Derniers articles

La garantie défense-recours, ou la clause de direction du procès complètent la couverture Responsabilité Civile. Elles font intervenir l’assureur qui dispose de la liberté dans la conduite du procès,muni d’un mandat de son assuré. A la différence, la protection juridique, est un contrat facultatif et permet de bénéficier de conseils et d’une prise en charge des frais de procédures. la défense recours permet à l’assureur d'intervenir en vertu d’un contrat, Ici l'assureur n’a aucun intérêt particulier à agir. Ce sera l'assuré qui aura la liberté et l’autonomie de l’action.

Ce type de clause est fréquemment envisagée pour aménager une rupture contractuelle . Son domaine de prédilection se retrouve dans le bail de location en cas non-paiement du loyer . On pourrait la qualifier de clause de résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties.sauf pour le juge à différer son exécution par l’octroi de délais de paiement...

Une question récurrente nous est posée par nos clients soumis au régime de l’indivision. Puis je vendre le bien indivis ? si oui, seul ou avec une majorité ? Depuis janvier 2007, la loi a envisagé cette situation de façon plus aisée ?

La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés De ce fait les concubins en l'absence de volonté exprimée à ce titre, doivent supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées sans qu'il y ait lieu à remboursement. C’est ce que la 1ere Civ, 13 janvier 2016 N° de pourvoi: 14-29746 a jugé au titre des échéances d’emprunt remboursées par l’un des concubins en le déboutant de sa demande de remboursement.

Avant d'acquérir un bien immobilier, les parties font précéder leur signature d'un avant-contrat (promesse) notarié ou sous seing privé. Il s'agira soit de la signature d’une promesse unilatérale de vente, qui engage une des deux parties , soit d'une promesse synallagmatique appelée aussi compromis, qui engagera les deux parties. Ces actes porteront diverses conditions suspensives légales et conventionnelles. Dans cet article, je présenterai la définition et les avantages et inconvénients liés à la signature de tels actes.

Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante. La société de pompe funèbres pourra soit poursuivre celui qui a signé le bon de commande, soit attendre que sa facture soit payée par la banque du défunt. Ce point rappelé, que se passe t-il entre les héritiers renonçant ou non à la succession ? Quels recours ont ils une fois qu'ils ont payé ?

L’UMJ ou unité médico-judiciaire ,ou unité de consultations médico-judiciaires ou centre médico-judiciaire, est un élément de médecine indispensable qui fait lien avec la justice. Situé au sein de certains hôpitaux, et depuis la réforme de la médecine légale du 15 janvier 2011, on dénombre 47 unités rattachées à une ou plusieurs juridictions,financés annuellement et forfaitairement d'une dotation budgétaire du ministère de la justice.

Depuis 1803, la définition du trésor n’a pas changé. L’article 716 du code civil dispose : La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard...

Le partenaire pacsé étranger peut-il revendiquer des papiers en France ? Oui sous certaines conditions

L'AGS est une garantie, un système de solidarité mis en place. Sa mise en œuvre suppose l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et l’absence de fonds disponibles de l’employeur pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail.