Publié le 27/01/15 Vu 71 953 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RESPECT DU CONTRADICTOIRE : UNE REGLE DE PROCEDURE ESSENTIELLE

Le principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la procédure ,qu’elle soit civile, pénale, administrative ou disciplinaire. On le retrouve ainsi visé dans le code de procédure civile et le règlement intérieur du barreau applicable aux avocats...

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Publié le 26/01/15 Vu 2 296 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DE QUELQUES INNOVATIONS SUR LE PREAVIS DONNE PAR LE LOCATAIRE

La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) a facilité la forme dans les modalités du congé et envisagé de nouveaux motifs . je présenterai le préavis locatif..

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Publié le 26/01/15 Vu 3 440 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RECLAMER SON DOSSIER MEDICAL AUPRES DE L'AP-HP

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un article sur le droit à l'accès direct des patients à leur dossier. Le Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)inséré aux article R 1111-1 à R 1111-8 du code de la santé publique envisage les modalités de communication. Enfin la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1) portée dans l'article L1111-7 du code de la santé publique parachève l'évolution.

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Publié le 21/01/15 Vu 13 254 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine
L'OQTF: PRESENTATION ET RECOURS D'UNE MESURE D'ELOIGNEMENT

L’obligation de quitter le territoire Français ou OQTF permet à l'administration dans un acte unique de prendre trois décisions en une : -- un refus d'octroi d'un titre, -- une mesure coercitive de reconduite à la frontière à défaut d'avoir quitté le territoire sous un mois et -- la désignation du pays de renvoi. Le Tribunal administratif sera compétent en cas de recours.

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Publié le 19/01/15 Vu 36 815 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE PREAVIS DONNE PAR LE LOCATAIRE DE SON LOGEMENT D'HABITATION

La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) a facilité les modalités dans le congé locatif. Elle a remanié certains motifs : présentation

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Publié le 17/01/15 Vu 6 950 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
CONTRAT DE CAPITALISATION OU ASSURANCE VIE ? QUEL CHOIX  ?

Tout comme le contrat de capitalisation ou bons de capitalisation, l'assurance-vie permet une souplesse de versement,une disponibilité du capital et une fiscalité avantageuse en cas de retrait avec des prélèvements sociaux identiques. Ces contrats, régis par l’article L.132-1 du Code des Assurances, garantissent à l’échéance,moyennant le règlement d’une prime unique ou périodique, le versement d’un capital et des intérêts. Dans le cas de l'assurance vie, le contrat jouera au décès du souscripteur, alors que dans le contrat de capitalisation, il jouera lors du rachat. Pourtant, il est à noter des différences se situent essentiellement au niveau de la souscription, de la fiscalité (ISF) et de la transmission de patrimoine.

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Publié le 15/01/15 Vu 17 350 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
PROMESSE DE PORTE FORT NON RATIFIEE: UN RISQUE D'INDEMNISER SON BENEFICIAIRE

Se porter fort n'est pas un acte anodin. Par une promesse de porte fort une personne ( le promettant ou porte-fort) s'engage à titre personnel et de façon indépendante, envers une autre personne à obtenir le consentement d’un tiers à certaines conditions dans l’obtention d’un droit déterminé.Oui mais voilà; si le tiers refuse que se passera t-il ?

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Publié le 14/01/15 Vu 6 695 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
HARCELEMENT SEXUEL ET ROLE DE L'EMPLOYEUR DANS LA PROTECTION DU SALARIE. (II)

Après avoir présenté le délit de harcèlement sexuel, je me cantonnerai au rôle de l'employeur dans la protection de son salarié: rôle de prévention, rôle disciplinaire qui peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

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Publié le 14/01/15 Vu 11 598 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
HARCELEMENT SEXUEL : QUELLE PLACE EN  DROIT PENAL ET EN DROIT DU TRAVAIL ? (I)

Où commence la limite entre la séduction et le harcèlement sexuel ? Il s'agit d'une question de fait souverainement appréciée par les juges en cas de poursuites pénales. Le degré d’inconvenance, l’ancienneté des actes répétés, les pressions seront tant d’indices à considérer…

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Publié le 13/01/15 Vu 2 009 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA FIN D'UN JUGE DE GRANDE PROXIMITE: UNE DERNIERE DATE BUTOIR

Après nous avoir affirmé de la suppression du juge de proximité en janvier 2013, puis en janvier 2015, voilà qu'on diffère jusqu'en janvier 2017! Pourquoi l'affirmer si tant de doutes existent ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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