Derniers articles

Publié le 04/09/12 Vu 3 237 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
INTERNEMENT PSYCHIATRIQUES: LES GRANDES REFORMES

La loi, face à de lourdes pathologies; pourrait contraindre un patient aux soins en hôpital psychiatrique., co,ntrairement au principe de liberté du patient. Tout patient doit en effet conserver un libre droit du choix de son médecin et de l’établissement de soin, alors que l’hospitalisation sous contrainte, doit rester une exception au principe, en tant qu'entrave à la liberté. L'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose : « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf ... selon les voies légales ", Depuis le 1 er août 2011, une nouvelle legislation est applicable.

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Publié le 13/06/12 Vu 3 233 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA GARDE A VUE D'UN ETRANGER IRREGULIER HORS U.E POSSIBLE APRES ENQUETE POUR  DELITS PUNIS DE PRISON

Le placement en garde à vue n'est possible "qu'à l'occasion des enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement", conformément aux dispositions des articles 63 et 67 du Code de procédure pénale. Ainsi, la garde à vue d'un étranger en situation irrégulière est illégale C'est ce que nous rappelle la chambre criminelle de la cour de cassation dans un avis du 5 juin 2012 en matière d'infraction à la legislation su les étrangers ...

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Publié le 08/01/12 Vu 3 232 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
POURQUOI DONNER AVEC RESERVE D'USUFRUIT ?

Donner avec réserve d'usufruit, n'est pas donner l'usufruit. Quel est l'avantage pour le donateur de donner avec une réserve d'usufruit?

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Publié le 18/09/13 Vu 3 229 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
Les droits des grands -parents sur leurs petits-enfants

L’enfant doit se construire en famille avec ses parents et grands-parents en particulier en ayant des contacts réels avec ces derniers par le biais de correspondances, téléphone, mails, cadeaux ,visites ou/et hébergement . Le droit de visite et d'hébergement des grands parents sur leurs petits-enfants est donc à prendre en compte.

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Publié le 14/11/13 Vu 3 228 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
Menaces et injures : Présentation de délits souvents cumulés

En cas d’injures ou/et de menaces réitérées, insupportables, incessantes, comment réagir ? Menaces sur ses biens, ou sur sa personne, le code pénal envisage ces situations. Je rappellerai simplement dans cet article les textes, susceptibles d’être mis en œuvre, leurs divers fondements selon le type de menaces; mais encore faudra t-il démontrer l’élément matériel par tous moyens, établir les faits par (attestations, courriers reçus, enregistrements…) mais aussi l'élément moral; l'intention nuisible. La poursuite, interviendra souvent après dépôt de plusieurs mains courantes au commissariat, lesquelles seront suivies d’une plainte pénale.

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Publié le 02/12/14 Vu 3 228 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
CHANGER UN NOM

Le port du nom est lié à notre filiation. En changer est exceptionnel et un parcours du combattant. Le nom de famille est notre identité. Fixe, imprescriptible et immuable par principe depuis une loi de 1794, du 6 fructidor an II. Depuis 2005, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou des deux par le biais d’une déclaration conjointe à l'officier d'état civil lors de la naissance ou ultérieurement. Ces dispositions concernent tous les enfants sans distinction.Le changement de nom doit rester exceptionnel et est envisagé par les articles 61 à 61-4 du code civil.Un décret du 22 janvier 1994 envisage sa procédure.

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Publié le 06/06/12 Vu 3 222 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES HERITIERS FACE AU  RETARD DANS LE PARTAGE

Même si l'article 815 du code civildispose"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision", dans quatre hypothèses, le partage sera difficile à obtenir. La loi du 23 juin 2006 va dans le sens du partage amiable dans sa liberté d'établissement de l’acte de partage. A défaut, le pratege sera judiciaire.

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Publié le 01/09/11 Vu 3 217 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
TRANSMISSION DU PATRIMOINE:DE L'ARGENT POUR RENFLOUER LES CAISSES DE L'ETAT !

La loi N°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 porte réformes sur la fiscalité du patrimoine. En majorité, ses dispositions sont assez défavorables pour les libéralités. Certes une baisse de l'ISF est à prévoir avec un barêùe simplifié en 2012 mais franchement ce point intéresse une si petite masse de contribuables ! Encore une loi à la défaveur des transmissions... Portons radiographie des 7 points essentiels qui attendent le contribuable français !

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Publié le 10/07/12 Vu 3 214 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LA PLACE DE L'AVOCAT DANS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

Quelle est la place de l'avocat dans la rupture du contrat de travail ? Qu'elle soit amiable ou judiciaire, a t-il un rôle à jouer ?

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Publié le 01/04/13 Vu 3 214 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND TROP SURFER SUR LE NET FONDE UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE.

L'usage personnel et excessif d'internet pendant le temps et sur son lieu de travail peut fonder un licenciement pour faut grave. C'est ce qu'a jugé Soc. 26 février 2013, N° de pourvoi: 11-27372

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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