Sanction du non respect du délai légal de signification pour notifier un jugement

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Outre son rôle d’information, la notification du jugement à l’égard des parties au procès est essentielle en ce qu’elle conditionne d’une part, la possibilité de faire exécuter le jugement et, d’autre part, le point de départ du délai de recours en appel.

Outre son rôle d’information, la notification du jugement à l’égard des parties au procès est essentie

Sanction du non respect du délai légal de signification pour notifier un jugement

La procédure d'exécution des décisions de justice est strictement encadrée par le code de procédure civile qui fixe notamment des délais.

Divers délais et situations sont ainsi fixés par le législateur pour notifier aux parties les décisions de justice ou pour initier un recours à leur encontre.

L’article 651 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que :

« Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite ».

Une fois prononcé, un jugement n’est pas automatiquement porté à la connaissance des parties au procès par la juridiction qui en est l'auteur mais doit être signifié par voie d'huissier de justice.

A cet égard, l’article 503 du code de procédure civile dispose que :

« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. »

Le 29 janvier 2004, la Cour de cassation a déclaré que « les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire » (Cass. Civ. II, 29 janvier 2004, n° 02-15219).

Autrement dit, la notification du jugement par voie d'huissier de justice est une condition préalable à son exécution forcée.

En outre, l’article L. 111-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que :

« L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ».

Il en résulte que la notification du jugement doit être obligatoirement effectuée dans le délai légal de 10 ans à compter de son prononcé.

A défaut, la partie condamnée pourra opposer cet argument en défense afin d'empêcher l’exécution forcée du jugement.

Par ailleurs, il convient de souligner que le délai de notification du jugement est différent lorsque le jugement est rendu par défaut ou réputé contradictoire.

En effet, l’article 478 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que :

« Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ».

Autrement dit, si le jugement a été rendu par défaut ou est réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, le délai de notification est de 6 mois à compter du prononcé du jugement.

Le jugement est rendu par défaut lorsque, de manière cumulative :

  • le défendeur ne comparaît pas ;

  • la décision est rendue en dernier ressort ;

  • la citation en justice n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque, de manière cumulative :

  • le défendeur ne comparaît pas ;

  • la citation en justice a été délivrée à personne ou la décision est susceptible d’appel.  

A défaut de notification dans ce délai, le jugement sera non avenu et de nul effet et le défendeur pourra valablement et utilement s’opposer à la tentative d’exécution forcée du jugement devant le juge de l'exécution.

Enfin, selon l’article 528 du code de procédure civile :

« Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement .

Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie ».

A cet égard, le 3 mai 2007, la Cour de cassation a rappelé que ce délai de recours « part de la notification à la partie elle-même », si tant est que la notification soit régulière (Cass, Civ II, 3 mai 2007 n°06-10949).

Toutefois, ce droit d’exercer un recours est limité dans le temps.

En effet, l’article 528-1 du code de procédure civile dispose que :

« Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ».

Bien que techniques et complexes, ces règles de procédure permettent dans certains cas d'empêcher l'exécution des décisions de justice par les créanciers poursuivants et de sauver certaines situations de débiteurs pourtant en principe condamnés. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par virjine
14/01/2021 01:45

a pré trois jugement un gagniez un perdu non présentation de la pellent et je fait appelle j ai regagniez peux t il refaire appelle a prés trois fois

2 Publié par GOUPIL2211
23/03/2021 16:24

Suite à pourvoi une décision de la cour de cassation a été rendue à mon encontre le 28/11/2018 , la formule a été rendue exécutoire le 20 décembre 2018 et communiquée à mon avocat (qui ne me l'a jamais envoyée) . le 18 Février 2021 l'huissier saisissant du bénéficiaire m'a signifié l'arrêt de rejet de la cour de cassation concernant mon pourvoi (soit 27 mois après la date de jugement) . Sont ils forclos suite à l'article 528-1 du code de procédure civile ? Merci de votre réponse.

