Le recours gracieux : un moyen efficace et rapide de récupération des points du permis de conduire

Publié le 04/11/2013 Vu 150 434 fois 412
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Avec l’assistance d'un avocat spécialisé en droit routier, plusieurs recours peuvent être exercés en cas de perte de points ou d’invalidation de permis de conduire pour solde de points nul. Ainsi, il est possible d’exercer un recours gracieux devant le service du Fichier national des permis de conduire (FNPC) afin de récupérer des points qui ont été retirés sur un permis de conduire.

Avec l’assistance d'un avocat spécialisé en droit routier, plusieurs recours peuvent être exercés en cas

Le recours gracieux : un moyen efficace et rapide de récupération des points du permis de conduire

Sésame indispensable pour pouvoir circuler au volant d'un véhicule, le permis de conduire voit son sort directement lié au respect du code de la route par son titulaire.

En effet, le capital de 12 points ou de 6 points pour un permis probatoire est réduit à chaque fois que le titulaire du permis commet une infraction routière pour laquelle une réduction de points est prévue.

Par exemple, le capital de points du permis de conduire est amputé de 4 points en cas de non-respect de l’arrêt au feu rouge ou de circulation en sens interdit.

Ainsi, en application de l’article L223-1 du code de la route, le retrait de points intervient de plein droit dès lors que la réalité de l’infraction est établie par l’un des éléments suivants :

- le paiement d'une amende forfaitaire ;

- l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée ;

- l'exécution d'une composition pénale ;

- une condamnation définitive.

En outre, l’article R223-3, III, du même code rajoute que lorsque le ministre de l’intérieur constate que la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie, il réduit en conséquence le nombre de points affectés au permis de conduire de l’auteur de cette infraction.

Si le retrait de points n'aboutit pas à une perte totale de points, l'auteur de l'infraction est informé du nombre de points retirés par lettre simple (lettre référence 48) envoyée par le service du Fichier national des permis de conduire (FNPC) qui dépend du ministère de l’intérieur.

Par contre, si le retrait de points porte le solde de points du permis à zéro, le ministre de l’intérieur informe l’intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (lettre référence 48 SI) du nombre de points retirés, lui notifie la perte de validité de son permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet.

Lorsque le conducteur auteur d’une infraction au code de la route reçoit une lettre du FNPC l'informant d'un retrait de points, il dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de cette lettre pour exercer un recours gracieux contre la décision portant retrait de points du permis de conduire.

Ce recours gracieux doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au service du Fichier national des permis de conduire (FNPC).

Lorsque la demande est réceptionnée par le FNPC, celui-ci dispose d’un délai de 2 mois pour apporter une réponse au recours gracieux.

Trois différentes hypothèses peuvent alors se présenter :

Premièrement, le FNPC peut revenir sur sa décision et annuler le retrait de points.

Une telle hypothèse est d’autant plus probable que dès lors qu'il y a une erreur matérielle manifeste sur le relevé d'information intégral comme un mauvais calcul du nombre de points retirés, le FNPC fait en principe droit à la demande de l’intéressé.

En effet, lorsque plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, c’est-à-dire au même moment et en un même lieu, l’article R223-2 du code de la route dispose que les retraits de points se cumulent sans pouvoir dépasser 8 points.

Or, cette règle de cumul du nombre maximal de points retirés du permis de conduire dans la limite de 8 points en cas de commission simultanée de plusieurs infractions n'est pas toujours respectée par le FNPC. Il arrive en effet régulièrement que ce dernier fasse des erreurs de calcul.

A titre d’exemple, supposons qu’un conducteur commette simultanément deux infractions au code de la route entrainant retrait de points :

- Excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h (retrait de 6 points)
- Non-respect de l'arrêt au stop (retrait de 4 points)

Il peut alors arriver que l'administration retire sur le permis de conduire, non pas 8 points comme le prévoit l’article précité, mais 10 points.

Dès lors, un recours gracieux peut permettre de récupérer les points qui ont été retirés irrégulièrement.

