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Publié le 24/09/15 Vu 10 964 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA VALEUR DES DONATIONS RAPPORTABLES

Dans le cadre du partage successoral, la valeur des donations est fictivement prise en compte dans le calcul de l'actif net successoral. On dit qu'elles sont rapportables.

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Publié le 22/09/15 Vu 2 013 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
TESTAMENT AUTHENTIQUE NON SIGNE POUR CAUSE DE MALADIE.

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 12 septembre 2012, pourvoi N°11-18542 un arrêt intérréssant visant un testament authentique non signé par sa testatrice du fait de sa maladie (sclérose en plaques invalidante apparue en 1998) mais pourtant rédigé dans un intervalle de lucidité. Un tel testament est valable au regard du consentement

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Publié le 22/09/15 Vu 17 264 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE ET CONSEQUENCES LIEES AU POURVOI EN CASSATION

La question de savoir si le pourvoi en cassation en matière de divorce a un effet suspensif se pose de façon spécifique puisque de cela dépendra la dissolution de l'union des époux. Ce point est essentiel, lorsqu’on connaît les affres liés aux délais de la procédure. Le code de procédure civile apporte une exception notable, qu’il faut tempérer. On peut dire qu’il y aura boire et manger.

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Publié le 15/09/15 Vu 7 141 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
INDEMNITE D'OCCUPATION ET REMISE EN QUESTION : 1 ERE CIV, 8 JUILLET 2015

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 8 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-13437 un arrêt important en ce qui concerne le principe de l’indemnité d’occupation au profit de l'indivision post-communautaire, ( ouverte après divorce) qui rappelle l’importance de la preuve d’une jouissance exclusive pour pouvoir y prétendre.

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Publié le 08/09/15 Vu 2 663 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LE PARTAGE JUDICIAIRE RIME AVEC GALERE

L'indivision: Comment s'en sortir ? Telle est la question. Deux façons amiables ou judiciaire quand rien ne va et que la discorde.

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Publié le 08/09/15 Vu 1 634 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SUCCESSION INTERNATIONALE EUROPEENNE

Le Règlement de l'Union Européenne du 4 juillet 2012 UE n° 650/2012, adopté par le conseil de l'union européenne et le parlement européen applicable depuis le 17 août 2015 ,va mettre fin à bon nombre de conflits de lois en matière de successions internationales.

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Publié le 04/09/15 Vu 23 043 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIX JOURS DE RETRACTATION POUR UN ACHAT IMMOBILIER

Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier est passé de 7 à 10 jours.

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Publié le 03/09/15 Vu 1 814 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
TITRE DE SEJOUR ET VIOLENCES CONJUGALES

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA envisage la possibilité de demander un titre de séjour ou son renouvellement à l'étranger marié avec un ressortissant français en communauté de vie. La question de la rupture de cette communauté de vie lorsqu'elle sera liée à des violences conjugales sera prise en compte puisque ces violences impacteront sur le titre lui même.

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Publié le 01/09/15 Vu 5 701 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
VIOLATION DE DOMICILE: DURCISSEMENT DE LA NOTION JURIDIQUE

La protection du domicile fait partie des droits essentiels du citoyen qui sont considérés comme "inviolable". S'introduire dans un domicile privé est de ce fait sanctionnable pénalement pour atteinte à l'intimité... LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile vient simplifier la procédure d’expulsion des squatters .

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Publié le 01/09/15 Vu 3 348 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SUCCESSION INTERNATIONALE ET LOI APPLICABLE

Le règlement Européen sur les successions est entré en vigueur le 17 août 2015. Qu'est-ce qu va changer ?

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Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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