DROIT DE LA FAMILLE

Publié le 27/01/15 Vu 115 625 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RESPECT DU CONTRADICTOIRE : UNE REGLE DE PROCEDURE ESSENTIELLE

Le principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la procédure ,qu’elle soit civile, pénale, administrative ou disciplinaire. On le retrouve ainsi visé dans le code de procédure civile et le règlement intérieur du barreau applicable aux avocats...

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Publié le 12/01/15 Vu 33 873 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
JUGE DE PROXIMITE: UNE SUPPRESSION DIFFEREE A JANVIER 2017.

Quand on sait combien la justice est débordée La suppression du juge de proximité prévue en janvier 2015, reportée à janvier 2017 est sans doute une bonne chose, même si ce magistrat n’est pas un juge professionnel.

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Publié le 08/01/15 Vu 17 328 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE DE L'USUFRUIT

Le propriétaire d'un logement peut céder son droit de propriété de façon démembrée. Il dispose en effet d'un d'un droit d'usufruit ( usage et jouissance du logement, perception des fruits ) et de nue-propriété.( faculté de disposer) Il peut aussi céder un simple droit d'usage et d'habitation. L'usufruit peut aussi être Il pourra céder, de façon plus restreinte un droit personne " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que dans le cadre de l’usufruit

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Publié le 07/01/15 Vu 14 961 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'AUDITION DE MON ENFANT DEVANT LE JUGE

Le mot enfant vient du latin infans. Il signifie « celui qui ne parle pas », le très jeune enfant. Le cadre juridique lié à la protection et à la liberté de l’enfant a été affirmé maintes fois par les instances internationales et nationales. Aujourd'hui l'enfant bénéficie d'un droit d’expression et de parole...

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Publié le 05/01/15 Vu 6 510 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
ASSURANCE ET RESILIATION DU CONTRAT

La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique.

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Publié le 05/01/15 Vu 1 977 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'AVOCATE VOUS FAIT JUGE: EXTRAIT

Extrait

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Publié le 05/01/15 Vu 2 389 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ATTEINTE A L'IMAGE ET RECOURS

Quyels recours pour atteinte à l'image ?

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Publié le 05/01/15 Vu 31 109 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
INJURE SUR RESEAU SOCIAL ET SANCTIONS

Quelle responsabilité pénale est encourue en cas d'injures sur facebook , MSN et plus généralement sur un réseau social ? La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 10 avril 2013, pourvoi N°11-19.530 qui admet que les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques, mais privées, si bien qu'une amende de première classe de 38 euros sera due, alors pourquoi s'en " priver"

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Publié le 25/12/14 Vu 41 398 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUEL EST LE SENS DE L'INDEMNITE DE REDUCTION DANS LES SUCCESSIONS ?

Quel est le sens de l'indemnité de réduction successorale en valeur ? Ne s'agirait-il pas d'une créance sur la succession ?

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Publié le 24/12/14 Vu 2 848 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUEL EST LE SENS DE L'INDEMNITE DE REDUCTION DANS LES SUCCESSIONS ?

Le principe de réduction en valeur en matière successorale suppose que les héritiers ne sont titulaires que d’un droit de créance et s'applique quelle que soit les libéralités,peu importe que le gratifié soit successible ou non.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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