Publié le 05/05/14 Vu 3 513 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LA TRANSACTION  ISSUE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EST SI  ENCADREE QU’ELLE DEVIENT INUTILE

Une transaction après rupture conventionnelle homologuée reste envisageable sous de strictes conditions. C’est ce que la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé le 26 mars 2014,pourvoi: N°12-21136.

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Publié le 30/04/14 Vu 8 743 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CREATION D’UN SITE INTERNET : ATTENTION A NE PAS OUBLIER LES MENTIONS LEGALES OBLIGATOIRES

Quelle personne physique ou morale n’a pas souhaité créer son site internet de communication au public ! Or cette création reste soumise à des obligations légales formelles qui doivent être facilement accessibles pour les internautes. La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) veille et dispose:"Toute personne éditant un site Internet doit mettre à disposition facilement et sur toutes les pages de son site un accès à des mentions légales". Le Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce vise aussi les informations d’identification...

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Publié le 27/02/14 Vu 13 359 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
PREUVE DE L’ACCEPTATION DE L’HONORAIRE DE RESULTAT ENTRE L’AVOCAT ET LE CLIENT

L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat expressément stipulé dans une convention préalablement conclue, qui complètera l'honoraire fixe.OUI mais voilà, l'acceptation ne suppose pas des conditions de forme précises

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Publié le 17/02/14 Vu 2 362 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ESSAI

La période d'essai a pour but de permettre à un employeur d'évaluer les compétences de son salarié. Elle permet l’écoulement d’une durée destinée aussi à permettre au salarié de vérifier si les fonctions proposées lui correspondent. L’article L 1221-20 du code du travail précise : « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent »

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Publié le 05/02/14 Vu 2 698 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
300 EUROS EN ESPECES POUR PAYER...

La loi de finances rectificative votée par le Parlement en 2013 a prévu un plafond minoré des règlements en espèces aux guichets qui est passé de 3.000 à 300 € depuis le 1er janvier 2014. Jusqu'à présent environ 1% des impôts étaient payés en espèces.

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Publié le 14/01/14 Vu 7 245 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA COMPETENCE DEROGATOIRE DU TRIBUNAL

La compétence des tribunaux s'entend de la compétence d'attribution ou rationae materiae ( quel est le tribunal compétent ? ) et de la compétence territoriale ( lieu de situation du tribunal ou rationae loci) Un principe existe ( le tribunal du défendeur) auquel la loi apporte diverses exceptions

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Publié le 04/12/13 Vu 10 376 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
MISE AU POINT JURISPRUDENTIELLE SUR LA PERIODE D'ESSAI ET SON RENOUVELLEMENT .

Cet article a pour vocation théorique et pratique de faire une mise au point sur la période d'essai et les conditions légales et jurisprudentielles liées à son renouvellement.

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Publié le 18/11/13 Vu 4 884 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
FOUILLE A SAC DU SAC DU SALARIE: ATTENTION A NE PAS DEPASSER LES BORNES

Si, à peine de nullité, les fouilles effectuées en vue de rechercher des indices ou des traces doivent être effectuées par un officier de Police Judiciaire (OPJ), la question se pose pour l’employeur au sein de son entreprise. Il est admis que la fouille de l'employeur ou d’un représentant du personnel spécialement désigné en vertu du règlement intérieur de l'entreprise pourra s’envisager dans le cas de circonstances exceptionnelles et à de strictes conditions sous peine de nullité du procédé et du licenciement qui s'ensuivrait... lire la suite ...

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Publié le 14/08/13 Vu 2 162 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DUREE DE LA PROCEDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Une convention de rupture conventionnelle peut intervenir des l’entretien . Autrement dit, en respect des délais obligatoires, la rupture peut s’envisager dans le mois hors du cas d’un salarié protégé, si bien que la procédure de rupture conventionnelle peut se dérouler en un peu plus d'un mois : C’est ce que Cass. soc. 3 juillet 2013, pourvoi N° 12-19268 a jugé à l'appui d'arguments intéréssants.

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Publié le 29/07/13 Vu 5 682 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
RUPTURE CONVENTIONNELLE ET ACCELERATION DE LA PROCEDURE

Une convention de rupture conventionnelle peut intervenir des l’entretien . Autrement dit, en respect des délais obligatoires, la rupture peut s’envisager dans le mois hors du cas d’un salarié protégé, si bien que la procédure de rupture conventionnelle peut se dérouler en un peu plus d'un mois : C’est ce que Cass. soc. 3 juillet 2013, pourvoi N° 12-19268 a jugé la procédure.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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