Publié le 08/09/15 Vu 2 285 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LE PARTAGE JUDICIAIRE RIME AVEC GALERE

L'indivision: Comment s'en sortir ? Telle est la question. Deux façons amiables ou judiciaire quand rien ne va et que la discorde.

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Publié le 08/09/15 Vu 1 458 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SUCCESSION INTERNATIONALE EUROPEENNE

Le Règlement de l'Union Européenne du 4 juillet 2012 UE n° 650/2012, adopté par le conseil de l'union européenne et le parlement européen applicable depuis le 17 août 2015 ,va mettre fin à bon nombre de conflits de lois en matière de successions internationales.

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Publié le 04/09/15 Vu 13 944 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIX JOURS DE RETRACTATION POUR UN ACHAT IMMOBILIER

Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier est passé de 7 à 10 jours.

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Publié le 03/09/15 Vu 1 607 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
TITRE DE SEJOUR ET VIOLENCES CONJUGALES

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA envisage la possibilité de demander un titre de séjour ou son renouvellement à l'étranger marié avec un ressortissant français en communauté de vie. La question de la rupture de cette communauté de vie lorsqu'elle sera liée à des violences conjugales sera prise en compte puisque ces violences impacteront sur le titre lui même.

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Publié le 01/09/15 Vu 4 446 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
VIOLATION DE DOMICILE: DURCISSEMENT DE LA NOTION JURIDIQUE

La protection du domicile fait partie des droits essentiels du citoyen qui sont considérés comme "inviolable". S'introduire dans un domicile privé est de ce fait sanctionnable pénalement pour atteinte à l'intimité... LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile vient simplifier la procédure d’expulsion des squatters .

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Publié le 01/09/15 Vu 2 147 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SUCCESSION INTERNATIONALE ET LOI APPLICABLE

Le règlement Européen sur les successions est entré en vigueur le 17 août 2015. Qu'est-ce qu va changer ?

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Publié le 01/09/15 Vu 8 212 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PRESENTATION DE LA PROMESSE DE PORTE FORT

Se porter fort n'est pas un acte anodin. Par une promesse de porte fort une personne ( le promettant ou porte-fort) s'engage à titre personnel et de façon indépendante, envers une autre personne à obtenir le consentement d’un tiers à certaines conditions dans l’obtention d’un droit déterminé.Oui mais voilà; si le tiers refuse que se passera t-il ?

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Publié le 01/09/15 Vu 3 101 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
NOM NON RIDICULE OU GROSSIER: DIFFICILE D'EN CHANGER

Le changement de nom est une procédure administrative longue car formaliste, coûteuse et aléatoire...

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Publié le 24/08/15 Vu 3 465 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES MESURES DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION

La procédure de divorce comporte deux phases essentielles : - la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d'une ordonnance; - la période de l’assignation suite à laquelle découlera la décision de divorce en tant que telle. L’article 252 du code civil précise : « une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. »

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Publié le 24/08/15 Vu 55 000 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'APPEL DU JUGEMENT CORRECTIONNEL

Lorsque les termes du jugement ne satisfont pas, les parties peuvent en interjeter appel afin de faire rejuger en fait et en droit leur affaire. Si en théorie cet acte semble anodin, ses conséquences lourdes doivent être pesées car la pratique démontre que les appels du parquet sont déclenchés systématiquement sur les appels de prévenus. L’appel est donc en réalité un acte important et grave. Il peut se concevoir sur un vice de forme et/ou sur le principe même de la culpabilité, les modalités d’une peine (quantum) ou/et encore sur les dommages et intérêts octroyés. La qualité de l’appelant est aussi un élément important à prendre en compte.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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