REGIMES MATRIMONIAUX : AVANTAGES ET INCONVENIENTS

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Le mariage n'est pas qu'une preuve d'amour, c'est aussi et surtout un contrat légal aux effets juridiques importants notamment sur le patrimoine respectif des époux.

Le mariage n'est pas qu'une preuve d'amour, c'est aussi et surtout un contrat légal aux effets juridiques imp

REGIMES MATRIMONIAUX : AVANTAGES ET INCONVENIENTS

Si au moment de l'union la question du choix du régime matrimonial est souvent négligée, ce choix peut s'avérer problématique durant le mariage et au moment du divorce.

Ce choix est donc primordial quant aux effets du mariage car sans en avoir pleinement conscience les couples qui ne signent aucun contrat sont automatiquement placés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Envisageons les avantages et inconvénients des différents régimes matrimoniaux:

1) Le régime légal sans contrat de mariage : la communauté réduite aux acquêts

Ce régime signifie que:

- ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,

- le produit du travail de chacun appartient à la communauté.

En cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de décès, les biens communs sont séparés en deux parts égales.

Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté.

Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre (sauf pour les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants).

L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux.

Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.

Les avantages :

Nul besoin de passer chez le notaire et d'engager des frais.

Ce régime est adapté aux couples sans patrimoine ou avec un patrimoine peu important.

En cas de décès, le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs sans droits à payer.

En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir puisque tous les biens achetés pendant le mariage appartiennent pour moitié aux deux époux.

Les inconvénients :

En cas d'impayé, les créanciers d'un des époux peuvent saisir ses biens propres mais aussi les biens communs.

Si un conjoint achète des biens avec le produit de la vente d'un bien propre, ces biens restent sa propriété personnelle. Mais seulement à condition que le conjoint concerné précise bien l'origine des fonds. Ce qui n'est pas toujours le cas en pratique. Conséquence : la famille d'un conjoint peut hésiter à lui faire des donations par crainte que ces biens entrent dans la communauté.

En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir mais ne reflètent pas toujours la réalité financière des apports de chacun.

La gestion des biens communs peut poser quelques problèmes puisque les décisions importantes (vente, etc.) supposent l'accord des deux conjoints.

2) Le régime de la communauté universelle

Sauf clauses contraires, tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage sont communs à exception : 

- des biens à caractère personnel (vêtements et linge),

- et des instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté.

Les époux sont coresponsables de toutes les dettes contractées par l'un ou l'autre.

On peut toutefois donner ou léguer un bien à un conjoint marié sous ce régime en exigeant que ce bien n'entre pas dans la communauté.

Les avantages :

Ce régime permet de :

- transmettre à son conjoint la totalité de son patrimoine sans payer de droits de succession. Il suffit d'inclure une clause d'attribution intégrale au survivant.

- éviter tout litige financier car tous les biens sont communs.

Les inconvénients :

En cas de décès, les enfants sont lésés. (Lire : « Les droits du conjoint survivant dans le cadre d'une succession »).

Si le contrat prévoit une clause d'attribution intégrale au survivant, les enfants ne reçoivent aucun héritage.

Le barème progressif des droits de successions s'appliquera une fois que le conjoint survivant sera décédé et donc une seule fois sur la totalité du patrimoine des parents, ce qui augmentera d'autant le montant des droits à payer pour les enfants.

L'ensemble du patrimoine du couple est engagé auprès des créanciers de l’un des époux.

3) Le régime de la séparation de biens

Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Il en est de même pour les biens reçus par héritage ou donation.

Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

Les biens achetés en commun par les époux leur appartiennent en proportion des parts acquises qui doivent correspondre aux apports de chacun.

A défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.

Chacun reste responsable des dettes qu'il a contractées seul.

Les avantages

Ce régime sépare bien les patrimoines des époux, ce qui facilite les transmissions familiales de la part des parents.

La séparation de biens est conseillée quand le patrimoine des conjoints ou des familles est important.

Les créanciers d'un conjoint ne peuvent pas saisir les biens de l'autre conjoint, sauf s'il s'est porté caution solidaire. Ce qui explique que ce régime soit souvent adopté par les entrepreneurs ou autres professions « à risques » (Lire sur ce sujet : « L'extension jurisprudentielle de la responsabilité des dirigeants sociaux »).