3 Publié par Philippe1726
26/05/2021 15:08

Bonjour Maître,
je me suis vu retirer mon permis de conduire (retrait immédiat) par la police. On m'informe que celui-ci peut-être récupéré à l'hôtel de police. On me dit d'attendre un courrier. Le retrait a eu lieu le 16/5/2021. En l'absence de courrier, quand puis-je me présenter pour récupérer mon permis ?

Bien Respectueusement.

4 Publié par Fatoche
09/12/2021 07:33

Bonjour, j"ai perdu le procès du divorce, a cause de mon avocat . Celui ci présente mon dossier en retard.
Mon ex mari a reçu, les résultats du jugement et moi pas.
De plus , là. Il vient d'avoir les résultats de la pension compensatoire . Je n'ai droit à rien,
Car je lai su par mon ex.
Mon avocat ne m'en a pas informer.
De plus je ne peux pas faire appel. Car le délai est passé .
Que dois je faire ?
Merci de me répondre .
Cordialement,

5 Publié par Angel2602
18/05/2022 22:44

Bonjour, j'ai une question concernant une décision de justice. Je suis passé devant la cours d'appel après être passé devant les prud'hommes mon employeur a fait appel du coup nous sommes passés devant la cours d'appel et mon avocat j'ai gagné le procès.jai fait signifié le jugement par huissiers mon employeur a deux mois pour faire un pourvoi en cassation ma question est dois-je attendre l'écoulement des deux mois pour voir s'il a fait un pourvoi en cassation ou alors je peux faire une exécution forcé avant même de savoir s'il un pourvoi en cassation a été fait ? Bien cordialement

6 Publié par Yvette4420000
20/07/2022 10:53

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7 Publié par Cathjul
29/08/2022 18:10

Nous sommes 4 enfants, un des 4 nous a mis en procès. Il y a eu appel.il a perdu sur une partie.nous lui devons chacun une somme.nous avons payé la part revenant aux avocats.
Cela fait plusieurs mois.nous attendons juste la convocation du notaire.
Est ce que mon frère a pu abandonné, on attend combien de temps , jugement rendu en octobre.
Que doit t_on faire?
Merci beaucoup

8 Publié par Riri40
27/12/2022 21:40

Bonjour, j'ai une decision de justice que l'huissier doit remettre à la partie adverse cependant quand il se présente ça ne serait pas la bonne adresse comment faire

9 Publié par Aujourd'huijeparle
17/01/2023 10:53

Bonjour maître
je souhaiterais savoir ce que signifie concrètement "avec exécution provisoire"
est-il vrai que grâce à ce terme un jugement même s'il n'est pas signifié par un huissier est applicable de suite
Merci à vous

10 Publié par Ange356
21/01/2023 17:10

Bonjour,
question :
1) Jugement en Appel sans mention Exécutoire + Notification + de 2 ans après sans mention exécutoire +. Article 700 suis condamné à 2000 €
2) Cassation : décision Rejet à mon encontre. sans mention Exécutoire + Notification + de 2 ans après sans mention exécutoire +. Article 700 suis condamné à 2000 €
Puis après Injonction de Payer avec titre exécutoire et entiers dépens
L'huissier me réclame :
Les frais des 2 notifications + le Titre d'injonction + des intérêts partant sur date du jugement de la cour d'appel pour les premiers 2 000 € + des intérêts partant sur date du jugement de la cour d'appel pour les premiers 2 000 € pour jugement cassation.
Je conteste et demande copie des jugements et notification portant mention jugement exécutoire pour définir la date de départ des intérêts pour les 2 jugements.
Je demande donc le départ des intérêts à partir de l'injonction de payer ayant titre exécutoire.
L'huissier refuse de me donner les décomptes détaillés du calcul des intérêts. Il me réclame les 2 notifications que je refuse.
Mes questions :
1) Si la partie adverse a dépassé le délai des 2 ans pour me notifier le jugement suis-je en droit de refuser de paiement les 2 000 € ? pour le jugement en appel ?
2) Les Intérêts majorés peuvent-ils être contestés si absent dans les jugements ?
3) j'ai constaté un médiateur de Justice pour trancher sur mon litige avec l'huissier : avait-il le droit de refuser ?
cordialement

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