Sanction du non respect du délai légal de signification pour notifier un jugement

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Outre son rôle d’information, la notification du jugement à l’égard des parties au procès est essentielle en ce qu’elle conditionne d’une part, la possibilité de faire exécuter le jugement et, d’autre part, le point de départ du délai de recours en appel.

Outre son rôle d’information, la notification du jugement à l’égard des parties au procès est essentie

Sanction du non respect du délai légal de signification pour notifier un jugement

La procédure d'exécution des décisions de justice est strictement encadrée par le code de procédure civile qui fixe notamment des délais.

Divers délais et situations sont ainsi fixés par le législateur pour notifier aux parties les décisions de justice ou pour initier un recours à leur encontre.

L’article 651 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que :

« Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite ».

Une fois prononcé, un jugement n’est pas automatiquement porté à la connaissance des parties au procès par la juridiction qui en est l'auteur mais doit être signifié par voie d'huissier de justice.

A cet égard, l’article 503 du code de procédure civile dispose que :

« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. »

Le 29 janvier 2004, la Cour de cassation a déclaré que « les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire » (Cass. Civ. II, 29 janvier 2004, n° 02-15219).

Autrement dit, la notification du jugement par voie d'huissier de justice est une condition préalable à son exécution forcée.

En outre, l’article L. 111-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que :

« L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ».

Il en résulte que la notification du jugement doit être obligatoirement effectuée dans le délai légal de 10 ans à compter de son prononcé.

A défaut, la partie condamnée pourra opposer cet argument en défense afin d'empêcher l’exécution forcée du jugement.

Par ailleurs, il convient de souligner que le délai de notification du jugement est différent lorsque le jugement est rendu par défaut ou réputé contradictoire.

En effet, l’article 478 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que :

« Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ».

Autrement dit, si le jugement a été rendu par défaut ou est réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, le délai de notification est de 6 mois à compter du prononcé du jugement.

Le jugement est rendu par défaut lorsque, de manière cumulative :

  • le défendeur ne comparaît pas ;

  • la décision est rendue en dernier ressort ;

  • la citation en justice n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque, de manière cumulative :

  • le défendeur ne comparaît pas ;

  • la citation en justice a été délivrée à personne ou la décision est susceptible d’appel.  

A défaut de notification dans ce délai, le jugement sera non avenu et de nul effet et le défendeur pourra valablement et utilement s’opposer à la tentative d’exécution forcée du jugement devant le juge de l'exécution.

Enfin, selon l’article 528 du code de procédure civile :

« Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement .

Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie ».

A cet égard, le 3 mai 2007, la Cour de cassation a rappelé que ce délai de recours « part de la notification à la partie elle-même », si tant est que la notification soit régulière (Cass, Civ II, 3 mai 2007 n°06-10949).

Toutefois, ce droit d’exercer un recours est limité dans le temps.

En effet, l’article 528-1 du code de procédure civile dispose que :

« Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ».

Bien que techniques et complexes, ces règles de procédure permettent dans certains cas d'empêcher l'exécution des décisions de justice par les créanciers poursuivants et de sauver certaines situations de débiteurs pourtant en principe condamnés. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Debbie14140
06/02/2020 09:50

Bonjour Maître,

Un jugement a été rendu en mon absence en juin 2016 alors que j'étais mariée à l'époque mais en instance de divorce et séparée depuis plus de 18 mois au moment du jugement avec mesure d'éloignement (conjoint violent). Je n'ai pas été signifié par huissier, mon ex mari oui a priori mais moi je n'ai jamais reçu le jugement ni n'ai pu me défendre, le délai de recours est expiré j'imagine mais comment puis-je me défendre ? Aujourd'hui j'ai l'huissier qui me harcèle et veut faire une saisie vente, je veux pouvoir me défendre, je n'ai même pas été représenté par un avocat.

Je vous remercie de votre aide.
Cordialement.

