Derniers articles

Publié le 20/10/12 Vu 19 330 fois 2 Par Maître Claudia CANINI
Garantie décennale des constructeurs et responsabilité du vendeur : quoi de neuf ?

Par décision rendue le 10 octobre 2012, la 3ème Chambre civile Cour de cassation affirme qu’en matière de garantie décennale, et s'agissant de l'isolation phonique d'un immeuble, l'impropriété à la destination ne doit pas s'apprécier au regard des normes minimales, mais au regard de la qualité de construction promise.

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Publié le 27/04/16 Vu 17 414 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Mariage sous curatelle : l’autorisation préalable du curateur est nécessaire !

Le défaut d'autorisation préalable du curateur ou du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage. Dès lors, le consentement au mariage du curatélaire donné par la curatrice après la célébration du mariage à l'étranger, ne peut produire aucun effet.

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Publié le 26/07/12 Vu 16 779 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Saisie d'un ordinateur personnel : vos droits

Un Huissier de Justice qui intervient dans le cadre d’une procédure de saisie peut-il prendre un ordinateur personnel ?

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Publié le 03/10/13 Vu 16 565 fois 5 Par Maître Claudia CANINI
Le juge des tutelles peut-il refuser le mariage d'un majeur sous tutelle ?

L’éthique affirmée par la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs réside dans l’affirmation et le respect : - des libertés individuelles, - des droits fondamentaux, - de la dignité de la personne.

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Publié le 16/09/12 Vu 16 170 fois 2 Par Maître Claudia CANINI
Tutelle, curatelle : protéger un majeur vulnérable

Parce que la mise en place d'un régime de protection comporte toujours une part de contrainte et d'incapacité, le législateur a voulu que l'instauration d'un régime de protection ne soit jamais automatique et demeure exceptionnelle. Alors qui protéger ?

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Publié le 23/01/16 Vu 15 978 fois 6 Par Maître Claudia CANINI
Multirisques Accidents de la Vie : quand l'assureur refuse à tort sa garantie

En présence d’un dommage corporel ou d’un décès, il n’est pas rare que l’assureur refuse d’accorder sa garantie en considérant qu’on n’est pas en présence d’un accident sous prétexte qu’aucun élément extérieur à la victime n’est à l’origine du dommage.

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Publié le 07/11/14 Vu 15 329 fois 3 Par Maître Claudia CANINI
Choix du tuteur : le principe de préférence familiale réaffirmé !

L'obligation de la famille vis-à-vis d'un majeur atteint d'une altération de ses facultés se traduit par le renforcement du principe de priorité familiale (C. civ. art. 415).

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Publié le 04/08/17 Vu 13 639 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Divorce : quand les juges rejettent la prestation compensatoire au nom de l'équité !

La Cour d'appel de Montpellier s'est récemment prononcée en faveur d'un refus de prestation compensatoire pour l’épouse ayant initié la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal (CA Montpellier, 18 avr. 2017, n° 15/09583).

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Publié le 26/01/18 Vu 12 140 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Tutelle et choix du lieu de résidence : la volonté du majeur protégé compte !

Rappelant expressément que les droits fondamentaux garantis au majeur protégé doivent être respectés, le 16 janvier 2018 la Cour d’Appel de TOULOUSE a annulé la décision du Juge des tutelles ayant fixé le lieu de vie du majeur protégé en EHPAD sans recueillir son avis et, déchargé le tuteur de ses fonctions en raison de la perte de la relation de confiance.

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Publié le 29/04/13 Vu 11 812 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Contrat de travail ou pas ? Requalification par les juges

L’île de la tentation : les participants étaient salariés ! Dans un arrêt du 24 avril 2013, la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation reconnaît aux participants du jeu de télé-réalité «l'Île de la tentation » le statut de salariés, mais leur refuse la qualité d'artistes interprètes.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 33 ans, je suis pleinement engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle. 

Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.

Retrouvez mes dernières publications sur : https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/

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