La deuxième hypothèse qui peut se présenter à la suite d’un recours gracieux, est que le FNPC peut prendre une décision expresse de rejet du recours gracieux.

Troisièmement, le FNPC peut ne pas prendre de décision et, dans ce cas, son silence vaudra refus implicite et le recours sera alors considéré comme rejeté à l'expiration d'un délai de 2 mois.

Dans ces deux dernières hypothèses, c’est-à-dire en cas de rejet du recours gracieux, l’automobiliste dispose d’un nouveau délai de 2 mois à compter de la réponse explicite ou implicite du FNPC pour former un recours contentieux devant un tribunal administratif.

Il faut noter que l’automobiliste peut également introduire un recours contentieux devant un tribunal administratif sans avoir préalablement introduit un recours gracieux auprès du FNPC.

Dans ce cas, le délai de 2 mois court à compter de la date à laquelle l’automobiliste a effectivement pris connaissance du retrait de points sur son permis de conduire.

Pour être exercé efficacement, ce recours contentieux, encore plus que le recours gracieux, nécessite en pratique l'assistance d'un avocat spécialisé en droit routier.

Mais étant donné la brièveté des délais de recours contentieux (2 mois), le recours gracieux présente donc l’avantage de suspendre le délai du recours contentieux qui ne redémarre qu’après notification d’une réponse au recours gracieux.

En définitive, même s’il n’est pas un recours préalable obligatoire, le recours gracieux peut néanmoins s'avérer d’une grande efficacité et permettre à un automobiliste dont les points du permis de conduire ont été irrégulièrement retirés de les récupérer beaucoup plus rapidement que par le biais d'une procédure judiciaire contentieuse devant le juge administratif.

A ce titre, le cours gracieux a entièrement sa place parmi les voies de recours à exercer, avec l’assistance d’un avocat spécialisé en droit routier, à l’encontre d’une décision de retrait de points ou d’invalidation du permis de conduire à la suite de la perte totale des points.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email :
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1426 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
10/12/2014 14:06

Bonjours j'ai reçu une lettre 48si que j'ai été chercher a la poste le 27/09/2014 et tt ça pour une amande qui ma été verbalisé pour utilisation d'un téléphone portable alors que je suis chauffeur poids lourd j'ai fait réclamation car j'était avec ma cibie et je n'est jamais reçu de lettre en m'informant qu'il me restait que trois point alors que j'ai passer un permis spl le 03/03/2014 je voudrai avoir l'adresse pour envoyer ma réclamation gracieux

2 Publié par Visiteur
11/12/2014 03:27

Bonjour,
J'ai été contrôlé le 27 octobre 2013 pour alcoolémie à 0.39 et j'arrive au mois de décembre et je m'apprête à payer l'avant dernière échéance pour cette infraction.
Selon la loi, à l'issue du paiement de mon amende je devrais perdre 6 points sur mon permis et par curiosité je me suis renseigné sur le nombre de points qui me restaient sur mon permis et à ma surprise il ne m'en reste qu'un seul.
Ma dernière infraction était le 21 juin 2013 pour un feu rouge.
Pouvez vous me dire dans un premier temps si je suis susceptible de récupérer des points 2ans après soit le 21 juin 2015 ??
Et dans un second temps, Si je parviens à échelonner mon amende jusqu'au mois de juin et que je parviens à faire un stage de récupération de points, pouvez vous me dire si mon permis sera toujours valable ???
Cordialement Merci

3 Publié par Visiteur
11/12/2014 13:19

j'ai eu un retrait de permis pour exes vitesse de 6mois administrative(prefet),suite à la procedure judicaire c'est passé à 4 mois . J'ai payé, fait les differents examens medecin, psychologgue, la date étant le 11 decembre pour recuperer le permis, je me rends en prefecture et on refuse de me rendre mon permis car dans le fichier du permis conduire le permis est toujours suspendu; Que dois je faire?

