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Publié le 09/11/15 Vu 5 178 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES CONSEQUENCES LEGALES DE L’INGRATITUDE

Qui dit ingratitude dit question de faits Soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. L’ingratitude est définie comme un Manquement grave au devoir de reconnaissance,. Une fois reconnue en justice , donc après une procédure il en découlera la possibilité de révocation d’une donation ou d’un legs et la fin de l’obligation alimentaire de celui qui la doit à « l’ingrat »

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Publié le 30/10/15 Vu 6 987 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
VENDRE SON BIEN IMMOBILIER COMMUN  AVANT DIVORCE AMIABLE OU COMMENT EVITER LE DROIT DE PARTAGE

En matière de divorce, lorsque des époux ont acquis un bien immobilier commun ou indivis, l'intervention du notaire est essentielle dans le cadre du partage, ce qui engendre droit de partage de 2,5% de l'actif net à partager, débours et émolument notarié. On a pourtant tendance à oublier de rappeler que dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, des époux communs en biens peuvent éviter l'acte notarié de partage et les frais y afférents en vendant avant le divorce leur bien immobilier. Sacrée économie à ne pas négliger !

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Publié le 27/10/15 Vu 2 616 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE POUR FAUTE : JE ME DEFENDS

Le divorce contentieux pour faute est une épreuve familiale. Il est le plus conflictuel, long et coûteux. Comment s'en défendre ?

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Publié le 27/10/15 Vu 1 904 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L'INGRATITUDE SE PAYE SUR LE LONG TERME

Qui dit ingratitude dit question de faits soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. Cette notion est définie comme un manquement grave au devoir de reconnaissance. Une fois admise par la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire devenue irrévocable, l’ingrat se verra sanctionné civilement ou/et pénalement.

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Publié le 16/10/15 Vu 3 051 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L'INDEMNITE D'OCCUPATION PEUT-ELLE ETRE REMISE EN QUESTION ? 1 ere CIV, 8 JUILLET 2015

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 8 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-13437 un arrêt important en ce qui concerne le principe de l’indemnité d’occupation au profit de l'indivision post-communautaire, ( ouverte après divorce) qui rappelle l’importance de la preuve d’une jouissance exclusive pour pouvoir y prétendre.

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Publié le 13/10/15 Vu 6 096 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CONFLIT AUTOUR DU BAPTEME RELIGIEUX : LE JAF DOIT CONSIDERER L’INTERET SUPERIEUR DE L’ENFANT

En cas de conflit patent entre des parents autour des règles de l’autorité parentale,le juge aux affaires familiales doit décider au regard de l’intérêt de l’enfant, voir de l’intérêt supérieur. C’est dans ce contexte que la première chambre civile de la cour de cassation le 23 septembre 2015 a rejeté le pourvoi d'un père qui voulait baptiser ses enfants religieusement.

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Publié le 13/10/15 Vu 2 795 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ON NE BADINE PAS AVEC LA PRESOMPTION D'INNOCENCE II

Après avoir présenté les fondements de la présomption d'innocence,dans un article publié ce jour, j'analyserai dans cet article les recours.

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Publié le 13/10/15 Vu 4 552 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE I-

Quels sont les fondements juridiques de la présomption d'innocence ?

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Publié le 12/10/15 Vu 2 448 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CONFLIT AUTOUR DU BAPTEME RELIGIEUX : LE JAF DOIT CONSIDERER L’INTERET SUPERIEUR DE L’ENFANT

En cas de conflit patent entre des parents autour des règles de l’autorité parentale,le juge aux affaires familiales doit décider au regard de l’intérêt de l’enfant, voir de l’intérêt supérieur. C’est dans ce contexte que la première chambre civile de la cour de cassation le 23 septembre 2015 a rejeté le pourvoi d'un père qui voulait baptiser ses enfants religieusement.

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Publié le 05/10/15 Vu 6 211 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE POUR MIEUX AIDER LES FAMILLES

Dans les situations de danger, le Juge des enfants peut être saisi par l'enfant,le procureur de la république informé de la situation, ses deux parents ou un seul d'entre eux, le tuteur du mineur ou les personnes à qui l'enfant a été confié en vue de prendre des mesures d'assistances éducatives, susceptibles d'appel dans les 15 jours de leur notification par les parents ou le procureur de la république. Il pourrait même se saisir d'office à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'enfant pour fixer des mesures dites d'assistance éducative...

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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