Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

Publié le Modifié le 02/11/2017 Vu 686 272 fois 464
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Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (2).

Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convi

Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

1) Les conditions de la violence physique selon le code pénal

La sanction pénale des violences suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes :

- Une victime tierce, humaine et vivante au moment des faits.

- La réalisation d’un acte positif.

Il existe 3 grands types d’actes de violence :

- Les coups qui impliquent un contact brutal avec la victime,

- Les violences légères caractérisées par l'absence d'incapacité totale de travail, tel le fait d'asperger une personne avec un tuyau d'arrosage, de secouer une personne ou encore de tenter d'ouvrir la portière d'un véhicule au cours d'une altercation entre automobilistes.

- Les voies de fait constituant des atteintes corporelles, qui tendent à « impressionner une personne raisonnable », tels des appels téléphoniques multiples et agressifs, une attitude menaçante (avancer avec un couteau, tirer un coup de feu en l'air pour effrayer la victime), l'utilisation de pétard, l'envoi de lettre anonyme, laisser une personne enfermée dans une salle etc ...

- L’existence d'un lien de causalité entre l’acte et le préjudice de la victime.

- L’intention malveillante, peu importe les motivations de la violence. Seuls les coups dans l'exercice de sports violents sont tolérés mais lors d'une phase active du jeu et dans le respect des règles de celui-ci.

2) Les sanctions pénales des violences physiques

Les sanctions de l’acte violant dépendent du dommage.

Ainsi, en fonction du dommage causé, les violences commises peuvent relever soit de la qualification pénale de simple contravention, soit du délit ou enfin du crime.

Pour ce faire, il convient de distinguer selon que :

Les violences sont légères (2.1) ;

Les violences ont entrainé une longue incapacité (2.2) ;

Les violences ont entraîné la mort mais sans intention de la donner (2.3).

2.1 - Les violences légères

Les violences sont dites légères lorsqu'elles n’entrainent aucune incapacité totale de travail.

Leurs auteurs encourent une amende de 750 € ainsi que des peines complémentaires telles que :

- La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

- L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

- La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

- Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

- La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Cependant, lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, la peine d'amende est portée à un montant allant de 1.500 € à 3.000 € avec les peines complémentaires précitées ou un travail d'intérêt général d'une durée de 20 à 120 heures.

La récidive dans un délai d’un an suivant l’infraction initiale est punie d'une amende de 3.000 €.

2.2 - Les violences ayant entrainées une longue incapacité

Les violences sont constitutives d'un délit lorsqu'elles entrainent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

L'infraction est punie des peines maximales de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Lorsque les violences ont donné lieu à une mutilation ou une infirmité permanente, les violences sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.

Enfin, l'article 222-10 du code penal prévoit des circonstances aggravantes qui augmentent cette peine à 15 ans de réclusion criminelle lorsque ces violences ont été commises :

« 1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ».

Enfin, la peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les violences ont été commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

2.3 - Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Ces violences constituent un crime dont la peine encourue est la réclusion criminelle pour une durée qui peut aller jusqu'à 15 ans.

La différence entre les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et l’homicide réside dans la volonté de tuer.

L'intention dépend de la nature des coups qui ont été portés.

Enfin, les circonstances aggravantes précitées augmentent cette peine à 20 ans de réclusion criminelle.

 

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1 Publié par Visiteur
31/10/2015 13:02

Afin de régler un litige commercial je me suis déplacée chez un garagiste pour lui demander le remboursement de 100 euros suite à une vidange qu il a faite sur le véhicule de ma fille alors que nos venions de la faire. Donc lui escro. Aprés DES noms d oiseaux ce monsieur ma donné un coup de poing. J ai un certificat médical et j ai fait une main courante. Que risque ce monsieur. N est il pas préférable de porter plainte afin qu il soit poursuivis

2 Publié par Maitre Anthony Bem
31/10/2015 15:06

Bonjour Sabine,

Je vous encourage en effet à déposer une plainte pénale pour violences et escroquerie afin d'obtenir réparation de vos préjudices subis.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
02/11/2015 01:20

Bonjour je voulait savoir ce que je risque en sachant que g rien sur mon caissier je suis convoqué au tribunal pour 1g de cannabis outrage menace de crime sur force de orde violences sur 2 policiers mais il on pas itt menace de mort sur ma mère je risque la prison ou pas sur

4 Publié par Visiteur
02/11/2015 20:01

bonjour, je vous expose mon soucis. mon neveu de 11 ans s'est fais agressé ce soir par deux jeunes du meme age en sortant du collège. d'après ce que m'a raconté ma belle soeur il y a eu guet à pan. après examen aux urgences le gamin a de multiples hématomes. mais je m'inquiète plus pour les dommages psychiques. que risquent les deux merdeux? merci

5 Publié par Maitre Anthony Bem
02/11/2015 20:54

Bonjour Babass,

Au pire, vous ne risquez qu'une peine de prison avec sursis.


Cordialement.

6 Publié par Visiteur
02/11/2015 20:55

Bonjour j'ai commis des violences agraver et rébellions que puis je avoir en étant mineur ?

7 Publié par Maitre Anthony Bem
02/11/2015 20:57

Bonjour Thibaut,

A défaut de plainte pénale, de signalement détaillé sur les auteurs permettant leur identification puis de constitution de partie civile de la victime aucune suite ne sera donnée tant sur le plan pénal que sur le plan civil contre les parents civilement responsables.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
04/11/2015 21:39

Bonsoir maitre voila mon compagnon a mis un coup de poing dans le visage de mon voisin sachant qu'il a que 16 ans ( le voisin) et mon compagnon 27 que risque t il? Sachant que mon voisin na pas de coup il a rien au visage et pas de témoin merci

9 Publié par Maitre Anthony Bem
05/11/2015 09:27

Bonjour Chacha,

Votre concubin risque, en cas de plainte et de poursuite une sanction pénale pour violences volontaires sur mineur, soit concrètement une peine d'amende et des dommages et intérêts pour la victime.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
05/11/2015 22:00

Bonsoir maître
Les policiers on été appelé pour un différent conjugal a mon domicile,arrivé sur les lieux,mon ami ivre fait du rébellions envers les policiers,il se faot maîtriser directement et emmener en garde a vue, le lendemain je suis auditionnée sur les faits, le policiers atteste avoir reçu un coup de tête, que je n'ai pas vu bien sûr,atteste avoir eu un écran de portable cassé et son blouson arraché daˋ lanfameuse altercation, le policiers a eu un arrete de moins de 8jours tôt comme on dit,pendant 1 mois il a linyerdiction de rentrer en contact avec moi alors que ce n'est pas mon souhait,nous sommes convoqué le 3 décembre au tribunal,que risque t'il svp?il vien de faire les démarches pour se faire suivre pour lalcool, j'ai peur pour lui alors cas la base on se disputait seulement,mais le pire c pour le policier je pense.
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