4 Publié par Visiteur
11/12/2014 23:04

Mon neveu vient de se faire prendre pour un accident sur un piéton avec son véhicule de fonction contesté car la piétonne est tombée seule mon neveu à téléphoné aux secours pompiers ,police fils de la piétonne il s'avère qu' il avait fumé dans la journée un joint qu'encourager il exactement il a subi le contrôle sanguin il est rentré chez lui sans subir de garde à vue et avec son permis une convocation est prévue demain pour constat que risque t il exactement

5 Publié par Visiteur
17/12/2014 14:28

Bonjour,j'ai obtenu mon permis le 18/02/2013 sans AAC, j'ai perdu 1 point le 15/07/2013 que j'ai récupérer le 15/01/2014. Mon solde a donc été bloquer a 6 point ce que j'ignorais. En début novembre j'ai été contrôlé a 0,78g/L d'alcool, les points ne m'ont pas encore été retiré, mais j'ai paye l'amende en pensant être a 8 points. Je vais donc arrivé a 0 point et recevrai la lettre 48 SI prochainement. Y a s'il un recours possible a cette invalidation?
Merci pour votre réponse

6 Publié par Visiteur
17/12/2014 14:28

Bonjour,j'ai obtenu mon permis le 18/02/2013 sans AAC, j'ai perdu 1 point le 15/07/2013 que j'ai récupérer le 15/01/2014. Mon solde a donc été bloquer a 6 point ce que j'ignorais. En début novembre j'ai été contrôlé a 0,78g/L d'alcool, les points ne m'ont pas encore été retiré, mais j'ai paye l'amende en pensant être a 8 points. Je vais donc arrivé a 0 point et recevrai la lettre 48 SI prochainement. Y a s'il un recours possible a cette invalidation?
Merci pour votre réponse

7 Publié par Visiteur
19/12/2014 10:31

bonjour maitre , j'ai commis une excès de vitesse le 01/09/13 vitesse autorisé 80KM/H vitesse retenue 137KM/H ils m'ont retirer le permis immédiatement pour une durée de 5 mois étaler en 2 fois avec un retrait de 3 points ( mon solde était de 6 P)une amende de 90E payé tout de suite pour avoir franchis une ligne blanche continue
je l'ai récupérer, ensuite en aout 2014 il me l'on repris pour 3 mois je l'ai récupérer en octobre
financièrement je n'est pas pu effectuer mon stage a temps , n'ayant pas connaissance des délais je pensée l'effectuer en janvier j'avais effectuer les démarches
sauf que j'ai reçu la lettre 48SI qui m'informe que m'on permis est annulée pour solde de points 0
C'est mon outils de travail sans cela j'ai plus rien
Puis-je faire un recourt ?? Quel sont mes droits pour cela
Je vous remercier beaucoup pour votre réponse

8 Publié par Visiteur
19/12/2014 19:39

Bonjour
Je me suis contrôle le 9/11/2014 alors en ma noce que j ai plus de point je suis amener au poste de police je souffle Dan le ballon en me retire mes tel mon sacs Amani je suis à tacher part des menottes après toutes vérification en me remet une convocation malheusemen je prenait l avion le lendemain pour mon travail après mon retour je me suis inscrite au stage de récupération de points j ai eu une attestation de stage j appel le commissariat pour me recevoir ok je me présente.

Elle m'a noce que j ai plus de point depuis le 14 11/2011 soit disant il ha eu un AR non réclamé . En sachant que j avais une entreprise de transports pour une 20 salariés j ai eu un accident de travail qui m'a coûter la liquidation de l entreprise. En sachant que tout les véhicules sont louer ou non de gérant au début je gère tout ça bien puisque je fait le suivi de toute amande radar juste après l ano et de la liquidation je n ai aucun élément qui me permet de vérifier toutes les infraction aujourd'hui je suis la. Et je ne sais pas par où je vais aborder le sujet que me conseillez vous a cette histoire à dormir debout

9 Publié par Visiteur
24/12/2014 18:23

Bonjour maître,
Pouvez vous me confirmer que du moment que nous n'aillons pas reçu la lettre 48si qui nous informes l'annulation du permis à points, le stage est valable?

Cordialement

10 Publié par Visiteur
24/12/2014 20:05

Bonjour Cédric, je vous le confirme. Cordialement.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1426 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles