Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

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Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (2).

Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convi

Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

1) Les conditions de la violence physique selon le code pénal

La sanction pénale des violences suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes :

- Une victime tierce, humaine et vivante au moment des faits.

- La réalisation d’un acte positif.

Il existe 3 grands types d’actes de violence :

- Les coups qui impliquent un contact brutal avec la victime,

- Les violences légères caractérisées par l'absence d'incapacité totale de travail, tel le fait d'asperger une personne avec un tuyau d'arrosage, de secouer une personne ou encore de tenter d'ouvrir la portière d'un véhicule au cours d'une altercation entre automobilistes.

- Les voies de fait constituant des atteintes corporelles, qui tendent à « impressionner une personne raisonnable », tels des appels téléphoniques multiples et agressifs, une attitude menaçante (avancer avec un couteau, tirer un coup de feu en l'air pour effrayer la victime), l'utilisation de pétard, l'envoi de lettre anonyme, laisser une personne enfermée dans une salle etc ...

- L’existence d'un lien de causalité entre l’acte et le préjudice de la victime.

- L’intention malveillante, peu importe les motivations de la violence. Seuls les coups dans l'exercice de sports violents sont tolérés mais lors d'une phase active du jeu et dans le respect des règles de celui-ci.

2) Les sanctions pénales des violences physiques

Les sanctions de l’acte violant dépendent du dommage.

Ainsi, en fonction du dommage causé, les violences commises peuvent relever soit de la qualification pénale de simple contravention, soit du délit ou enfin du crime.

Pour ce faire, il convient de distinguer selon que :

Les violences sont légères (2.1) ;

Les violences ont entrainé une longue incapacité (2.2) ;

Les violences ont entraîné la mort mais sans intention de la donner (2.3).

2.1 - Les violences légères

Les violences sont dites légères lorsqu'elles n’entrainent aucune incapacité totale de travail.

Leurs auteurs encourent une amende de 750 € ainsi que des peines complémentaires telles que :

- La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

- L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

- La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

- Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

- La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Cependant, lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, la peine d'amende est portée à un montant allant de 1.500 € à 3.000 € avec les peines complémentaires précitées ou un travail d'intérêt général d'une durée de 20 à 120 heures.

La récidive dans un délai d’un an suivant l’infraction initiale est punie d'une amende de 3.000 €.

2.2 - Les violences ayant entrainées une longue incapacité

Les violences sont constitutives d'un délit lorsqu'elles entrainent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

L'infraction est punie des peines maximales de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Lorsque les violences ont donné lieu à une mutilation ou une infirmité permanente, les violences sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.

Enfin, l'article 222-10 du code penal prévoit des circonstances aggravantes qui augmentent cette peine à 15 ans de réclusion criminelle lorsque ces violences ont été commises :

« 1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ».

Enfin, la peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les violences ont été commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

2.3 - Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Ces violences constituent un crime dont la peine encourue est la réclusion criminelle pour une durée qui peut aller jusqu'à 15 ans.

La différence entre les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et l’homicide réside dans la volonté de tuer.

L'intention dépend de la nature des coups qui ont été portés.

Enfin, les circonstances aggravantes précitées augmentent cette peine à 20 ans de réclusion criminelle.

 

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1 Publié par Maitre Anthony Bem
14/08/2015 14:52

Bonjour agresserparunevielle,

L'âge avancé d’une personne n'exclue pas la mise en jeu de sa responsabilité pénale ou civile le cas échéant.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
20/08/2015 00:20

Bonjour maître ma fille de 5ans a été agressé par un inconnu de 28ans coup pied au tibia case mains casse et le nez cassé l individu a été interpelé 60 jours itt elle porte un plâtre a la mains et au pied combien d Anne de prison pour cette ordure. Cordialement

3 Publié par Maitre Anthony Bem
20/08/2015 08:17

Bonjour Wyans,

La nature et la durée de la peine dépendra de la sévérité du juge qui jugera l'affaire, des antécédents judiciaire de l'auteur des faits et de sa personnalité.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
25/08/2015 01:13

Bonjour maître,
Je me suis battu avec un autre homme de mon âge (18 ans ) suite à une dispute.
J'avais le dessus mais à part quelque hématomes rien de grave pour mon "adversaire". J'ai mis le premier coup.
Est ce que je risque d'avoir un casier judiciaire si il porte plainte ?
Merci d'avance de votre réponse.

5 Publié par Visiteur
25/08/2015 01:14

De légers hématomes.

6 Publié par Maitre Anthony Bem
25/08/2015 06:29

Bonjour Jérémy,

Oui vous pouvez avoir un casier judiciaire si vous êtes jugé responsable de violences.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
25/08/2015 23:18

Bonjour maître
J ai déposé plainte pour la deuxième fois contre mon mari pour violence conjugal. En 2010 tapl a la loi.
Aujourd'hui j ai re dépose plainte il a était en garde à vue 9h il a tout nier en bloque il a rien fait, la police a même interrogé mon fils de 8ans qui a dit tt simplement la vérité papa a frappé maman...bref... Vous imaginez la suite..
Alors. Que j ai fuit mon domicile conjugal avec mes 3 enfts avec une main courante, ce dernier dépose plainte contre moi comme quoi je les griffée cette année et casser le nez en 2013 bref un truc de fou et moi j étais en Espagne. Je rentre début août cerrure changer ...la total ...tt ca j ai pris mon courage a demain et je dépose plainte....le procureur met fin de sa garde à vue et il a demander une relecture de dossier..j ai pas compris ou est la loi? Sachant que je suis chez mes parents avec mes 3 enfants il a même pas tenu compte de la rentrée des classes....et ma protection et celle de mes enfts....enfin pouvez vous m éclairer un peut cette situation .
Merci

8 Publié par Visiteur
28/08/2015 13:45

Bonjour Maître,
J'ai été victime d'une agression au couteau et devant des témoins,emmener par les secours vers l'Hopital j'ai bénéficier de soins et de 6 jours ITT.
L'agresseur s'est enfuit avant l'arriver des gendarmes.
J'ai déposer plainte et la brigade m'a pris mon tee-shirt ensanglanté et on fait des photos.
Cela fait 3 semaines depuis cette agression et je n'est aucune nouvelle des suites de cette affaire de la part des gendarmes.
Maître,je voulais savoir si ce délai d'attente été normal et l'individu que risque t-il devant les tribunaux.

9 Publié par Maitre Anthony Bem
28/08/2015 14:24

Bonjour Mido,

Le temps judiciaire peut être parfois très long pour diverses raisons.

3 semaines est un délai trop court pour espérer avoir des nouvelles.

Il vous faudra patienter au moins un an pour espérer recevoir une convocation devant le tribunal si l'agresseur a été identifié.

Devant le tribunal il risquera une condamnation à une peine d'amende ou d'emprisonnement et d'avoir à vous indemniser.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
01/09/2015 22:21

Bonjour Maître dans l'exercice de mes fonctions (ambulancier) durant la nuit de vendredi à samedi soir dernier j'ai été agressé dans le service des urgences devant témoins (mon equipiere, personnel medical) par le fils d'un patient qui s'est énerver et ma rendu un poing sur le visage. J'ai eu un jour d itt mais je suis en accident de travail prolongé jusqu'à la semaine prochaine. J'ai la bouche bien endoloris et côté psychologique j'ai peur de reprendre le travail.j'ai depose plainte le jour meme.J'aimerais savoir si je peut bénéficier d'une aide pour avoir un avocat? Que risque mon agresseur? Puis je réclamer une indemnisation? Cordialement

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