Publié le 08/01/15 Vu 6 504 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE DE L'USUFRUIT

Le propriétaire d'un logement peut céder son droit de propriété de façon démembrée. Il dispose en effet d'un d'un droit d'usufruit ( usage et jouissance du logement, perception des fruits ) et de nue-propriété.( faculté de disposer) Il peut aussi céder un simple droit d'usage et d'habitation. L'usufruit peut aussi être Il pourra céder, de façon plus restreinte un droit personne " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que dans le cadre de l’usufruit

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Publié le 08/01/15 Vu 2 243 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
APRES CHARLIE HEBDO LA FRANCE SAIGNE ENCORE ! JE SUIS CHARLIE !

Après l'odieux et horrible attentat d'hier 7 janvier 2015, au siège du journal de Charlie Hebdo, Une fusillade ce matin à Montrouge (Hauts-de-Seine) a causé la mort d'une policière municipale et a gravement blessé un agent municipal...La France ciblée saigne encore ! Elle pleure !

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Publié le 07/01/15 Vu 3 000 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
REVOCATION ABUSIVE DU GERANT

Comment se déroulent les choses concrètement lorsqu'un gérant quitte ses fonctions ? Quelles seront les responsabilités éventuellement encourues dans le cadre de ce départ ?

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Publié le 07/01/15 Vu 9 286 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'AUDITION DE MON ENFANT DEVANT LE JUGE

Le mot enfant vient du latin infans. Il signifie « celui qui ne parle pas », le très jeune enfant. Le cadre juridique lié à la protection et à la liberté de l’enfant a été affirmé maintes fois par les instances internationales et nationales. Aujourd'hui l'enfant bénéficie d'un droit d’expression et de parole...

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Publié le 05/01/15 Vu 4 427 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
ASSURANCE ET RESILIATION DU CONTRAT

La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique.

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Publié le 05/01/15 Vu 1 624 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
PERIODE PROBATOIRE ET EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

A la différence de l’essai, la période probatoire, ne s’envisage pas en début de contrat,mais durant l'exécution.Elle est destinée à permettre à l'employeur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'exercer dans un nouveau poste et de retourner à la case départ,pour faire machine arrière... Sa finalité est la même que celle visant la période d’essai, (toutes deux étant destinées à permettre de juger les aptitudes au nouveau poste.

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Publié le 05/01/15 Vu 1 265 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'AVOCATE VOUS FAIT JUGE: EXTRAIT

Extrait

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Publié le 05/01/15 Vu 4 783 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
TAPAGE,BRUIT = AMENDE FORFAITAIRE

L'efficacité des sanctions en matière d'infractions liées au bruit, au tapage injurieux ou nocturne a été facilité par le mécanisme de l'amende forfaitaire régi par l'article R48-1 du Code de procédure pénale. Les infractions en matière de bruit, punies de contraventions de la 3ème classe, dont le suivi relevait de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public, rentrent dans le dispositif de l'amende forfaitaire cher aux infractions routières. Les auteurs qui troubleront la tranquillité d'autrui devront payer une contravention minorée, forfaitaire ou majorée...

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Publié le 05/01/15 Vu 9 569 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PERIODE PROBATOIRE ET EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

A la différence de l’essai, la période probatoire, ne s’envisage pas en début de contrat,mais durant l'exécution.Elle est destinée à permettre à l'employeur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'exercer dans un nouveau poste et de retourner à la case départ,pour faire machine arrière... Sa finalité est la même que celle visant la période d’essai, (toutes deux étant destinées à permettre de juger les aptitudes au nouveau poste

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Publié le 05/01/15 Vu 4 037 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ABANDONNER SA FAMILLE AU SENS PENAL : QUELS RECOURS ?

L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende.

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