et le cas échéant m'informer des suites possibles.
Merci par avance.
Cordialement.

10 Publié par Visiteur
26/03/2015 22:15

Bonjour Maître
Ma fille vient de me prévenir qu'elle a été flashée au feu orange. Je suppose qu'elle va devoir régler 90 euros mais surtout la perte de 4 points. Ayant obtenu le permis en avril 2012 elle devait obtenir 6 points de plus dans un mois. Du fait de cette suituation obtiendra-telle quand même les 6 points en avril ? Doit-elle suivre un stage pour récupérer les 4 points qui vont lui être enlevés?
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement

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