Publié le 15/09/15 Vu 6 448 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
INDEMNITE D'OCCUPATION ET REMISE EN QUESTION : 1 ERE CIV, 8 JUILLET 2015

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 8 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-13437 un arrêt important en ce qui concerne le principe de l’indemnité d’occupation au profit de l'indivision post-communautaire, ( ouverte après divorce) qui rappelle l’importance de la preuve d’une jouissance exclusive pour pouvoir y prétendre.

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Publié le 08/09/15 Vu 2 542 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LE PARTAGE JUDICIAIRE RIME AVEC GALERE

L'indivision: Comment s'en sortir ? Telle est la question. Deux façons amiables ou judiciaire quand rien ne va et que la discorde.

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Publié le 08/09/15 Vu 1 565 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SUCCESSION INTERNATIONALE EUROPEENNE

Le Règlement de l'Union Européenne du 4 juillet 2012 UE n° 650/2012, adopté par le conseil de l'union européenne et le parlement européen applicable depuis le 17 août 2015 ,va mettre fin à bon nombre de conflits de lois en matière de successions internationales.

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Publié le 04/09/15 Vu 19 566 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIX JOURS DE RETRACTATION POUR UN ACHAT IMMOBILIER

Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier est passé de 7 à 10 jours.

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Publié le 03/09/15 Vu 1 740 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
TITRE DE SEJOUR ET VIOLENCES CONJUGALES

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA envisage la possibilité de demander un titre de séjour ou son renouvellement à l'étranger marié avec un ressortissant français en communauté de vie. La question de la rupture de cette communauté de vie lorsqu'elle sera liée à des violences conjugales sera prise en compte puisque ces violences impacteront sur le titre lui même.

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Publié le 01/09/15 Vu 5 238 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
VIOLATION DE DOMICILE: DURCISSEMENT DE LA NOTION JURIDIQUE

La protection du domicile fait partie des droits essentiels du citoyen qui sont considérés comme "inviolable". S'introduire dans un domicile privé est de ce fait sanctionnable pénalement pour atteinte à l'intimité... LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile vient simplifier la procédure d’expulsion des squatters .

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Publié le 01/09/15 Vu 2 959 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SUCCESSION INTERNATIONALE ET LOI APPLICABLE

Le règlement Européen sur les successions est entré en vigueur le 17 août 2015. Qu'est-ce qu va changer ?

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Publié le 01/09/15 Vu 11 419 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PRESENTATION DE LA PROMESSE DE PORTE FORT

Se porter fort n'est pas un acte anodin. Par une promesse de porte fort une personne ( le promettant ou porte-fort) s'engage à titre personnel et de façon indépendante, envers une autre personne à obtenir le consentement d’un tiers à certaines conditions dans l’obtention d’un droit déterminé.Oui mais voilà; si le tiers refuse que se passera t-il ?

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Publié le 01/09/15 Vu 3 580 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
NOM NON RIDICULE OU GROSSIER: DIFFICILE D'EN CHANGER

Le changement de nom est une procédure administrative longue car formaliste, coûteuse et aléatoire...

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Publié le 24/08/15 Vu 4 779 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES MESURES DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION

La procédure de divorce comporte deux phases essentielles : - la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d'une ordonnance; - la période de l’assignation suite à laquelle découlera la décision de divorce en tant que telle. L’article 252 du code civil précise : « une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. »

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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