Chaque époux conserve une totale liberté de décision sur ses biens propres, ce qui facilite la gestion du patrimoine sans risque de contestation.

Les inconvénients

L'adoption d'un tel régime ne constitue pas une protection absolue vis-à-vis des créanciers qui peuvent saisir tous les biens des conjoints quand les dettes ont été contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (y compris les impôts ou les charges sociales impayées).

Les comptes joints constitués par les époux au cours du mariage peuvent poser problème en cas de divorce quand il s'agira d'éclaircir l'origine des fonds.

En cas de décès, le conjoint survivant ne peut compter que sur ses biens propres pour assurer son avenir puisqu'il ne recevra, en l'absence de testament, que le quart en pleine propriété (ou la totalité en usufruit) des biens propres du défunt.

*****************

Les époux peuvent conjointement changer ou modifier certaines clauses de leur contrat de mariage, dans l'intérêt de la famille, après deux ans de mariage.

L'intervention d'un notaire est nécessaire.

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la modification envisagée.

Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale.

L'acte est soumis à l'homologation du tribunal de grande instance du domicile des époux dans les cas suivants :

- lorsque l'un des époux a des enfants mineurs,

- ou en cas de contestation (dans un délai de 3 mois) de l'un des époux, d'un enfant majeur ou d'un créancier.

La procédure d'homologation devant le tribunal nécessite d'être représenté par un avocat.

Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire et défense de vos intérêts.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
31/07/2018 16:37

Bonjour maitre

Nous une réponse à notre question.
Je vous explique.
Mr est divorcé avec deux enfants, je refais ma vie depuis quatre ans .nous pensons acheté une maison ensemble.
Madame à de l apport .
Quel sont les moyens qui existent pour ce protégé au maximum de mon ex femme ainsi que mes enfants.

Mariage contrat et donation au dernier vivant
Ou
Créer une sci afin que ma nouvelle compagne ne soit pas mis dehors de la futur maison si il m'arrive un coup dur.
Quelle est pour vous la meilleure solution à prendre financièrement parlant mais protégé au maximum

2 Publié par Maitre Anthony Bem
31/07/2018 20:56

Bonjour Nath,

Je vous remercie pour vos questions.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
04/11/2018 19:40

Bonsoir,
J'étais en France, j'ai envoyé de l'argent à mon épouse pour l'achat et la construction d'un terrain (villa).
Après 3ans j'ai su qu'elle a mis son nom comme étant propriétaire de la maison.
Je voulais savoir en cas de divorce qui va être attribué la maison ?
On avait opter pour la monogamie

4 Publié par Visiteur
10/12/2018 16:49

salut bg
je voudrai savoir si avec mon copain(oui je suis aussi un mec et donc je suis gay) pas de problèmes

5 Publié par Pl jesus
18/10/2019 19:25

Bonjour Maître
Je suis divorcé et j’ai une fille d’un 1er mariage et 2 petits enfants
Je suis remarié avec1 garçon qui a 25 ans et autonome
Nous avons un contrat de mariage avec donation au dernier vivant.
J’ai 60 ans et nous avons décidé de vendre notre maison de 3 étages et 2000m2 pour un plain pied et 540m2
Mes relations avec ma fille sont quelque peux tendu. J’ai l’intention de mettre le terrain en propriété à 100% pour ma femme , puis je limiter la quotité De ma fille du bien construit sur ce terrain si je pars le 1er à hauteur de 70% pour mon fils et 30% pour ma fille
Merci Maître pour votre réponse
Pl B

6 Publié par Gwen22
14/05/2020 20:11

Bonjour et merci pour votre site plein d'informations.
je relève cependant ce qui dans ma compréhension s'affiche immédiatement comme une contradiction.
Dans la partie du régime légale vous indiquez que " les dettes de chacun pendant le mariage obligent les deux". Pourtant dès la ligne suivante vous dites " Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre ".
Alors comment peut-on dire que les dettes obligent les deux et en même temps que le créancier de l'un ne peut solliciter les salaires de l'autre ?
A vous lire.
Bien cordialement.