2 Publié par sun14
16/02/2020 05:47

Bonjour, 1 er jugement en 2009 pas signifié. 2 ème jugement en 2014 toujours pas signifié. Aucun huissier n'a voulu le faire signifier. Plusieurs plaintes de déposé pour non paiement de pension alimentaire. Aujourd'hui il passe en correctionnelle et ne sera pas condamné. Quel recours puis je avoir pour avoir assumé seule mes enfants depuis toute ces années?

3 Publié par wwwert
13/05/2020 18:33

Bonjour Maître,

Je n'ai pas reçu la notification de prud'homme à janvier, la lettre est retourné à Prud'homme.
Donc 4 mois passé, est ce que je peux toujours faire l'appel si la notification n'est pas positive pour moi?

Cordialement

4 Publié par Arnaud 1988
08/07/2020 12:46

Bonjour j'ai reçu un procès verbale de convocation en vue d'une audition libre disant que je suis convoqué demain au Commissariat pour être entendu (sans garde à vue) pour une notification de jugement.. Je suis obligé d'y aller ou ils vont m'envoyer sa par courrier si je ne m'y rend pas? Merci d'avance

5 Publié par Lycy
09/07/2020 12:27

Bonjour

Le père de mes enfants et sa famille ont été condamné à un recel successoral en 2010 la décision a été publiée
Ils sont allés en appel ou une confirmation de recel n’a pas été publiée en mentionnant sur les décisions de fausses adresses
Le père de mes enfants fraudait l’etat Français il ne déclarait pas ses revenus perçu de l’étranger et à arrêté de payer un surcredit que j’avais contracté avec lui
Il s’est tué en moto en 2017

Quels sont mes recours ?

6 Publié par Toinou13700
10/07/2020 18:53

Bonjour maitre, j'ai été cette semaine saisie sur mon compte suite a une decision de justice de 2015 dont je n'ai jamais eu connaissance (ni du jugement ni de sa signification) l acte de signification du jugement de l'huissier de l'époque est erroné puisqu'il s'est trompé d'adresse. A ce stade je peux donc contester la saisie sur mon compte ? Et le jugement peut etre annulé ? Puisque jamais signifié (jugement réputé contradictoire)

7 Publié par Tany@66
17/11/2020 12:20

Bonjour Maître

J’ai demandé le divorce L:onc est tombée il y a un mois. Elle est exécutoire nonobstant appel. Je voudrai savoir s’il faut absolument la faire notifier à mon mari qui a déjà pris connaissance par son avocat du jugement car il dit qu’il n’a pas à exécuter puisqu’il n’a pas été signifié,
Merci beaucoup maitre

8 Publié par Mamie Suzanne
17/11/2020 16:39

Cher maître bonjour
Une amie de 85 ans aujourd'hui à été condamné en décembre 2014 par le tribunal de la cour d'appel à un arrêt
Elle n'a jamais eu de nouvelles à part ce 15 octobre 2020 par la visite d'un huissier lui présentant un commandement de payer.
Soit 6 ans après
N'y a t'il pas prescription ?
Dans l'attente de vous lire
Bien cordialement

9 Publié par Pelluco
27/11/2020 16:35

Bonjour j’ai appris par l’avocat de mon opposant que j’allais recevoir par voie d'huissier une assignation devant le Tribunal de Proximité pour une audience le 4 décembre 2020.
Jusqu’à maintenant je n’ai rien reçu. L’audience est dans une semaine.
Je voudrais savoir s’il vous plaît qu’est-ce que c’est passe si je ne suis pas notifié et si il y a un délai entre l’assignation et le jour de l’audience. Merci. ( aussi pour toutes les autres informations qu’il y a dans votre site)

10 Publié par smart77
27/12/2020 13:09

Bonjour Maître,

suite à une plainte déposée, elle a été classée sans suite. J'ai été informé par téléphone mais je n'ai eu aucun numéro d'enregistrement de ma plainte et aucun courrier me signifiant du classement sans suite. Comment puis je les récupérer
car il m'est demandé par le procureur général ?

Merci

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