7 Publié par amoussa
11/04/2022 14:02

Je suis Anne-Marie, mère de 2 enfants Luc et Ozane. Je vivais à Châteauneuf avec mon mari, quand en 2020 il décida d'aller en voyage d'affaire au Brésil où il tomba sur le charme d'une jeune vénézuélienne et ne semblait même plus rentrer. Ces appels devenaient rares et il décrochait quelquefois seulement et après du tout pas quand je l'appelais. Toutes les tentatives pour l'amener à la raison sont soldées par l'insuccès. Nos deux parents, les proches amis ont essayés en vain. Par un calme après-midi du 06 Mars 2021, alors que je parcourais les annonces d'un site d'ésotérisme, je tombais sur l'annonce d'un grand marabout du nom Maître MOUSSA que j'essayai toute désespérée et avec peu de foi car j'avais eu à contacter 3 marabouts ici en France sans résultat. Le grand maître MOUSSA promettait un retour au ménage en au plus 7 jours. Au premier, il me demande d’espérer un appel avant 72 heures de mon homme, ce qui se réalisait 48 heures après. Je l'informais du résultat et il poursuivait ses rituels. Grande fut ma surprise quand mon mari m’appela de nouveau 4 jours après pour m'annoncer son retour dans 03 jours. Je ne croyais vraiment pas, mais toute étonnée j'étais de le voir à l'Aéroport à l'heure et au jour convenu. Depuis son arrivée tout était revenu dans l'ordre. C'est après l'arrivé de mon homme que je décidai de le récompenser pour le service rendu car à vrai dire j'ai pas du tout confiance en ces retours mais cet homme m'a montré le contraire.

Voici son contact :

Téléphone : 00229 98 05 09 09

WHATSAPP: 00229 98 05 09 09

E-mail : moussamarabout@outlook.fr

8 Publié par okou
06/05/2022 18:01

Bonjour chères frères et sœurs

Je m'appelle celine lopez

Je fais ses témoignages pour témoigner la compétence d'un vieux vraiment formidable.
Je vous assure que j'ai eu à contacter plusieurs marabouts qui sont rien que des faux , des menteurs, des escrocs je ne sais plus quoi les qualifiés mais suite aux plusieurs recherches je suis tombé sur ce vieux qui m'a vraiment redonner le bonheur , le bonheur que je recherche depuis tant d'années il est vraiment formidable je souffrais d'une rupture avec mon mari il m'a quitté cela à fait 1 an 1 mois et même au boulot j'ai perdu le travail mon père était gravement malade mais dans un intervalle de 3 jours je vous rassure que j'ai eu des miracles dans ma vie grasse à ce vieux aujourd'hui je vis bien avec mon mari , mon père est guérit, on m'a ra-pellé au boulot et j'ai même refuser mais actuellement je suis dans un autre service qui est mieux que l'autre vraiment je ne sais pas comment remercié ce vieux il m'a travailler sans me prendre un euro j'ai d'abord eu la satisfaction avant de le récompenser vraiment il est très bon ce vieux . Alors vous qui souffrez de n'importe que problème, vous qui avez n'importe des soucis ne vous faites plus de souci contacté directement ce vieux voici son adresse

Whatsapp : +22998050909

Email : moussamarabout@outlook.fr

Ou vous pouvez l'appelez directement sur son numéro ou l'écrire sur WHATSAPP , il répond au 0022998050909

9 Publié par Florane12
24/05/2022 00:18

Bonjour chères frères et sœurs on m'appelle Florane Masoli cela fait un mois j'ai vue sur internet une dame qui parlais d'un homme spirituel répondant au nom de SYLLA qui la aider a faire revenir son mari étant dans le même problème j'ai décider d'en parler a ce même maître mais avant j'ai faire des recherche sur ce maître car j’étais septique a ces genres de choses.bref après une semaine de séance de travaux spirituel j’étais a la maison avec mes enfants quand quelqu'un frappais a la porte avec force j'y croyait pas a mes yeux mon mari qui était partis est revenu au complet depuis ce jour j'affirme ma satisfaction totale. Je fais ce témoignage pour remercier ce maître et pour lui de me pardonner d'avoir douté de lui au début des travaux car j’étais impatient de voir mon homme revenu a la maison. Si vous aussi vous êtes dans le même problème veillez le contacter il peut aussi vous aider.
Son spécialités sont les suivantes;
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- désenvoutement
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- ramener son amour femme
- toutes maladies incapable de guérir par la
médecine( cancer , l'impuissance sexuel, paralysie)
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10 Publié par sylla12
14/10/2022 23:35

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